Actualités

  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.
  • Plafonds de ressources 2019 du complément mode de garde

    17 janvier 2019

    Les plafonds de ressources des prestations familiales sont revalorisés de 1 % pour l'année 2019.

Récemment mis à jour

  • Le congé parental d'éducation

    18 avril 2019

    L'assistante maternelle qui souhaite réduire ou suspendre son activité pour se consacrer à l'éducation de son jeune enfant âgé de moins de trois ans peut demander un congé parental.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 177 juin-juillet 2019

    177 juin 2019

    > Durée du travail : Quelles sont les règles ?
    > La première rencontre avec les parents
  • Hors-série spécial Paie et Impôts 2019

    Hors-série Paie et impôt avril 2019

    > Tous les conseils des spécialistes de L'assmat pour éviter les erreurs de la fiche de paie à la déclaration d'impôts !
  • L'assmat n° 176 avril - mai 2019

    176 avril 2019

    > La formation continue des assistantes maternelles
    > Soutenir l'accueil des enfants porteurs de handicap

L'indemnité légale de licenciement ne concerne pas les assistantes maternelles

Publié le 04 juin 2012 par Frédéric Conseil dans : Actualités, Statut

Pour la Cour de cassation, seule l'octroi de l'indemnité prévue par la convention collective est due en cas de rupture du contrat de travail de l'assistante maternelle employée depuis plus d'un an par un particulier.

L'indemnité légale de licenciement ne concerne pas les assistantes maternelles

Les assistantes maternelles ayant au moins un an d'ancienneté ininterrompue au service du même particulier employeur peuvent-elles prétendre à l'indemnité de licenciement prévue par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 en cas de retrait de l'enfant ? Non, vient de répondre la Cour de cassation dans un arrêt du 31 mai 2012.<:P>

Le droit à congés payés sera ouvert sans conditions d'ancienneté

Publié le 23 mars 2012 par Frédéric Conseil dans : Actualités, Statut

Le droit à congés payés des assistantes maternelles est désormais ouvert dès le premier jour de travail.

Le droit à congés payés sera ouvert sans conditions d'ancienneté

La loi relative à la simplification du droit et l'allégement des démarches administratives a été publiée au Journal officiel du 23 mars 2012. Plusieurs dispositions ont une incidence sur le droit du travail applicable aux assistantes maternelles.

Un nouveau référentiel pour l'agrément des assistantes maternelles

Publié le 16 mars 2012 par Frédéric Conseil dans : Actualités, Statut, Profession

Le nouveau référentiel d’agrément des assistantes maternelles a été publié au Journal officiel du 16 mars 2012.

Un nouveau référentiel pour l'agrément des assistantes maternelles

Le décret n°2012-364 du 15 mars 2012 fixe des critères nationaux d'agrément destinés à assurer une certaine homogénéité du traitement des demandes d'agrément sur l'ensemble du territoire.
Applicable au 1er septembre 2012, il a une valeur réglementaire, contrairement au précédent référentiel édicté en novembre 2009 qui est dépourvu de tout pouvoir contraignant.

Le SMIC augmentera de nouveau au 1er janvier 2012

Publié le 22 décembre 2011 par Frédéric Conseil dans : Actualités, Statut

Avec la revalorisation du SMIC, les rémunérations minimales des assistantes maternelles augmenteront de 0,3 % au 1er janvier 2012.

 Le SMIC augmentera de nouveau au 1er janvier 2012

Le gouvernement vient d'annoncer, dans un communiqué du 21 décembre 2011, que le salaire minimum de croissance (SMIC) sera revalorisé de 0,3 % à compter du 1er janvier 2012, juste après une hausse automatique de 2,1 % au 1er décembre 2011.

Les charges salariales augmenteront en 2012

Publié le 22 décembre 2011 par Frédéric Conseil dans : Actualités, Statut

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 modifie l'assiette de calcul de la CSG et de la CRDS

 Les charges salariales augmenteront en 2012

Conséquence de la loi de Financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012 publiée au journal officiel du 22 décembre 2012, le taux d'abattement pour frais professionnels au titre contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sera réduit.