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SUJET : Heures majorees toutes les semaines

Heures majorees toutes les semaines il y a 10 mois 5 jours #1

Bonjour,
A t'on le droit de faire des heures majorees toutes les semaines qui ne sont pas prevu au contrat. En sachant qu'il y en a deja de prevu au contrat.
Est ce imposable? Un certains nombres d'heures a pas dépasser par mois par an?

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Heures majorees toutes les semaines il y a 10 mois 5 jours #2

  • dacia
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bonsoir
vous avez dans le mémento partie le contrat de travail tout ce que vous cherchez

Sauf accord écrit de sa part, l'assistante maternelle ne peut pas travailler plus de 48 heures par semaine.
Cette durée est calculée comme une moyenne sur une période de quatre mois. Avec l'accord de l'assistante maternelle, cette durée peut être calculée comme une moyenne sur une période de douze mois, dans le respect d'un plafond annuel de 2 250 heures.

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Heures majorees toutes les semaines il y a 10 mois 5 jours #3

2250h annuel ce qui fais 187.50 h par mois.
Mais je suis bien au dessus avec la mensualisation prevu soit 205h par mois sans les heures non prevu.
Qu'est ce que je risque? Niveau impot? Et la pmi?

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Heures majorees toutes les semaines il y a 10 mois 5 jours #4

  • dacia
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il y a eu un post siùmilaire au votre il y a quelques années voivi ce qu'il en ressort

TiphHBR écrit: Juste pour celles qui se retrouveront sur cette page à l'avenir (car je doute être la seule dans ce cas), j'ai appelé la Dirrecte, et j'ai eu confirmation que ce décret (Décret du 29 mai 2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux) est bien applicable.
Donc légalement, il est interdit de dépasser ce plafond de 2250h par an.
Quant aux sanctions, la dame m'a tout de même dit que je ne pourrais être sanctionnée (amende de l'Urssaf de 1500€) que si quelqu'un nous dénonce, mais bon.
De plus, j'ai contacté Pajemploi, qui m'a confirmé tout ça, et m'a dit qu'avec de telles heures, les PE perdaient leurs aides de la CAF, car ils dépasseraient les plafonds. Seule solution légale, comme vous l'aviez suggéré : deux assistantes maternelles ou une assmat + une garde à domicile, sachant que pour la garde à domicile, 50% des cotisations restent à leur charge.

Voilà. Si ça peut aider certaines personnes à l'avenir ! ;)


donc il ressort pour l'employeur une perte éventuelle de l'aide CAF mais aussi au niveau des impots un montant max de déduction
donc il s'avère plus intéressant pour eux de faire appel à 2 assistantes maternelles ou 1 ass mat + 1 garde à leur domicile

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Heures majorees toutes les semaines il y a 10 mois 5 jours #5

Bonjour

J'ai également une question concernant les heures majorées et surtout aux vues de ce que je lis là sur le nombre d'heures légales.

Je rencontre demain une famille pour un accueil en mars de leur enfant. Ils ont besoin de moi de 7h à 19h du lundi au vendredi, ce qui ferait 60h par semaine. Est ce possible légalement ou non ? Si oui, je dois facturer les heures entre la 46ème et la 60ème à un tarif majoré si j'ai bien compris ? Et est ce que l'aide Cmg prend en compte les heures majorées ou est ce qu'elle ne se base que sur les heures normales ? Pour savoir ce qu'il faut que je prenne en compte dans la détermination du salaire afin qu'ils ne perdent pas leur aide.

Merci par avance

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Heures majorees toutes les semaines il y a 10 mois 5 jours #6

  • dacia
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la réponse est la meme que précédemment trop d'heures tél à pajemploi et à votre dirrect mais je pense que la personne qui avait posté il y a qques années vous a dit ce que vous encouriez et surtout ce que les parents encouraient en faisant travailler 1 ass mat plus que les 48h prévues par sem et surtout les 2250h par an
ensuite tout dépend si ce sont des contrats année complète ou incomplète car dans le cas d'année incomplète il est possible de ne pas etre au-dessus des 2250h par an
Ce message a reçu les remerciements de : Vivinoz

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