SUJET :

Olivia28807 écrit: Oui jai lu, mais il s'agit du code du travail, il ne s'applique pas forcément à nous . Par exemple, l'indemnité de licenciement, dans le code du travail prévoit 1/5 des salaire non? Et pour nous c'est 1/120 , bien que cela ne soit pas précisé sur notre convention collective.
Je dis n'importe quoi?

Oui vous avez raison, il y a des articles qui ne s'appliquent pas aux assmats... Il n'empêche que même si l'article en question ne fait pas partie des articles applicables... il n'a jamais été dit que ce n'était pas possible de les négocier en appliquant des clauses contractuelles supérieures négociées avec les pe, approuvées et signées par eux... c'est toujours ce que j'ai dit : c'est une clause contractuelle supérieure à la convention collective et qui reste légale puisque présente dans le code du travail. Vous pouvez très bien ajouter une clause contractuelle à négocier concernant l'application du texte sur l'indemnité de licenciement.

Article L3121-23
Dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié peut être calculée en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de cette durée hebdomadaire de travail, en tenant compte des majorations de salaire correspondant aux heures supplémentaires accomplies.

je ne voudrai pas semer la zizanie mais Olivia28807 à encore raison.Nous ne sommes pas des entreprises..cet article ne s'applique pas aux Ass-Mat

Chat67 écrit: Article L3121-23
Dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié peut être calculée en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de cette durée hebdomadaire de travail, en tenant compte des majorations de salaire correspondant aux heures supplémentaires accomplies.

je ne voudrai pas semer la zizanie mais Olivia28807 à encore raison.Nous ne sommes pas des entreprises..cet article ne s'applique pas aux Ass-Mat

Mais personne n'a dit que ça s'appliquait tel quel aux AM et Suzie vient de le rappeler.
Il a toujours été dit qu'il fallait l'indiquer au contrat et donc que c'était une clause contractuelle pour laquelle il fallait l'accord de l'employeur.
Cet article sert juste à prouver que cette clause ne pourrait pas être considérée comme abusive puisque applicable en entreprise.

Suzie écrit:

Et que "même en l'absence de cette clause , la majoration est due en tout état de cause pendant les congés payés comme si le salarié avait travaillé".

Chat67 écrit: Suzie écrit:

Et que "même en l'absence de cette clause , la majoration est due en tout état de cause pendant les congés payés comme si le salarié avait travaillé".

Et oui tout à fait vrai. Il faut quand même savoir que les syndicats nous conseillent pour la mensualisation et la majoration des heures supplémentaires quand elles sont contractualisees.
et on peut aussi négocier le 1/5 ème en mentionnant aussi que c'est une clause supérieure.
ainsi que le paiement intégral des jours de maladie des enfants.
on vous l'a dit, il suffit que ce soit mentionné comme clause supérieure à la fin et signé des deux parties pour que ce soit légal.
un contrat de travail se négocie aussi.

même en l'absence de cette clause

Désolé metal1988 mais on ne doit pas parler le même language;
on parle bien d'absence de close contractuelle.
A un moment donné il faut lacher le bout de gras et arrêté de camper sur ses positions.
Je n'invente rien c'est marqué en toutes lettres.
Sinon "oui " dans une close contractuelle supérieure a la CCN on peut mettre "pratiquement " ce que l'on veut.
Désolé mais je ne peut pas être plus claire.