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sanka21000 écrit: Donc comme nous sommes d'accord pour mettre un terme au contrat (donc à priori pas de raison de faire appel aux PH) on pourrait donc faire une rupture conventionnelle?

kikine747 écrit:

sanka21000 écrit: Donc comme nous sommes d'accord pour mettre un terme au contrat (donc à priori pas de raison de faire appel aux PH) on pourrait donc faire une rupture conventionnelle?

encore faut il que l'inspection du travail le valide, ce qui vu le motif est hasardeux...

Oui et surtout bien plus cher qu'une rupture classique, car pas de cmg sur les indemnités....

Et, attention quand même, si la rupture conventionnelle n'est pas reprise dans le CASF (code d'action sociale et familiale), car nous sommes pour presque tout exclues du code du travail, avec une directe bien pointilleuse, pas sûre que celle çi soit validée....

kikine747 écrit:

sanka21000 écrit: Donc comme nous sommes d'accord pour mettre un terme au contrat (donc à priori pas de raison de faire appel aux PH) on pourrait donc faire une rupture conventionnelle?

encore faut il que l'inspection du travail le valide, ce qui vu le motif est hasardeux...

noélyne écrit:

kikine747 écrit:

sanka21000 écrit: Donc comme nous sommes d'accord pour mettre un terme au contrat (donc à priori pas de raison de faire appel aux PH) on pourrait donc faire une rupture conventionnelle?

encore faut il que l'inspection du travail le valide, ce qui vu le motif est hasardeux...

Dans la mesure où l'assmat ne souhaite pas reprendre l'enfant en accueil à son retour de congé maternité, le refus du parent de la payer peut être recevable et donc la rupture conventionnelle valide.

Sauf si la directe consule le CASF.... la rupture conventionnelle y est-elle reprise ?

Il faut donc que le parent obtienne un écrit de l'assmat lui signifiant son refus de reprendre l'accueil à l'issue de son congé mater (disposition prévue dans la CCN)