J'ai fini par dire au PE que je ne compterais pas d'heures complémentaires pour son choix du lundi et mardi (son 1er choix) car je ne pouvais pas garder son enfant jeudi comme elle m'avait dit qu'elle avait une place en crèche le jeudi et que du coup je n'avais pas inscrits mes enfants à l'étude donc pas moyen de les faire garder j'ai dû lui refuser le jeudi (son 2ème choix voyant que c'était à payer en plus.
Puis j'ai dit que comme je ne lui avais jamais fait payer les jours fériés depuis 2014 je laissais aussi tomber même si j'étais sûre de mes droits et voilà ce qu'elle me répond encore (j'ai glissé quelques-unes de mes phrases entre parenthèses) :
"Mais chaque métier a sa convention et ses particularités.
C'est pourquoi nous vous avons demandé de vous renseigner.
Ce n'est pas auprès d'assistantes maternelles syndiquées qu'il faut se renseigner, mais auprès de juristes spécialisés en droit de travail.
Car vous entendez bien qu'en nous renseignant toutes les deux auprès de gens que nous pensons éclairés, les sons de cloche divergent, puisque le site Zen avec mon ass Mat m'a infirmé vos propos en raison du planning variable, ainsi que Pajemploi.
Je ne mets aucunement en doute la bonne foi et le sérieux des professionnelles avec lesquelles vous échangez, mais ils se trouvent que moi aussi je connais des professionnelles de longue date, qui me disent pour reprendre leur mot, que "c'est n'importe quoi de vouloir être payée 3 jours de travail pour 2 jours travaillés".
Leur raisonnement n'a rien de biaisé, c'est pourquoi, je répète qu'il faut demander auprès de personnes dont le droit du travail est la spécialité.
Si vous avez un contrat portant sur 5 jours et qu'un jour férié tombe sur un des 5 jours, l'assistante maternelle n'a pas à être pénalisée et peut conserver son salaire, puisque c'est un jour férié, si c'est indiqué au contrat et accepté par conséquent par l'employeur.
Les jours fériés ne sont pas systématiquement rémunérés et dans votre cas, vous ne travaillez pas tous les jours, donc vous n'avez pas de perte financière.
C'est pour ça que nous vous demandions les clauses spécifiques de votre convention pour connaître les conditions portant sur les jours fériés dans votre métier.
Nous n'avons pas à être défavorisés, vous n'avez pas à être défavorisée.
Nous souhaitons simplement que les choses soient justes.
Après plus d'un an de travail ensemble, vous nous dites abruptement que les jours fériés seront payés en plus, alors que le salaire a toujours été lissé puisque vous êtes mensualisée en année complète, et compte tenu de la façon fort mal aimable que vous avez de demander, puisque vous ne demandez pas mais ordonnez, nous sommes en droit qu'on nous fournisse des explications.
Ce à quoi, vous répondez depuis presque une semaine: c'est comme ça, parce que c'est comme ça et un point c'est tout.
Comme vous êtes mensualisée en année complète, la règle générale est que les jours fériés sont inclus dans la mensualisation.
C'est en année incomplète qu'ils ne sont pas inclus.
Donc nous aimerions bien comprendre pourquoi à partir du mois de novembre 2016, il faut vous les payer en plus, et pourquoi subitement vous insinuez que nous sommes des filous ou des arnaqueurs. (ce que je n'ai jamais dit ou écrit, elle a compris ça...)
C'est la règle normalement appliquée. Lesjours fériés sont inclus dans la mensualisation en année complète et pas en année incomplète.
(Comment une mensualisation calculée à partir de 20h/semaine peut-elle inclure une semaine de 5 jours et de 9 ou 10h/jour qui permettrait d'inclure tous les jours de la semaine du lundi ou vendredi (jours sur lesquels les jours fériés peuvent tomber) ?
Je ne sais pas, je n'y connais rien et ce n'est pas à moi qu'il faut demander des éclaircissements.
C'est une assistante maternelle qui me l'a dit et je l'ai lu sur un site.
Quand vous êtes mensualisée, si vous travaillez tous les jours du lundi ou vendredi, qu'il y a un jour férié dans la semaine, et qu'il est chômé, vous n'avez pas de diminution de salaire à la fin du mois, votre employeur ne va pas vous retirer un jour, donc vous avez bien été payée tout en n'ayant pas travaillé.
Maintenant, ce que j'en pense moi personnellement, c'est qu'il faut demander à un juriste.
(Si vous m'aviez dit que vous aviez plus de 5 semaines de congés payés je vous aurais proposé la formule en année incomplète, c'est ce que j'ai fais avec les parents de Djibril (10 semaines de congés payés en tout) et Romain (16 semaines de congés payés car enseignants). Ce n'est encore pas moi qui décide c'est la règle.)
Nous n'avons pas choisi en particulier cette formule, nous n'y connaissons rien. Vous nous l'avez proposé en disant que c'était le meilleur choix adapté à notre cas et nous vous avons fait entièrement confiance.Je ne vous fais pas un reproche. Je vous dis simplement que nous ne l'avons pas choisi, nous ne savions même pas quelle était la différence entre année complète et incomplète.
Il aurait fallu écrire," tous les jours fériés seront indemnisés sans condition de garde du moment qu'ils portent sur les 5 jours de la semaine."
