Sitelle écrit: En réalité ce qui n'est pas facile c'est de requalifier un contrat qui était légal lors de la signature et qui devient illégal avec la nouvelle convention.
Je veux bien croire que celle ci nous soit favorable mais dans le cas évoqué dans ce fil c'est compliqué.
pour lionceau ce qui la sauve c'est qu'apparemment il n'y a qu'un enf qui reste à partir d'une certaine heure et qui de plus part souvent avant l'heure de fin notée au contrat
donc entre ces départs plus tôt, les congés et les fériés il semblerait que les 48h sur 4 mois soient respectées
mais au final cela veut dire aussi que bcp ne respectaient pas non plus l'ancienne convention collective qui autorisait à travailler certaines sem plus de 48h mais à condition que rapporté sur 12 mois il n'y ait pas plus de 48h travaillées par sem de moyenne
car si lionceau avait fait le calcul auparavant (avant de signer les contrats) elle aurait vu que 50,50H X 47 sem travaillées = 2 373,50h travaillées à l'année donc au-dessus du plafond d'heures autorisé