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    177 juin 2019

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Le retrait d'enfant, la démission de l'assistante maternelle, les indemnités de rupture, le préavis, la régularisation de salaire et le solde de tout compte.

SUJET : CP non acquis

CP non acquis il y a 1 mois 1 semaine #13

sur mon salaire de décembre, mon parent employeur, m'a déduis ma semaine de Noël

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CP non acquis il y a 1 mois 1 semaine #14

alix écrit: sur mon salaire de décembre, mon parent employeur, m'a déduis ma semaine de Noël


Mais c'est normal puisque vous êtes en arrêt de travail depuis le jeudi 21 décembre, selon votre 1er message !

Votre salaire de décembre ne vous rémunère que du 1er au 20 décembre, non ?
Ensuite, vous êtes en arrêt, donc retenue sur salaire du 21 au 31 décembre, soit 1sem et 2j (si vous travaillez du Lundi au Vendredi)

Et depuis le mois de décembre, vous n'avez aucun salaire puisque vous ne reprenez que le 3 juin.
Donc votre salaire de juin ne subira aucune retenue sur salaire, à moins qu'il y aie une fin de contrat avant la fin du mois

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Dernière édition: par noélyne.

CP non acquis il y a 2 semaines 1 jour #15

Je reviens vers vous noélyne, mon arrêt de travail est prolongé jusqu'au 31 août et je viens de recevoir ma lettre de préavis de 15 jours, licenciement pour retrait d'enfants, début du préavis le 03 juin, fin le 17 juin qui ne sera pas effectué car je suis en accident du travail mais je lis des choses à droite à gauche que mon employeur doit me payer ce préavis qui ne sera pas travaillé mais j'ai des indemnités journalières pour cette période, alors qu'en est-il?
Donc j'en reviens toujours sur ces fameux congés.
Année complète
Accident du travail depuis le 21 décembre 2018
1sem du 24 au 31 décembre 2018 non pris car A.T semaine déduite de la mensualisation pour maladie car CPAM à partir du 22 décembre
1 sem du 29 avril au 05 mai 2019 non pris car A.T
3 sem du 05 août au 25 août non pris car A.T mais le contrat se termine le 17 juin donc je pense que ces CP sont perdus. Vrai ou faux?
Je compte 20 jours de CP dont 6 jours non acquis, semaine avril/mai, donc déduits reste 14 jours de CP que le PE doit me payer est bien cela?
+ ce mois ci juin , le mois n'étant pas entier, est-ce que je compte 2.5 jours quand même ?
Comment établir ce dernier bulletin de salaire case congés payés ?
Autre question toujours congés payés pour mes autres employeurs, me paieront-ils mes CP lorsque j'aurais repris mon travail ? ou pas ?
je suis un peu pénible mais j'ai tellement peur de me faire avoir, merci d'avance de votre réponse

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CP non acquis il y a 2 semaines 1 jour #16

alix écrit: Je reviens vers vous noélyne, mon arrêt de travail est prolongé jusqu'au 31 août et je viens de recevoir ma lettre de préavis de 15 jours, licenciement pour retrait d'enfants, début du préavis le 03 juin, fin le 17 juin qui ne sera pas effectué car je suis en accident du travail mais je lis des choses à droite à gauche que mon employeur doit me payer ce préavis qui ne sera pas travaillé mais j'ai des indemnités journalières pour cette période, alors qu'en est-il?
Donc j'en reviens toujours sur ces fameux congés.
Année complète
Accident du travail depuis le 21 décembre 2018
1sem du 24 au 31 décembre 2018 non pris car A.T semaine déduite de la mensualisation pour maladie car CPAM à partir du 22 décembre
1 sem du 29 avril au 05 mai 2019 non pris car A.T
3 sem du 05 août au 25 août non pris car A.T mais le contrat se termine le 17 juin donc je pense que ces CP sont perdus. Vrai ou faux?
Je compte 20 jours de CP dont 6 jours non acquis, semaine avril/mai, donc déduits reste 14 jours de CP que le PE doit me payer est bien cela?
+ ce mois ci juin , le mois n'étant pas entier, est-ce que je compte 2.5 jours quand même ?
Comment établir ce dernier bulletin de salaire case congés payés ?
Autre question toujours congés payés pour mes autres employeurs, me paieront-ils mes CP lorsque j'aurais repris mon travail ? ou pas ?
je suis un peu pénible mais j'ai tellement peur de me faire avoir, merci d'avance de votre réponse


Bonsoir alix,

Le salarié en Accident du Travail est protégé contre la rupture de son contrat !

travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/...adie-professionnelle
"Le salarié victime d’un accident du travail (autre qu’un accident de trajet) ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’une protection spéciale pendant la période d’arrêt de travail et à l’issue de celui-ci. Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, son employeur doit lui proposer un autre emploi, approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l’ancien, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. Si cela s’avère impossible, il doit informer le salarié, par écrit, des motifs qui s’opposent à son reclassement. En cas de rupture du contrat de travail, l’employeur est alors tenu de verser une indemnité spéciale."

