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SUJET : CP non acquis

CP non acquis il y a 1 semaine 6 jours #25

noélyne écrit:

metal1988 écrit: Bonsoir, je vous conseille de faire appel à un syndicat, car, la cour de cassation a statué différement.
Les syndicats vous donneront des pistes pour faire valoir vos droits. Ce n'est pas parce que il y à eu des cas particuliers que celà s'applique à toutes.


Bonsoir metal1988,

As-tu un jugement d'une CC sur le sujet.... concernant un(e) assmat du particulier-employeur, bien sûr !!!

car je n'ai rien trouvé sur le net. Mais tous les jugements ne sont pas publiés.



Bonjour voiçi les renseignements fournis par mon syndicat.

Les dispositions citées à l'article l423 - 2 du code de l'action sociale et des familles qui énumèrent les dispositions du code du travail applicable pour nous. Toutefois celà ne fait pas obstacle à leur application, en effet pour la Cour de cassation, les dispositions du code du travail sont applicables à deux conditions :
Il n'existe pas de dispositions spécifiques sur le sujet dans le statut
Elles ne sont pas propres aux entreprises.

La cours de cassation considère que ces dispositions protectrices s'appliquent y compris en cas de rupture de la période d'éssai, alors même que dans la rupture de cette dernière est libre.
Arrêt du 19 avril 1989 N°86 44656;

Celà veut donc dire, que même si cet article sur la protection contre le retrait d'enfant en AT n'est pas repris, rien ne dit le contraire non plus. et que dans ce cas, la protection s'applique.

Protection en AT uniquement avec le ou les parents signataires de l'arrêt de travail, bien entendu.

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CP non acquis il y a 1 semaine 6 jours #26

Merci metal1998 pour ces infos.

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CP non acquis il y a 1 semaine 6 jours #27

Après lecture du jugement de la CC mis en référence....
- il date de 1989 (30 ans)
- il ne concerne pas une assmat du particulier-employeur, mais d'un employeur en entreprise qui dépend du code du travail
- il confirme juste que la protection s'applique aussi pendant la période d'essai, sachant qu'elle s'appliquait hors période d'essai.

Donc ce jugement n'apporte rien de concret pour les assmat du particulier-employeur !!!

Pour ce qui est des jugements de PH, ils ne font pas jurisprudence.... certains iront dans le sens du salarié alors que d'autres iront dans le sens de l'employeur... il n'y a que les jugements de CC qui font jurisprudence, encore faut-il que l'affaire y soit présentée. Or, à priori, il n'y en a pas pour le cas d'une assmat du particulier-employeur qui aurait été lésée par une rupture durant son arrêt pour accident du travail... si c'était le cas, on aurait la référence !

Le fait que l'article L423-2 du CASF ne liste pas les articles L1226-1 et suivants concernant la protection contre le licenciement ne signifie pas que ces dispositions ne s'appliquent pas aux assmat du P-E... Il y a bien d'autres textes du code du travail (dont les assmat ne dépendent plus) qui s'appliquent et qui ne sont pas pour autant repris par le CASF (comme par exemple l'article R1231-1 concernant l'impossibilité de finir un préavis un samedi, Dimanche ou jour férié !)...

Donc, à ce stade, on n'a aucune certitude que la rupture durant un arrêt pour accident du travail soit possible ou pas. tant qu'aucune assmat n'ira jusqu'en CC pour faire valoir sa protection contre la rupture de son contrat !

Libre à chaque assmat d'accepter la rupture ou de la dénoncer aux PH... il reste encore tout à écrire sur ce sujet !

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