SUJET :

Il faut prendre ce courrier dans son ensemble pour le comprendre…..

introduction, il est question de l’interprétation de l’article L41-4 du CASF et d’une réponse parue au JO du sénat le 1^er août 2013. Celle-ci répondait à la question de savoir qu’incluait « les 6 mineurs de tous âges pouvant être accueillis simultanément par l’assistant maternel », et plus particulièrement si tous les enfants de moins de 18 ans de l’assistant maternel devaient être comptabilisés.

réponse, pour le moins surprenante, était « Les enfants de moins de 18 ans de l'assistant maternel qui sont présents à son domicile sont donc pris en compte dans le calcul du nombre d'enfants que l'assistant maternel peut être agréé à accueillir simultanément. »

D’où, dans le présent courrier, une 1^ère partie expliquant l’article du CASF en question, puis la réponse à la question posée au sénat : « Seul(s) l(es)’enfant(s) de moins de 3 ans de l’assistant maternel présent(s) à son domicile est (sont) expressément mentionné dans cet article ». Pourquoi voulez-vous que cette partie du courrier se rapporte à autre chose, à une question qui n’aurait pas été soulevée ? C’est avoir l’esprit un peu tordu…
Il est vrai que si le signataire de ce courrier avait repris les éléments de la question posée au sénat, cela aurait été limpide…. mais il en est tout de même fait référence, et nos demandes portaient bien sur ce sujet !

En dernière partie du courrier, est rappelé que les enfants de moins de 3 ans de l’assmat sont décomptés de sa capacité d’accueil puisque la réponse apportée initialement laissait entendre que tous les enfants de l’assmat étaient décomptés des places accordées par l’agrément.

Je n’aurai aucun mal à utiliser ce courrier pour défendre des collègues qui rencontreraient des soucis avec leur agrément à cause de l’interprétation erronée donnée en août 2013 et dont les cg usent allègrement pour refuser des extensions d’agréments, demander des restrictions…

bonjour , merci pour dire que nous avons l'esprit un peu tordu

pourrions nous avoir la lettre que vous avez envoyé pour justement nous faire notre propre opinion , car vous dites que nous ne comprenons pas , mais même en lisant la lettre dans son ensemble ,et je pense savoir lire quand même un peu que la réponse reste flou et ça me rassure je ne suis pas la seule à part vous

bonne journée

nathalie60 écrit: Il faut prendre ce courrier dans son ensemble pour le comprendre…..

introduction, il est question de l’interprétation de l’article L41-4 du CASF et d’une réponse parue au JO du sénat le 1^er août 2013. Celle-ci répondait à la question de savoir qu’incluait « les 6 mineurs de tous âges pouvant être accueillis simultanément par l’assistant maternel », et plus particulièrement si tous les enfants de moins de 18 ans de l’assistant maternel devaient être comptabilisés.

réponse, pour le moins surprenante, était « Les enfants de moins de 18 ans de l'assistant maternel qui sont présents à son domicile sont donc pris en compte dans le calcul du nombre d'enfants que l'assistant maternel peut être agréé à accueillir simultanément. »

D’où, dans le présent courrier, une 1^ere partie expliquant l’article du CASF en question, puis la réponse à la question posée au sénat : « Seul(s) l(es)’enfant(s) de moins de 3 ans de l’assistant maternel présent(s) à son domicile est (sont) expressément mentionné dans cet article ». Pourquoi voulez-vous que cette partie du courrier se rapporte à autre chose, à une question qui n’aurait pas été soulevée ? C’est avoir l’esprit un peu tordu…
Il est vrai que si le signataire de ce courrier avait repris les éléments de la question posée au sénat, cela aurait été limpide…. mais il en est tout de même fait référence, et nos demandes portaient bien sur ce sujet !

En dernière partie du courrier, est rappelé que les enfants de moins de 3 ans de l’assmat sont décomptés de sa capacité d’accueil puisque la réponse apportée initialement laissait entendre que tous les enfants de l’assmat étaient décomptés des places accordées par l’agrément.

