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SUJET : CP maintien de salaire + refus avenant

CP maintien de salaire (périscolaire) il y a 1 an 4 mois #13

si vous etes en année complète vous ne vous posez meme pas la question vous faites

36sem X nbre d'heures sur période école + 16sem X nbre d'heures sur période vac /12

donc en année incomplète pk l'AM devrait elle percevoir une rémunération moins importante pour ses congés??
cela pose tjrs souci alors qu'au final la méthode en maintien de salaire est bien sur la base des horaires qui auraient été travaillés si l'AM avait travaillé au lieu d'etre en congé

alors que si à l'inverse pour des parents qui ont de moindre besoin sur la période vac scolaire là ça ne pose aucun souci pour calculer en maintien de salaire sur la base d'horaires inférieurs à ceux travaillés en période école

c'est pk il faut bien que ce soit expliqué avant la signature et qu'il y ait une clause au contrat indiquant que les CP de l'AM pour la méthode en maintien de salaire sont calculés sur la base des horaires travaillés lors de la prise de ses congés
cela ne pose pas souci que pour les périsco avec une plus grosse amplitude sur la période école mais aussi avec des planings variables

perso j'ai des contrats avec des parents qui ont des planings roulants avec des sem qui peuvent aller de 42h/sem à 25h/sem et bien je leur explique bien que je serais payée en CP sur la base de la sem telle qu'elle aurait due etre travaillée tout comme eux qui ne subissent aucune perte de salaire durant leur congé alors qu'ils posent principalement leurs congés sur les plus gros volumes horaires qu'ils auraient du faire
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CP maintien de salaire (périscolaire) il y a 1 an 4 mois #14

pmm68 écrit: merci biscotte , je l'ai trouvé, mais pas encore le temps de la lire,.. en tout cas ce n'est pas à ce que j'ai parcouru, le cas d'une assistante maternelle....

Je voudrais savoir s'il existe un document écrit qui explique bien tout ça

Vous appliquez, en tant qu'assistantes maternelles, les horaires prévus en périodes de vacances scolaires?


dans votre cas, oui, mes cp sont payés sur les hrs des vacances scolaires puisque mes congés acquis sont pris sur cette période.

Et la jurisprudence est valable parce que pour les congés payés les articles du code du travail figurent dans le code de l'action sociale donc nous avons les mêmes droits qu'un salarié qui dépend de code du travail pour les congés payés.

Et Dacia à tout à fait raison dans son raisonnement.
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Dernière édition: par biscotte.

CP maintien de salaire (périscolaire) il y a 1 an 4 mois #15

merci, pour ta réponse dacia... je commence à voir plus clair. je vais mettre tout ça au propre... en prenant tes explications...
Pour moi c'est la première fois que ça pose problème et pourtant c'est une toute petite amplitude (28 semaines de période scolaire et 5 semaines de vacances scolaires....)

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CP maintien de salaire (périscolaire) il y a 1 an 4 mois #16

merci biscotte... je lis la jurisprudence et c'est un peu comme du chinois, j'avoue. Je vais leur soumettre le document mais je ne sais pas s'ils vont etre d'accord

je vous tient au courant

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CP maintien de salaire (périscolaire) il y a 1 an 4 mois #17

Et je viens de me rendre compte d'un autre souci, on n'a pas fait l'avenant (à cause de ce désaccord) .... et j'ai commencé l'accueil depuis le 1er septembre, puisque le petit est à l'école depuis le 4 sept....

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CP maintien de salaire (périscolaire) il y a 1 an 4 mois #18

pmm68 écrit: Et je viens de me rendre compte d'un autre souci, on n'a pas fait l'avenant (à cause de ce désaccord) .... et j'ai commencé l'accueil depuis le 1<sup>er</sup> septembre, puisque le petit est à l'école depuis le 4 sept....

donc ils doivent te payer la mensualisation notée au contrat.. (qui est plus grosse d'ailleurs? )
Ce message a reçu les remerciements de : pmm68

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