SUJET :

Assistante juridique specialisée aux archives ou aux classements vertical.

50 MINUTES POUR COGITE A CETTE RÉPONSE // HA..... OUI ......IL FALLAIT BIEN S OCCUPER DES PETITS
ET UNE AUTRE PETITE HEURE AVANT L ARRIVÉ DES PARENTS ,, SINON ILS FONT QUOI DE LEURS JOURNEES

Là Mushroom tes propos deviennent plus qu'intolérables!

Tu es irrespectueuse de tes collègues et pas seulement dans ce post!

Quand ce n'est pas Biscotte c'en est une autre!

Si tu ne sais pas quoi faire pendant tes arrêts maladie ce n'est pas la faute de tes collègues!

Nous sommes sur une communauté ou l'entraide est légion et Biscotte en est une des premières pionnières!!

Ces réponses sont toujours pertinentes et jamais hors la loi! Elle n'a pas besoin de sortir ses diplômes et son expérience pour aider les collègues!
Ce n'est pas parce qu'on à un diplôme dans le juridique qu'on connait toute la législation afférente aux assistantes maternelles puisque nous sommes dérogatoires à de nombreuses choses.

Notre collègue qui a posé la question n'a pas besoin de lire ta diatribe elle est assez dans la mouise comme ça.

Dans mon cas je confirme les propos de Biscotte, nul besoin d'avertir nos bailleurs, privés ou public à partir du moment où l'on ne change pas la destination du bien loué et que la jouissance en est paisible.


Biscotte, continue ce que tu fais si bien: aider les autres sans arrière pensée.

Mushroom pas besoin de me répondre, moi en tout cas, si tentée, que tu veuilles y répondre, je passerai mon chemin, tes écrits me font mal aux yeux avec ces propos qui commencent à devenir hargneux et en plus bourrés de fautes d'orthographe!

bonjour

et pour répondre sur le fond voici l'arrêt de cour de cassation :

"Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 14 mai 1997
N° de pourvoi : 95-18290
Publié au bulletin Rejet.

Président : M. Beauvois ., président
Rapporteur : M. Bourrelly., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Baechlin., avocat général
Avocats : MM. Choucroy, Foussard., avocat(s)
________________________________________

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 1995), que la société Quatre, propriétaire d'un local d'habitation, a donné congé à Mme X..., qui le tenait à bail sous le régime de la loi du 1^er septembre 1948 et, reprochant à sa locataire de violer les stipulations du contrat, lui a contesté le droit au maintien dans les lieux et l'a assignée en déchéance de son titre ;
Attendu que la société Quatre fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que le bail liant les parties est à usage exclusif d'habitation puisqu'il interdit expressément au preneur l'exercice dans les lieux loués de toute activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et que le seul fait pour la locataire de garder des enfants moyennant rémunération en qualité d'assistante maternelle constitue une violation de la clause du bail lui interdisant l'exercice de toute profession ; qu'ainsi, en déboutant la bailleresse au motif qu'elle n'était pas fondée à soutenir qu'il y avait eu " changement d'affectation des lieux loués par une véritable transformation à usage professionnel ou commercial ", alors que le seul fait qu'une activité professionnelle soit exercée dans les lieux constituait une violation des clauses du bail rendant la locataire de mauvaise foi et lui enlevant le droit de prétendre au maintien dans les lieux, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1729 du Code civil et 4 de la loi du 1^er septembre 1948 ;
Mais attendu que, ayant constaté que Mme X... habitait avec sa famille dans le logement où elle recevait, moyennant un salaire, les enfants que le département de Paris lui confiait, la cour d'appel a pu en déduire que cette activité d'assistante maternelle n'entraînait pas un changement d'affectation des lieux loués par une transformation à usage, prohibé par le bail, de commerce, de profession libérale, industrielle ou artisanale ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.

________________________________________

Publication : Bulletin 1997 III N° 100 p. 66

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 16 mai 1995

Titrages et résumés : BAIL (règles générales) - Nature - Destination des lieux - Enonciation du bail - Local à usage d'habitation et professionnel - Clause interdisant toute activité commerciale - Activité d'assistante maternelle - Interdiction (non) . Un bail à usage d'habitation qui prohibe l'exercice dans les lieux loués de " toute activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale " n'interdit pas à la locataire, qui occupe le logement avec sa famille, d'y exercer, moyennant salaire, l'activité d'assistante maternelle.

BAIL (règles générales) - Résiliation - Causes - Manquement du preneur à ses obligations - Local à usage d'habitation et professionnel - Clause interdisant toute activité commerciale - Activité d'assistante maternelle - Portée

Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1987-05-27, Bulletin 1987, III, n° 107, p. 63 (cassation) ; Chambre civile 3, 1992-01-15, Bulletin 1992, III, n° 11, p. 6 (cassation)."


bonne journée

je ne savais pas que casa appartenait a votre syndi
pour l hortographe depuis ;on lit d hôpital je trouve que je ;e débrouille pas ;al avec ;a tablette
car ;oi je n utilise pas de correcteur
et ;es collègues ne passent pas leurs te;ps sur leurs PC elles s occupe des petits ELLE
a ;on avis ces la dernière phrase qui vous a réveiller et rien d autre
va donner t es ordres ailleurs je répons si je veux

biscotte écrit:

Mushroom écrit: je n'ai pas pour habitude de faire des rond de jambes pour me faire des amis virtuel!!



encore une dernière fois qui t'a parler de LIBÉRAL bordel c'est grave là

faudrait'il caresser le chat dans le sens du poile et dire 'j’approuve' a tous ce qui sorte de son clavier??

et pis quoi encore?

Je n'ai rien à vous justifier !!!!!!!

tu m’étonne il n'y a rien n'a en dire d'ailleurs c'est glauque comme existence
j’espère que tu auras une vrais vie un jour! voire même de vrais personnes que tu pourra toucher!!! houaaaa

Vous êtes d'une prétention infecte !!!!!! oui et j'aime ça

Oui je comprend une expérience de juriste et tu ne sais pas pourquoi je parle de profession libérale ou commerciale


Ton amitié je m'en balance et je la fuis aussi virtuelle soit-elle.

"j’espère que tu auras une vrais vie un jour! voire même de vrais personnes que tu pourra toucher!!! houaaaa

Vous êtes d'une prétention infecte !!!!!! oui et j'aime ça[/quote

"
Je vois que j'ai à faire à une grande malade T'en fais pas Biscotte, ce n'est pas parce qu'on a changé de pseudo, qu'on a changé de caractère et de mode de communication, n'est-ce pas Mushroom ??