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SUJET :

Décompte jours de congés et calcul indemnités il y a 10 ans 1 mois #13

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dans votre ex vous parlez de jours ouvrés donc travaillés et jours ouvrables à raison de 6 par sem donc soit vous tenez les comptes des congés posés en ouvrés soit en ouvrables
car ne travaillant pour vous que 4j par sem et le lundi n'en faisant pas partie quand elle pose un lundi vous ne pouvez pas le lui décompter de ces jours ouvrés puisque le lundi n'est pas un jour travaillé pour vous cela fait partie du décompte des jours ouvrables

si vous mélangez les 2 méthodes c'est sur qu'il va y avoir des couacs :S

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Décompte jours de congés et calcul indemnités il y a 10 ans 1 mois #14

Je comptais pour le calcul des 10% lui retirer les jours posés par anticipation selon le calcul de la cour de Cassassion. Du coup ce que je lui retire est ce bien ce qui correspond à l'indemnité versée au titre du maintien de salaire pour les jours concernés? Est ce bien ainsi qu'il faut procéder?

Pour la différence 10% et maintien de salaire, c'est à comparer à chaque prise de congé non? Ou sur l'ensemble des périodes de cp de l'année? Pour un lundi isolé posé rien ne lui est versé au titre du maintien de salaire mais dans ce cas je lui dois 10% pour un jour ouvrable posé car plus favorable pour elle non?

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Décompte jours de congés et calcul indemnités il y a 10 ans 1 mois #15

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la comparaison 10% et maintien de salaire se fait tous les ans au 31 mai puisque c'est à cette date que doit etre fait le calcul des CP acquis sur l'année

donc si vous retirez de la mensu les jours posés par anticipation pour pouvoir calculer le montant dus pour le calcul par les 10% des salaires versés ceux ci ont été payé en maintien de salaire et doivent etre calculés par le calcul cour de cassation oui

et donc comme je vous le disais le lundi n'étant pas un jour travaillé rien ne lui a été payé en plus quand elle a pris un congé sur ce jour là

seuls ses jours ouvrés sont rémunérés par le maintien de salaire donc OUI au 31mai vous faites la comparaison des 2 (en enlevant de la mensu les jours OUVRES pris par anticipation pour pouvoir calculer par la méthode des 10%)

la méthode des 10% la 1ère année se fait sur les sem travaillées donc hors congés puisque non acquis mais les années suivantes il faut rajouter à la mensu les CP acquis de l'année de réf précédente puisque ils sont assimilés à du temps de travail

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Décompte jours de congés et calcul indemnités il y a 10 ans 1 mois #16

Je pense qu'il y a un malentendu, j'ai du mal m'exprimer, mais ne vous inquiétez pas je ne mélange pas les deux méthodes.
Je voulais juste dire que dans notre cas 30 jours ouvrables équivaut normalement à 20 jours ouvrés.
Selon la manière dont l'assistante maternelle pose ses 30 jours ouvrables sur l'année le nombre de jours ouvrés ne sera pas forcément de 20.

Par exemple si elle pose ses 5 semaines dont 1 jour férié qui tombe un lundi.Elle aura posé 29 jours ouvrables ( comprenant 20 jours ouvrés)
Elle rattrape le jour férié un mardi(jour ouvré) Elle aura posé en tout ses 30 jours ouvrables mais qui seront donc équivalent à 21 jours ouvrés.

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Décompte jours de congés et calcul indemnités il y a 10 ans 1 mois #17

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vous ne faites pas le calcul à chaque prise de congé

soit vous avez accepté qu'elle pose des CP par anticipation et lui devez donc la mensu établie, soit vous ne faites le calcul qu'au 31 mai et en ce cas qd elle prend ces congés vous lui déduisez ces jours de congés par le calcul CC et du coup à partir de juin elle prendra ses jours de congés sans baisse de mensu pour les jours acquis au 31 mai

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Décompte jours de congés et calcul indemnités il y a 10 ans 1 mois #18

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oui mais il en va de meme pour tous ses contrats où elle n'a pas forcément acquis le meme nbre de jours à poser

donc c'est à elle et à vous de suivre le nbre de jours de congés posés et au besoin lorsqu'elle prend un jour si elle n'a plus droit à des CP de le déduire par le calcul CC si c'est sur un jour travaillé pour votre enf
mais attention comme je vous le disais comme tt employé qui fractionne ses CP elle peut avoir droit à 1 ou 2j en plus soit 31 ou 32j à poser sur l'année

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