Il ne s'agit pas d'être légal ou illégal, mais précis et en des termes appropriés dans notre cas, pour obtenir ce que vous désirez, car ce que vous avez écrit ne correspond pas à la situation.
Vous confondez être légal, être approprié, être injuste...
Il se peut tout à fait qu'une situation soit légale mais vous paraisse injuste.
Ce que moi je vous dis, c'est d'être légal, et de respecter le cadre.
Et pour vous et pour nous.
Que les choses me paraissent injustes, que les choses vous paraissent injustes est un autre débat.
Nous pouvons tout à fait signer un contrat en connaissance de cause nous demandant de payer les jours fériés et tous les jours fériés même si notre enfant est gardé un jour par semaine si cela nous fait plaisir. Cela n'a rien de juste, mais cela n'a rien d'illégal.
Les jours fériés ne sont pas forcément payés selon les corps de métier, donc il n'est pas illégal de ne pas les payer non plus.
Le contrat établi sert justement à obtenir précisément ce que l'on souhaite quand le cadre légal offre plusieurs possibilités.
En tant qu'employeur par exemple, vous pouvez bien demander à vos employés de travailler ou pas les jours fériés.
car de toute façon on ne peut pas parler de jours habituels puisqu'ils ne sont pas fixes
Mais c'est bien pour cela qu'il n'y a pas de jour habituel de garde en horaires irréguliers normalement. Puisque les jours ne sont pas fixes, la particularité est bien là, différente d'avec un contrat d'accueil en jours fixes.
Et c'est bien pour cela que je vous demande si il y a des subtilités dans votre convention qui vous autorise à vous faire rémunérer en plus des jours où vous ne travaillez pas.
C'est parce que ces jours sont variables que le jour férié ne peut pas tomber un jour habituel de garde.
Et la condition pour être rémunérée est que le jour férié tombe un jour habituel de garde.
Encore une fois, un jour possible n'est pas un jour habituel.
Vous devez effectuer vos 16 heures par semaine comme prévu au contrat, vous n'êtes pas à temps plein mais en horaires et jours variables. Vous n'avez pas fait d'heures complémentaires, vous avez juste honoré votre contrat de travail.
Mais il s'agit toujours d'horaires irréguliers. Jamais nous n'avons fait d'avenant pour dire que le jour d'accueil était le vendredi.
(Les avenants n°2 et n°3 ont cadré les horaires et les jours de garde).
Les jours de garde sont les jours possibles, pas habituels.
Il s'agit des jours possibles. Si vous gardez mon enfant le lundi et le jeudi et que le jour férié tombe un vendredi, le contrat est respecté.
Les jours variables sont des horaires irréguliers. C'est la régularité d'un jour qui fait qu'il est habituel.
(Ce ne sont plus des horaires irréguliers mais des jours variables, et nous n'avons jamais fait d'avenant pour dire que le jour d'accueil était le lundi et mardi).
Je suis désolée, des assistantes maternelles ne constituent pas pour nous des personnes compétentes en droit du travail.
Des assistantes maternelles m'ont aussi dit l'inverse.
Des personnes compétentes sont des juristes, et pas même des employés Pajemploi comme vous pouvez le constater.
(que je suis dans mon droit et que la clause sur les jours fériés que j'ai écrite dans le contrat est juste et légale et qu'elle m'autorise à recevoir une rémunération pour les jours fériés tombants un lundi, mardi, jeudi ou vendredi,)
Non, vous transformez le texte. La texte dit juste "les jours habituels de garde", car c'est la condition habituelle pour la rémunération des jours fériés et non ce que vous écrivez 4 lignes plus haut, soit "les jours fériés tombant un lundi, mardi, jeudi ou vendredi", ce qui changerait tout.
Encore une fois, je n'ai pas le même son de cloche.
Je me permets donc de douter, inversement à vous. Et je ne penche ni en votre faveur, ni en la nôtre.
Je penche en faveur de ce qui doit être.
(Par contre je reste sur le fait que sur 2 jours d'affilés non prévus au contrat le 2ème doit être payé en heures complémentaires,)
Non, il ne le doit pas nécessairement.
Vous êtes tout à fait en droit de le demander et vous êtes tout à fait en droit de l'obtenir plutôt.
Vous êtes tout à fait en droit de refuser de travailler 2 jours d'affilée puisque le contrat l'indique. Vous ne serez pas pénalisée.
Mais vous pouvez tout aussi bien accepter à l'amiable de reporter un jour pour travailler 2 jours côte à côte, pour convenance personnelle si cela vous arrange et si votre employeur est d'accord (exemple: vous me demandez de reporter un jeudi pour aller à un rendez-vous) OU pour rendre service à votre employeur inversement, vu que les assistantes maternelles sont censées être plus souples que les crèches, sachant que les deux parties peuvent refuser.
Comme vous soulevez ce point cette semaine pour la première fois, ce qui ne fut jamais le cas auparavant, pouvez-vous me signifier à partir de quand cette mesure sera effective?
Permettez-moi de vous rappeler que vous n'êtes ni la loi, ni gendarme, mais assistante maternelle, un métier de service supposant que vous aimez rendre service aux familles (et chaleureusement) dans la mesure où la demande que l'on vous fait n'est pas délirante.
Bonne lecture parce que elle en met des couches et des couches...
je me marre (jaune) tant que cela ira dans son sens mais le jour où la demande viendra de vous