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SUJET :

NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE il y a 2 ans 4 mois #37

En réalité ce qui n'est pas facile c'est de requalifier un contrat qui était légal lors de la signature et qui devient illégal avec la nouvelle convention.

Je veux bien croire que celle ci nous soit favorable mais dans le cas évoqué dans ce fil c'est compliqué.

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NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE il y a 2 ans 4 mois #38

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Sitelle écrit: En réalité ce qui n'est pas facile c'est de requalifier un contrat qui était légal lors de la signature et qui devient illégal avec la nouvelle convention.

Je veux bien croire que celle ci nous soit favorable mais dans le cas évoqué dans ce fil c'est compliqué.


pour lionceau ce qui la sauve c'est qu'apparemment il n'y a qu'un enf qui reste à partir d'une certaine heure et qui de plus part souvent avant l'heure de fin notée au contrat
donc entre ces départs plus tôt, les congés et les fériés il semblerait que les 48h sur 4 mois soient respectées

mais au final cela veut dire aussi que bcp ne respectaient pas non plus l'ancienne convention collective qui autorisait à travailler certaines sem plus de 48h mais à condition que rapporté sur 12 mois il n'y ait pas plus de 48h travaillées par sem de moyenne

car si lionceau avait fait le calcul auparavant (avant de signer les contrats) elle aurait vu que 50,50H X 47 sem travaillées = 2 373,50h travaillées à l'année donc au-dessus du plafond d'heures autorisé

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Dernière édition: par dacia.

NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE il y a 2 ans 4 mois #39

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l'annee dernière 2021, je n'avais que deeux enfants en garde donc je faisais 45h par semaine voir moins s'il venait plus tot

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NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE il y a 2 ans 4 mois #40

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lionceau écrit: l'annee dernière 2021, je n'avais que deeux enfants en garde donc je faisais 45h par semaine voir moins s'il venait plus tot


oui mais si vous aviez fait le calcul avant d'accepter le ou les derniers contrats sur les amplitudes horaires qui vous étaient demandées avant la signature vous auriez vu que cette année même si les régles n'avaient pas changé (calcul sur 4 mois au lieu de 12 auparavant) vous auriez remarqué que les 48h étaient dépassées et que vous ne pouviez signer en l'état

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NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE il y a 2 ans 4 mois #41

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je suis d'accord avec vous que ce n'est pas évident, que nous avons toutes besoin de travailler et que le fait de dire mon amplitude horaire pour 4 ou 5j par sem est celle-ci (qui dépend de nos contrats existants) nous fait passer à côté d'accueil alors que nous avons des places
mais il y a un cadre et nous nous devons de le respecter, on ne peut pas non plus revendiquer la reconnaissance professionnelle d'un côté et de l'autre faire comme si il était acceptable de travailler plus de 48h par sem
surtout que les 48h par sem sont celles rémunérées qui ne prennent pas en compte tout le travail à effectuer entre chaque accueil

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NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE il y a 2 ans 4 mois #42

Merci à toutes pour vos explications.

Dans l'article "Mettre en œuvre la nouvelle CCN". magazine L'assmat 193 Février / Mars 2022
Paragraphe : Temps de travail pages 23/24

il est noté : "La nouvelle convention fixe désormais la durée maximale à 40 heures par mois en moyenne sur 4 mois" (9)

Je ne comprends pas cette information ? erreur ?

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