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SUJET :

Grossesse/RETRAIT d'enfant/fin de contrat il y a 4 ans 10 mois #37

Quand on rompt (démission ou retrait d'enfant), un contrat :

On doit :

Le salaire du mois (amputé ou pas, selon la date de fin, par le ccc)
Les cp payés par 1/12emes qui n'auraient pas été perçus.
Les cp en cours d'acquisition
La régularisation éventuelle.
L'indemnité de rupture éventuelle (si plus d'un an, hors démission).


Bien sûr il n'est pas possible d'avoir perçu un paiement par 1/12e dès le début du contrat....

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Grossesse/RETRAIT d'enfant/fin de contrat il y a 4 ans 10 mois #38

Ça je sais deja, Je vois pose la question ds le cas ou je leur annonce ma grossesse et que du coup ils ne peuvent plus me licencier... comment ca se passé pr les congés vomme citer précédemment et la REGUL de la mensu sur l année car un contrat me doit des heures..

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Grossesse/RETRAIT d'enfant/fin de contrat il y a 4 ans 10 mois #39

Lisa07mag écrit: Dans ce cas, pourquoi venir poser des questions sur la possibilité de rompre un contrat en étant enceinte puisque vous n'avez pas l'intention d'informer vos employeurs ??

Quelle perte de temps !

2 mois de période d'essai pour un contrat occasionnel c'est bien sûr pas possible.

ben pour être sur de ne pas faire de connerie en ne leur disant pas mais du coup toutes vos réponses me font douter, Je ne sais plus quoi faire, me vient du coup d autres questions, si à l inverse je leur annonce du coup licenciement donc impossible pour eux m, ils vont voir rouge.. comment ça se passe pour mes congés acquis entre le 1<sup>er</sup> juin 2018 et le 31 mai 2019 sachant que normalement je suis payée par 1/12eme chaque mois... et pareil si il y a une régul à effectuer sur une mensu elle se fait à quel moment ?


Vous avez donc 3 contrats :
- 2 contrats avec des enfant qui iront à l'école en Septembre
- 1 contrat pour un enfant qui ne sera pas scolarisé en septembre

Si vous annoncé votre état de grossesse.... en Septembre vous ne serez pas encore en congé maternité, donc protection relative

Pour les enfants qui partent à l'école.... les parents vont devoir vous proposer une avenant vous demandant d'aller faire les trajets écoles et vont aussi baisser votre salaire. Vous pourrez donc refuser cet avenant par écrit ce qui donnera à ces parents un motif valable pour que le contrat prenne fin début septembre (mais pas avant) puisque le maintien du contrat ne sera pas possible du fait de votre refus d'avenant.

Vos CP seront pris normalement comme prévu en juillet ou aout, la grossesse ne change rien à cela.
Le préavis pourra commencer avant le départ en CP et se finir fin Aout (si pas en CP) ou tout début Septembre.
Il sera donc judicieux pour les parents d'avoir le refus de l'avenant juste avant l'envoi de la lettre de retrait... car ce sera ce refus d'avenant qui leur donnera le droit de vous licencier au motif que le contrat ne peut pas être maintenu dans les conditions actuelles.
La fin de contrat sera calculée comme n'importe quelle fin de contrat.

Pour le contrat "occasionnel", il n'est pas légal !
Mais rien ne vous empêche à y mettre fin dès maintenant, sans préjudice d'une ouverture de droit au chômage... car :
1°) vous n'avez pas de droit ouvert à ce jour, donc pas de suspension d'indemnisation à craindre
2°) si vos autres contrats s'arrêtent APRES celui-ci, cette démission ne sera pas retenue car vos autres contrats auront eu une durée supérieure à 65j de travail (cas des contrats concomitants) !

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Grossesse/RETRAIT d'enfant/fin de contrat il y a 4 ans 10 mois #40

Autre question pour ce contrat occasionnel si c est arrêt de ma période d essai à l initiative de l employeur c est pas une démission?

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Grossesse/RETRAIT d'enfant/fin de contrat il y a 4 ans 10 mois #41

Lisa07mag écrit: Autre question pour ce contrat occasionnel si c est arrêt de ma période d essai à l initiative de l employeur c est pas une démission?


Ben non !

Rupture à l'initiative de l'assmat = Démission
Rupture à l'initiative de l'employeur = Retrait d'enfant

Durant la période d'essai, il n'y a pas de préavis à respecter (si aucune clause contractuelle supérieure n'a été conclue). Le contrat s'arrête le jour de la notification. L'employeur doit faire un écrit pour notifier la rupture, pas nécessairement en RAR. Les papiers de fin de contrat sont à remettre sans délai ainsi que le salaire.... cf CCN article 18

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Dernière édition: par noélyne.

Grossesse/RETRAIT d'enfant/fin de contrat il y a 4 ans 10 mois #42

Merci. Demain je vais contacter le ram pour avoir leurs conseils sur ma situation et voir ce qui serait le mieux pr moi..

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