SUJET :

noélyne écrit:

alix écrit:
mon employeur à notifié sur sa lettre, licenciement en raison d'un changement d'assistante maternelle pour nos deux enfants, est-ce valable ou pas ?

Pensez vous que la protection que bénéficie un salarié en accident du travail puisse être levée juste parce que l'employeur a décidé de changer d'assmat ? Alors que du fait même de votre arrêt de travail il est évident que l'employeur fasse appel à une assmat remplaçante, non ?

Demandez confirmation à la Direcct de votre département si le choix de changer d'assmat justifie la rupture de votre contrat alors que vous êtes en arrêt pour accident du travail ... si c'est le cas, alors cela signifie que nous, les assmat, ne sommes pas protégées contre la rupture du contrat en cas d'accident du travail !

Justement j'ai appelé ce matin la Dirrect et les parents on fait de même, la dame m'a dit ce matin que l'employeur peut me licencier même en accident du travail car dans notre convention et comme nous avons une convention c'est elle qui fait fois, rien est stipulé sur le licenciement en cas d'accident du travail, donc cela ne s'applique pas, l'employeur peut licencier et mettre le motif pour retrait de l'enfant ou pas de motif.

alix écrit:

noélyne écrit:

alix écrit:
mon employeur à notifié sur sa lettre, licenciement en raison d'un changement d'assistante maternelle pour nos deux enfants, est-ce valable ou pas ?

Pensez vous que la protection que bénéficie un salarié en accident du travail puisse être levée juste parce que l'employeur a décidé de changer d'assmat ? Alors que du fait même de votre arrêt de travail il est évident que l'employeur fasse appel à une assmat remplaçante, non ?

Demandez confirmation à la Direcct de votre département si le choix de changer d'assmat justifie la rupture de votre contrat alors que vous êtes en arrêt pour accident du travail ... si c'est le cas, alors cela signifie que nous, les assmat, ne sommes pas protégées contre la rupture du contrat en cas d'accident du travail !

[/color][/color][/b]Justement j'ai appelé ce matin la Dirrect et les parents on fait de même, la dame m'a dit ce matin que l'employeur peut me licencier même en accident du travail car dans notre convention et comme nous avons une convention c'est elle qui fait fois, rien est stipulé sur le licenciement en cas d'accident du travail, donc cela ne s'applique pas, l'employeur peut licencier et mettre le motif pour retrait de l'enfant ou pas de motif.

alix écrit: Justement j'ai appelé ce matin la Dirrect et les parents on fait de même, la dame m'a dit ce matin que l'employeur peut me licencier même en accident du travail car dans notre convention et comme nous avons une convention c'est elle qui fait fois, rien est stipulé sur le licenciement en cas d'accident du travail, donc cela ne s'applique pas, l'employeur peut licencier et mettre le motif pour retrait de l'enfant ou pas de motif.

J'ai cherché un peu sur le net... il semblerait en effet que des choses ont bougé du fait que nous dépendons du CASF au lieu du code du Travail.

Voici un site qui précise qu'il y a eu des jugements de PH en défaveur de l'assmat licenciée !!!
lesprosdelapetiteenfance.fr/formation-dr...quand-est-assistante

noélyne écrit:

alix écrit: Justement j'ai appelé ce matin la Dirrect et les parents on fait de même, la dame m'a dit ce matin que l'employeur peut me licencier même en accident du travail car dans notre convention et comme nous avons une convention c'est elle qui fait fois, rien est stipulé sur le licenciement en cas d'accident du travail, donc cela ne s'applique pas, l'employeur peut licencier et mettre le motif pour retrait de l'enfant ou pas de motif.

J'ai cherché un peu sur le net... il semblerait en effet que des choses ont bougé du fait que nous dépendons du CASF au lieu du code du Travail

[/color][/b]Oui effectivement

Psite qui précise qu'il y a eu des jugements de PH en défaveur de l'assmat licenciée !!!
lesprosdelapetiteenfance.fr/formation-dr...quand-est-assistante

Est-ce que nous pouvons voir ensemble ce que mon parent employeur me doit comme CP?

alix écrit:

noélyne écrit:

alix écrit: Justement j'ai appelé ce matin la Dirrect et les parents on fait de même, la dame m'a dit ce matin que l'employeur peut me licencier même en accident du travail car dans notre convention et comme nous avons une convention c'est elle qui fait fois, rien est stipulé sur le licenciement en cas d'accident du travail, donc cela ne s'applique pas, l'employeur peut licencier et mettre le motif pour retrait de l'enfant ou pas de motif.

J'ai cherché un peu sur le net... il semblerait en effet que des choses ont bougé du fait que nous dépendons du CASF au lieu du code du Travail

[/color][/b]Oui effectivement

Psite qui précise qu'il y a eu des jugements de PH en défaveur de l'assmat licenciée !!!
lesprosdelapetiteenfance.fr/formation-dr...quand-est-assistante

Est-ce que nous pouvons voir ensemble ce que mon parent employeur me doit comme CP?

Bonsoir, je vous conseille de faire appel à un syndicat, car, la cour de cassation a statué différement.
Les syndicats vous donneront des pistes pour faire valoir vos droits. Ce n'est pas parce que il y à eu des cas particuliers que celà s'applique à toutes.

metal1988 écrit: Bonsoir, je vous conseille de faire appel à un syndicat, car, la cour de cassation a statué différement.
Les syndicats vous donneront des pistes pour faire valoir vos droits. Ce n'est pas parce que il y à eu des cas particuliers que celà s'applique à toutes.

Bonsoir metal1988,

As-tu un jugement d'une CC sur le sujet.... concernant un(e) assmat du particulier-employeur, bien sûr !!!

car je n'ai rien trouvé sur le net. Mais tous les jugements ne sont pas publiés.