L’accord du 7 juin 2016 relatif à la formation professionnelle des assistantes maternelles du particulier employeur est entré en vigueur à compter du 1^er décembre 2016.

Cet accord acte la suppression du Droit individuel à la formation (DIF) et détaille les modalités d'accès et de prise en charge des actions de formation professionnelle des assistantes maternelles agréées relevant de la convention collective du 1^er juillet 2004 que ce soit dans les cadre du plan de formation ou à travers l'utilisation du Compte personnel de formation (CPF).

L'article L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles limite à quatre, le nombre des assistantes maternelles pouvant accueillir des enfants au sein d'une maison d'assistantes maternelles (MAM). En fonction de leur agrément et de la capacité d'accueil du local, chacune d'entre elles peut prétendre à l'accueil de quatre enfants au maximum, soit seize mineurs au plus pour l'ensemble de la MAM.
Le texte ne précise cependant pas si ce nombre doit être apprécié simultanément ou non.

Alors que l’expérimentation du versement en tiers-payant du complément mode de garde (CMG) de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) ne sera vraisemblablement ni élargie, ni reconduite, le gouvernement envisage de permettre aux particuliers employeurs de confier la paie de leur salarié au centre Pajemploi ou au centre CESU, mais aussi de déléguer à ces organismes la gestion du prélèvement à la source de leur impôt sur le revenu.

La maternité ne peut être un motif de retrait de l'enfant et l'assistante maternelle enceinte bénéficie – comme toute autre salariée – d'une protection particulière contre la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur.

La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite loi « travail ») portée par la ministre du Travail, Mme Myriam El Khomri, a été publiée au Journal officiel du 9 août 2016.

Pour l’essentiel, la philosophie générale de la loi « Travail » vise à développer la négociation d’entreprise dans le domaine de la durée du travail, des repos et des congés. Très peu de ses dispositions concernent directement les assistantes maternelles agréées.

Détail des mesures qui leurs sont applicables.