Donc le contrat pourrait être rompu s'il y a un changement d'horaire du fait de la scolarisation qui s'impose, par exemple, ou le fait de devoir faire les trajets Ecole et que vous refusiez l'avenant.

Mais sans motif, la rupture n'est pas possible en juin puisque votre arrêt pour accident du travail est prolongé !

Si des changements interviennent à la rentrée de Septembre rendant impossible de maintenir le contrat, la rupture ne pourra prendre effet qu'à l'occasion de la rentrée scolaire (fin de préavis), mais pas au mois de juin.

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CP non acquis il y a 2 semaines 1 jour #17

noélyne écrit:

alix écrit: Je reviens vers vous noélyne, mon arrêt de travail est prolongé jusqu'au 31 août et je viens de recevoir ma lettre de préavis de 15 jours, licenciement pour retrait d'enfants, début du préavis le 03 juin, fin le 17 juin qui ne sera pas effectué car je suis en accident du travail mais je lis des choses à droite à gauche que mon employeur doit me payer ce préavis qui ne sera pas travaillé mais j'ai des indemnités journalières pour cette période, alors qu'en est-il?
Donc j'en reviens toujours sur ces fameux congés.
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Accident du travail depuis le 21 décembre 2018
1sem du 24 au 31 décembre 2018 non pris car A.T semaine déduite de la mensualisation pour maladie car CPAM à partir du 22 décembre
1 sem du 29 avril au 05 mai 2019 non pris car A.T
3 sem du 05 août au 25 août non pris car A.T mais le contrat se termine le 17 juin donc je pense que ces CP sont perdus. Vrai ou faux?
Je compte 20 jours de CP dont 6 jours non acquis, semaine avril/mai, donc déduits reste 14 jours de CP que le PE doit me payer est bien cela?
+ ce mois ci juin , le mois n'étant pas entier, est-ce que je compte 2.5 jours quand même ?
Comment établir ce dernier bulletin de salaire case congés payés ?
Autre question toujours congés payés pour mes autres employeurs, me paieront-ils mes CP lorsque j'aurais repris mon travail ? ou pas ?
je suis un peu pénible mais j'ai tellement peur de me faire avoir, merci d'avance de votre réponse


Bonsoir alix,

Le salarié en Accident du Travail est protégé contre la rupture de son contrat !

travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/...adie-professionnelle
"Le salarié victime d’un accident du travail (autre qu’un accident de trajet) ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’une protection spéciale pendant la période d’arrêt de travail et à l’issue de celui-ci. Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, son employeur doit lui proposer un autre emploi, approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l’ancien, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. Si cela s’avère impossible, il doit informer le salarié, par écrit, des motifs qui s’opposent à son reclassement. En cas de rupture du contrat de travail, l’employeur est alors tenu de verser une indemnité spéciale."

Donc le contrat pourrait être rompu s'il y a un changement d'horaire du fait de la scolarisation qui s'impose, par exemple, ou le fait de devoir faire les trajets Ecole et que vous refusiez l'avenant.

Mais sans motif, la rupture n'est pas possible en juin puisque votre arrêt pour accident du travail est prolongé !

[[color=][color=]color=] mon employeur à notifié sur sa lettre, licenciement en raison d'un changement d'assistante maternelle pour nos deux enfants, est-ce valable ou pas ? [/color][/color][/color]
Si des changements interviennent à la rentrée de Septembre rendant impossible de maintenir le contrat, la rupture ne pourra prendre effet qu'à l'occasion de la rentrée scolaire (fin de préavis), mais pas au mois de juin.

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Dernière édition: par alix.

CP non acquis il y a 2 semaines 1 jour #18

alix écrit:
mon employeur à notifié sur sa lettre, licenciement en raison d'un changement d'assistante maternelle pour nos deux enfants, est-ce valable ou pas ?


Pensez vous que la protection que bénéficie un salarié en accident du travail puisse être levée juste parce que l'employeur a décidé de changer d'assmat ? Alors que du fait même de votre arrêt de travail il est évident que l'employeur fasse appel à une assmat remplaçante, non ?

Demandez confirmation à la Direcct de votre département si le choix de changer d'assmat justifie la rupture de votre contrat alors que vous êtes en arrêt pour accident du travail ... si c'est le cas, alors cela signifie que nous, les assmat, ne sommes pas protégées contre la rupture du contrat en cas d'accident du travail !

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Dernière édition: par noélyne.