noélyne écrit:
metal1988 écrit: Bonsoir, je vous conseille de faire appel à un syndicat, car, la cour de cassation a statué différement.
Les syndicats vous donneront des pistes pour faire valoir vos droits. Ce n'est pas parce que il y à eu des cas particuliers que celà s'applique à toutes.
Bonsoir metal1988,
As-tu un jugement d'une CC sur le sujet.... concernant un(e) assmat du particulier-employeur, bien sûr !!!
car je n'ai rien trouvé sur le net. Mais tous les jugements ne sont pas publiés.
Bonjour voiçi les renseignements fournis par mon syndicat.
Les dispositions citées à l'article l423 - 2 du code de l'action sociale et des familles qui énumèrent les dispositions du code du travail applicable pour nous. Toutefois celà ne fait pas obstacle à leur application, en effet pour la Cour de cassation, les dispositions du code du travail sont applicables à deux conditions :
Il n'existe pas de dispositions spécifiques sur le sujet dans le statut
Elles ne sont pas propres aux entreprises.
La cours de cassation considère que ces dispositions protectrices s'appliquent y compris en cas de rupture de la période d'éssai, alors même que dans la rupture de cette dernière est libre.
Arrêt du 19 avril 1989 N°86 44656;
Celà veut donc dire, que même si cet article sur la protection contre le retrait d'enfant en AT n'est pas repris, rien ne dit le contraire non plus. et que dans ce cas, la protection s'applique.
Protection en AT uniquement avec le ou les parents signataires de l'arrêt de travail, bien entendu.