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SUJET :

Jours d'absence de l'enfant par ci par là il y a 6 ans 6 mois #7

Pour en rajouter une couche, voilà l'article de la ccn qui parle de la rémunération des absences :
Article 14
"Absences de l'enfant

Sachant que les périodes pendant lesquelles l'enfant est confié à l'assistant maternel sont prévues au contrat, les temps d'absence non prévus au contrat sont rémunérés."

Donc si ces absences ne sont pas prévues au contrat, il faut alors les rémunérer :).

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Jours d'absence de l'enfant par ci par là il y a 6 ans 6 mois #8

Merci encore pour vos réponses.

Cependant, qu'est-ce que les "jours perlées" ?

En effet, j'ai vu sur différents sites que le calcul de la cours de cassation pouvait s'appliquer pour des jours pris de façon isolé.

Désolé d'insister, mais j'ai l'impression que "seules les semaines complètes sont autorisées" d’après la convention, mais que si cette notion de jours perlés apparait au contrat (avec l'accord des 2 parties), cela devient possible.

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Jours d'absence de l'enfant par ci par là il y a 6 ans 6 mois #9

les jours perlés sont un dispositif étant un usage qui n'est pas prévu par la convention collective des ass mat qui elle ne retient que des semaines entières.
Certaines AM acceptent... mais si vous faites une mensualisation avec jours perlés au contrat , l'assistante maternelle n'est absolument pas tenue d'accepter la déduction "financière" de ces jours perlés ( même si signé car contre convention); cela n'a rien à voir avec la cour de cassation...
cf " zen avec mon ass mat: absence pour RTT ou convenance)
Mais je le repète, très peu d'entre nous acceptent cela, c'est presque inconvenable pour l'AM...peut-être démarre t-elle?? et ce n'est pas dans notre convention. mais si elle accepte ...mais attention pour le futur, si les relations entre vous changent ou autre elle peut refuser la déduction et cela se complique pour le calcul des CP etc... ce n'est pas le meilleur moyen de travailler avec une AM.
De mon côté, de nombreux parents ont des jours de convenance, RTT non prévus au contrat: pas de déduction, car trop compliqué pour tout calculer.
A vous de voir avec votre AM...

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Jours d'absence de l'enfant par ci par là il y a 6 ans 6 mois #10

insister ne rendra pas la chose légale...
les déductions par le calcul de la cour de cassation en cours de contrat se font UNIQUEMENT :
1- en cas de cp non acquis de l'am en année complète
2- en cas d'absence de l'assistante maternelle
3- en cas d'absence de l'enfant justifiée par certificat médical
4- au début et a la fin du contrat quand le contrat débute ou se termine en milieu de mois

les jours perlés n'entrent pas dans cadre légal... si l'am refuse la déduction (et elle aurait bien raison car non conventionnel) elle aurait gain de cause au prudhomme vous seriez très mal

justement c'est votre premier contrat alors faites les choses correctement

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Jours d'absence de l'enfant par ci par là il y a 6 ans 6 mois #11

Encore une fois la CCN nous complique les relations de travail.
Mon homme prend des jours perlés dans son entreprise, sans problème, mais nous, nous ne pouvons pas le faire.

Parfois j'aimerai prendre 2 jours pour prolonger un weekend, mais non c'est hors CCN, même si les PE son d'accord ! :silly:

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Dernière édition: par Sitelle.

Jours d'absence de l'enfant par ci par là il y a 6 ans 6 mois #12

Sitelle écrit: Encore une fois la CCN nous complique les relations de travail.
Mon homme prend des jours perlés dans son entreprise, sans problème, mais nous, nous ne pouvons pas le faire.

Parfois j'aimerai prendre 2 jours pour prolonger un weekend, mais non c'est hors CCN, même si les PE son d'accord ! :silly:



Faut pas exagérer non plus, si tout le monde est d'accord, vous n'irez pas en prison si vous retirez deux jours sans solde !!!!

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