Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
Le montant maximal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles a été revalorisé.
L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant accueilli est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués et selon les modalités fixées au contrat*.
Les assistantes maternelles bénéficient de conditions préférentielles pour racheter des trimestres d'assurance vieillesse.
Alors que le nombre de trimestres d'assurance vieillesse exigé pour pouvoir prétendre à une retraite à taux plein ne cesse d’augmenter, la loi permet de racheter jusqu'à douze trimestre. La dernière réforme des retraites en date du 20 janvier 2014 a prévu la possibilité pour les assistantes maternelles de racheter ces trimestres à un tarif préférentiel pour leurs périodes d’activité comprises entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1990. A cette période, les assistantes maternelles ont en effet cotisé pour leur retraite non sur leur salaire réel, mais sur un salaire forfaitaire fixé par enfant. Il fallait alors garder trois enfants pour valider quatre trimestres dans l’année, ce qui a pénalisé nombre de professionnelles.
Les cotisations salariales des assistantes maternelles augmenteront de 0,15% en 2015.
Comme le prévoyait la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, la cotisation d'assurance vieillesse déplafonnée augmentera bien au 1er janvier 2015. Un décret paru au journal officiel du 19 décembre 2014 confirme une hausse de cette cotisation de 0,05% au 1er janvier 2015, portant à 0,15 % l'augmentation globale des cotisations sociales salariales des assistantes maternelles pour 2015.
Le salaire horaire minimum brut des assistantes maternelles augmentera de 3 centimes en janvier 2015.
Il n'y aura pas de « coup de pouce » supplémentaire lors de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2014. Le ministre du travail, M. François Rebsamen, a annoncé jeudi 18 décembre 2014 que le SMIC augmentera de 0,8 % au 1er janvier 2015 passant de 9,53 € à 9,61 € brut par heure, une hausse qui correspond à la seule revalorisation imposée par la loi.
Le taux de rémunération horaire minimal des assistantes maternelles employées par des particuliers augmentera de 3 centimes passant de 2,68 € à 2.7005 € brut (1) par heure d'accueil (0,281 x SMIC), soit 2,0737 € net (2) pour une assistante maternelle habitant en France métropolitaine hors Alsace-Moselle (2,0332 € en Alsace-Moselle (2)).
L'assistante maternelle qui conclut un PACS peut bénéficier d'un congé exceptionnel rémunéré de quatre jours
Chaque assistante maternelle peut bénéficier d'un congé exceptionnel rémunéré de quatre jours à l'occasion de son mariage. La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
étend désormais le bénéfice de ce congé à tout salarié qui conclut un pacte civil de solidarité (PACS).