Je n’aurai aucun mal à utiliser ce courrier pour défendre des collègues qui rencontreraient des soucis avec leur agrément à cause de l’interprétation erronée donnée en août 2013 et dont les cg usent allègrement pour refuser des extensions d’agréments, demander des restrictions…

J'avais bien compris, étonnée d'être quasiment la seule , mais bon . De toutes les façons c'était déjà mon interprétation du texte "polémique" Mais je pense que c'est comme la CCN, il faut pendre le texte dans son intégralité pour comprendre

nathalie60 écrit: Il faut prendre ce courrier dans son ensemble pour le comprendre…..

introduction, il est question de l’interprétation de l’article L41-4 du CASF et d’une réponse parue au JO du sénat le 1^er août 2013. Celle-ci répondait à la question de savoir qu’incluait « les 6 mineurs de tous âges pouvant être accueillis simultanément par l’assistant maternel », et plus particulièrement si tous les enfants de moins de 18 ans de l’assistant maternel devaient être comptabilisés.

réponse, pour le moins surprenante, était « Les enfants de moins de 18 ans de l'assistant maternel qui sont présents à son domicile sont donc pris en compte dans le calcul du nombre d'enfants que l'assistant maternel peut être agréé à accueillir simultanément. » Effectivement, cette réponse était surprenante

D’où, dans le présent courrier, une 1^ere partie expliquant l’article du CASF en question, puis la réponse à la question posée au sénat : « Seul(s) l(es)’enfant(s) de moins de 3 ans de l’assistant maternel présent(s) à son domicile est (sont) expressément mentionné dans cet article ». Pourquoi voulez-vous que cette partie du courrier se rapporte à autre chose, à une question qui n’aurait pas été soulevée ? C’est avoir l’esprit un peu tordu…
Il est vrai que si le signataire de ce courrier avait repris les éléments de la question posée au sénat, cela aurait été limpide…. mais il en est tout de même fait référence, et nos demandes portaient bien sur ce sujet !

En dernière partie du courrier, est rappelé que les enfants de moins de 3 ans de l’assmat sont décomptés de sa capacité d’accueil puisque la réponse apportée initialement laissait entendre que tous les enfants de l’assmat étaient décomptés des places accordées par l’agrément. Pour moi, la capacité d'accueil accordée par l'agrément et la présence des enfants au domicile, ce n'est pas du tout la même chose...Et la réponse donnée précise bien que "seuls les enfants de moins de 3 ans de l'assmat sont pris en compte dans la capacité d'accueil"... Mais je suis bien désolée, cette réponse n'éclaire en rien, pour moi en tous cas, le passage sur les 6 enfants présents simultanément au domicile. Merci de toutes façons de poser les questions et de faire partager les réponses... mais malheureusement, je trouve que l'on n'avance pas tellement...

Je n’aurai aucun mal à utiliser ce courrier pour défendre des collègues qui rencontreraient des soucis avec leur agrément à cause de l’interprétation erronée donnée en août 2013 et dont les cg usent allègrement pour refuser des extensions d’agréments, demander des restrictions…

Devant le scepticisme de certains, j'ai demandé un complément de réponse que je viens de recevoir par mail et vous partage ci-dessous :


À :

csafam@sfr.fr

Reçu le 30 décembre 2014 à 09:30

QE 57170 Emmanuelli.pdf
(37.69 Ko)

questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-57170QE.htm

Bonjour Madame,

Je vous prie de trouiver ci-joint la réponse à la question écrite de M. Emmanuelli qui précise la position de notre ministère concernant l'interprétation de l'article L421-4 du Code de l'action sociale et des familles.

L'article L421-4 indique de manière claire que "l'agrément de l'assistant maternel précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l'accueil. Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile" et donc que seuls les enfants de moins de 3 ans de l'assistant maternel entrent dans le décompte des 6 mineurs au domicile. Comme le précise la réponse à la question écrite, les autres enfants mineurs de l'assistant maternel ne sont pris en compte dans la détermination de la capacité d'accueil que si leur présence au domicile est de nature à influer sur les conditions d'accueil des autres enfants,

En espérant que cette réponse vous apporte les éclaircissements souhaités.

Je vous prie d'agréer, Madame, mes sincères saluatations.

Arielle Poizat
Chargée de mission
Accueil du jeune enfant
Statut des professionnels de la Petite Enfance
Direction Générale de la Cohésion Sociale

Bonjour,
Pouvons nous avoir des précisions sur cette phrase:"les autres enfants mineurs de l'assistant maternel ne sont pris en compte dans la détermination de la capacité d'accueil que si leur présence au domicile est de nature à influer sur les conditions d'accueil des autres enfants"