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SUJET :

Fin de contrat et ordre de pmi il y a 2 ans 7 mois #7

Lily21 écrit: Oui mais même si j'avais voulu continuer avec elle avec un avenant je n'aurais pas pu puisqu'il y a une décision de pmi qu'elle ne peut plus garder ma fille,la décision ne vient ni d'elle ni de moi et ma fille n'ira pas à l'école l'après midi donc nous aurions pu continuer


La PMI n'a rien à voir la dedans. Votre AM aurait pu continuer en périscolaire mais comme votre enfant va prendre une place entière sur l'agrément de votre AM cela ne l'intéresse pas. Donc vous devez la licencier, il n'y a pas d'autre solution ( ou maintenir son salaire).

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Fin de contrat et ordre de pmi il y a 2 ans 7 mois #8

Lily21 écrit: J'ai contacté la Paje,pour eux cela serait peut être a l'assistante maternelle de faire les démarches du préavis et ne pas lui devoir les indemnités de rupture.Je cherche a joindre la direct sans résultat, mais tout n'est pas claire.



Non c'est bien vous qui devez la licencier, lui payer la régule des cp et régule de salaire ( si vous êtes en année incomplète) et payer la prime de licenciement si plus d'un an de contrat. Sinon, vous avez le choix de garder le contrat tel qu'il est en payant la même mensualité.

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Fin de contrat et ordre de pmi il y a 2 ans 7 mois #9

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Vous semblez catégorique mais sachez que même le grand centre de relais des ass mat n'a pu me répondre c'est que la réponse n'est pas aussi simple que vous le pensez.

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Fin de contrat et ordre de pmi il y a 2 ans 7 mois #10

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Lily21 écrit: Oui mais même si j'avais voulu continuer avec elle avec un avenant je n'aurais pas pu puisqu'il y a une décision de pmi qu'elle ne peut plus garder ma fille,la décision ne vient ni d'elle ni de moi et ma fille n'ira pas à l'école l'après midi donc nous aurions pu continuer


vous auriez pu continuer à condition que votre ass mat accepte l'avenant comme ce n'est pas le cas et que votre contrat ne peut être maintenu en l'état vous devez la licencier
contrairement à ce que vous pensez vous auriez du obligatoirement présenter un avenant modifiant les termes du contrat et votre ass mat l'aurait refusé donc pas le choix c'est bien à vous de la licencier pk vous auriez été à l'origine du changement : scolarisation obligatoire

je ne sais pas ce qui vous contrarie, elle vous a informé bien en amont de façon à trouver une personne pour l'accueil l'aprés-midi
l'indemnité de licenciement au 1/120éme est bien maigre, avez-vous fait le calcul? car si c'est là l'unique point qui vous préoccupe il aurait à un moment fallu la verser

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Fin de contrat et ordre de pmi il y a 2 ans 7 mois #11

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Je me renseigne sur les droits légaux et non pas de ce que vous pensez, sachez madame que même si vous pensez avoir raison il se peut aussi que vous ayez tort moi je cherche des lois,la législation en vigueur et non des convictions.

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Fin de contrat et ordre de pmi il y a 2 ans 7 mois #12

Lily21 écrit: Je me renseigne sur les droits légaux et non pas de ce que vous pensez, sachez madame que même si vous pensez avoir raison il se peut aussi que vous ayez tort moi je cherche des lois,la législation en vigueur et non des convictions.


Bonjour,

la PMI n'ordonne pas de "mettre un enfant dehors" pour laisser la place à un autre (sauf quand l'AM vient d'accoucher et que son nouvel enfant "prend" d'office une place).
Par contre la PMI peut ne pas donner d'extension d'agrément (quand on n'a pas encore 4 places) ou de dérogation pour accueillir un enfant supplémentaire (quand on a déjà 4 agréments) ou ne pas autoriser de trajets scolaires.

Votre enfant allant à l'école le matin à la rentrée VOUS deviez proposer en temps et en heure un avenant à votre AM avec les nouvelles conditions d'accueil et notamment le nouveau salaire. Là ce n'est pas un point de vue, c'est la loi. Chaque changement au contrat de travail impose un avenant qui doit être signé des deux parties et la partie demandeuse doit laisser un délai de réflexion suffisant à l'autre partie (au moins 15 jours voire un mois).
Il y avait alors deux possibilités :
- votre AM acceptait vos conditions et vous signiez alors l'avenant;
- votre AM refusait vos conditions (et il n'y avait pas de contre proposition sur laquelle vous tombiez d'accord) et comme vous êtes dans l'impossibilité de continuer le contrat dans les conditions actuelles (la scolarisation étant maintenant obligatoire) vous n'aviez d'autre choix que de rompre le contrat en respectant le préavis.

Vu les propos de votre AM il est tout à fait possible qu'elle ait essayé d'avoir une dérogation (ou une extension) pour continuer à accueillir votre enfant (avec la baisse de salaire qui ira avec) tout en accueillant un bébé (ce qui lui permettait de continuer à avoir un salaire correct) et que cette demande ait été rejetée, ce qui fait qu'elle ne pouvait donc plus accepter un avenant changeant les modalités d'accueil.

Je suis surprise que votre enfant puisse n'être scolarisé que le matin, chez nous depuis que l'école est obligatoire à 3 ans, les enfants doivent obligatoirement être scolarisés toute la journée (avec une petite tolérance en tout début d'année scolaire notamment pour ceux n'ayant pas encore leurs 3 ans).

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