Une nouvelle convention d'assurance chômage est entrée en vigueur le 1^er juillet 2014. Promettant de « mieux protéger dans la durée les demandeurs d'emploi qui alternent des périodes d'activité et de chômage », elle apporte plusieurs mesures qui concerneront particulièrement les assistantes maternelles.

L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant accueilli est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués et selon les modalités fixées au contrat*.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 est parue au Journal officiel du 24 décembre après son passage devant le Conseil constitutionnel.

Parmi les mesures impactant la rémunération des assistantes maternelles, le texte instaure une hausse des cotisations vieillesse de 0,60 % de 2014 à 2017.

Il n'y aura pas de « coup de pouce » supplémentaire lors de la revalorisation du SMIC au 1^er janvier 2014. Le ministre du travail, M. Michel Sapin, annoncé lundi 16 décembre 2013 que le SMIC augmentera de 1,1 % au 1^er janvier 2014 passant de 9,43 € à 9,53 € brut par heure, une hausse qui correspond à la seule revalorisation imposée par la loi.

L'exercice de la profession d'assistante maternelle est conditionné à l'obtention d'un agrément délivré par le conseil général. Un arrêté publié au journal officiel du 26 octobre 2013 fixe un nouveau modèle de formulaire de demande d'agrément des assistantes maternelles prévu par l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles et enrichit la liste des pièces justificatives devant l'accompagner.