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SUJET :

Bonne nouvelle pour la profession! il y a 9 ans 6 mois #7

Selon l'interprétation précédente, les enfants mineurs de l'assistant maternel étaient comptabilisés parmi les 6 mineurs au domicile, quel que soit leur âge.
Là, il est bien dit que seuls les enfants de moins de 3 ans de l'assistant maternel entrent en compte parmi les 6 mineurs....
C'est une avancée, sachant que certains CG ont refusé des extensions car l'assistant maternel aurait eu plus de 6 mineurs, en comptant ses propres enfants.
Il est évident, et cela a toujours été, que la puéricultrice chargée de l'évaluation de la demande d'agrément, prenne en compte la composition familiale. La situation n'est pas la même entre l'assmat qui a 3 enfants de plus de 3 ans en bas âge et celle qui a 3 ados!
Le nombre de place d'accueil sera donc donné au cas par cas, mais en aucun cas il ne pourra, compte tenu de ce courrier, être limité à cause de ce maximum de 6 mineurs au domicile qui prenait en compte tous les enfants mineurs de l'assmat.

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secrétaire confédérale CSAFAM
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Bonne nouvelle pour la profession! il y a 9 ans 6 mois #8

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Dernière édition: par nathalie60. Raison: je voulais remettre l'image à l'endroit.... pas réussi!

Bonne nouvelle pour la profession! il y a 9 ans 6 mois #9

bonjour , je pense un peu comme Liliane , ceci reste très flou .... , c'est encore les ass mat qui vont être prisent entre les interprétations des puer

:( :(


bonne fête de fin d'année à tous

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Bonne nouvelle pour la profession! il y a 9 ans 6 mois #10

Pour moi, la réponse est claire....
Il s'agissait de savoir quels enfants étaient comptabilisés parmi les 6 mineurs indiqués à l'article L421-4 du Code de l'action sociale et des familles. La réponse est : "Seul(s) l'(es) enfant(s) de moins de trois ans de l'assistant maternel présent(s) à son domicile est (sont) expressément mentionné dans cet article" ;) ;)
Ce message a reçu les remerciements de : C lara

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Bonne nouvelle pour la profession! il y a 9 ans 6 mois #11

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oui c'est bien ce que je lis aussi, là il ne s'agit plus d'interprétation libre mais bien d'une précision sur quels enf mineurs sont pris en compte sur les 6 max présents au domicile

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Bonne nouvelle pour la profession! il y a 9 ans 6 mois #12

re,

Il est dit page 2 (de mémoire, car le document n'est plus disponible sur ce poste) que seuls les enfants de moins de 3 ans sont déduits de la capacité d'accueil de l'assistante maternelle

le problème est pour déterminer cette capacité d'accueil ! cette dernière est en fonction des 6 mineurs au total présents au domicile.

Donc pour moi rien de changé !

désolée
Ce message a reçu les remerciements de : Une amie des bébés

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