SUJET :

metal1988 écrit:

kikine747 écrit:

sanka21000 écrit: Donc comme nous sommes d'accord pour mettre un terme au contrat (donc à priori pas de raison de faire appel aux PH) on pourrait donc faire une rupture conventionnelle?

encore faut il que l'inspection du travail le valide, ce qui vu le motif est hasardeux...

Oui et surtout bien plus cher qu'une rupture classique, car pas de cmg sur les indemnités....

Et, attention quand même, si la rupture conventionnelle n'est pas reprise dans le CASF (code d'action sociale et familiale), car nous sommes pour presque tout exclues du code du travail, avec une directe bien pointilleuse, pas sûre que celle çi soit validée....

D'après le Service d'homologation de la RC, cette procédure est applicable aux assmat du PE aussi ! C'est un service qui dépend du Ministère du Travail, donc les Direccte devraient être au courant aussi, non ?

sanka21000 écrit: Après on peut toujours tenter et voir si ça passe ou pas
On voulait le faire à son retour de congés maternité qui n'est pas avant octobre.

Si vous attendez le retour de son congé mater, vous aurez quand même au moins 1 mois à payer les 2 assmat, car il faut bien 1 mois de délai pour que la procédure soit validée !

Donc autant faire la demande dès que vous aurez ses intentions de ne pas reprendre l'accueil de votre enfant... et vous verrez bien si la demande sera homologuée ou pas.

Si elle ne l'est pas, vous n'aurez pas d'autre choix que de présenter votre enfant le jour de reprise de votre 1^ère assmat pour une reprise d'accueil avec celle-ci. Si là l'assmat refuse, elle se mettrait en situation d'abandon de poste qui vous autoriserait alors à mettre fin au contrat pour faute, sans préavis.

noélyne écrit:

metal1988 écrit:

kikine747 écrit:

sanka21000 écrit: Donc comme nous sommes d'accord pour mettre un terme au contrat (donc à priori pas de raison de faire appel aux PH) on pourrait donc faire une rupture conventionnelle?

encore faut il que l'inspection du travail le valide, ce qui vu le motif est hasardeux...

Oui et surtout bien plus cher qu'une rupture classique, car pas de cmg sur les indemnités....

Et, attention quand même, si la rupture conventionnelle n'est pas reprise dans le CASF (code d'action sociale et familiale), car nous sommes pour presque tout exclues du code du travail, avec une directe bien pointilleuse, pas sûre que celle çi soit validée....

D'après le Service d'homologation de la RC, cette procédure est applicable aux assmat du PE aussi ! C'est un service qui dépend du Ministère du Travail, donc les Direccte devraient être au courant aussi, non ?

Mais oui, mais justement, c'est l'inverse qui est vrai !

Pas de rupture conventionelle pour nous (dans le sens arrangement entre parent et employé), puisque déjà, nos fins de contrats SONT DES RUPTURES CONVENTIONNELLES, et non des licenciements !
Mais la maternité et la protection qui s'y réfère, sont bien reprises par le CASF
Donc il faut que soit l'am démissionne, (mais quel est donc l'intérêt), soit que le parent attende la fin de la protection.

De plus, comme dit plus haut, le coût est plus important pour l'employeur, et les délais pour un salarié lambda d'obtenir une rupture conventionnelle sont longs.... Est ce que çà vaut le coup ? Car la demande ne pourra pas être faite avant la fin du CM, et la reponse donnée quand ? 2 mois après ? ou au mieux 1 mois et demi plus tard ?

Il est où le gain ????

je ne pensais pas que ma question apporterait autant d'interrogations

du coup, je suis encore plus perdue

donc je pourrai tenter de faire une rupture conventionnelle dès maintenant

et si jamais ça marche pas je devrai attendre le retour de mon ass mat pour la licencier pour retrait d'enfant (après la fin de sa période de protection de 10 semaines).

Mon ass mat a encore des congés à prendre, j'ai lu que si elle prenait ses congés à son retour de congés mat elle cassait cette protection, est-ce vrai?

metal1988 écrit:

noélyne écrit:
D'après le Service d'homologation de la RC, cette procédure est applicable aux assmat du PE aussi ! C'est un service qui dépend du Ministère du Travail, donc les Direccte devraient être au courant aussi, non ?

Mais oui, mais justement, c'est l'inverse qui est vrai !

Pas de rupture conventionelle pour nous (dans le sens arrangement entre parent et employé), puisque déjà, nos fins de contrats SONT DES RUPTURES CONVENTIONNELLES, et non des licenciements !
Mais la maternité et la protection qui s'y réfère, sont bien reprises par le CASF
Donc il faut que soit l'am démissionne, (mais quel est donc l'intérêt), soit que le parent attende la fin de la protection.

De plus, comme dit plus haut, le coût est plus important pour l'employeur, et les délais pour un salarié lambda d'obtenir une rupture conventionnelle sont longs.... Est ce que çà vaut le coup ? Car la demande ne pourra pas être faite avant la fin du CM, et la reponse donnée quand ? 2 mois après ? ou au mieux 1 mois et demi plus tard ?

Il est où le gain ????

Il y a rupture conventionnelle et rupture conventionnelle !!!

Mêmes termes mais pas même effets !

Nos ruptures de contrat à l'initiative de l'employeur sont des ruptures conventionnelles dans le sens où elles sont définies par notre convention collective.
En aucun cas, il y a une convention entre le parent employeur et l'assmat.

La rupture conventionnelle ouverte à tout salarié, elle, nécessite la signature d'une Convention d'accord entre le parent employeur et l'assmat.
Et il semblerait qu'elle soit aussi applicable aux assmat, selon le Ministère du travail.

Pour ce qui est du délai, en effet, il faut s'y prendre à temps pour que cela en vaille le coup... et la CC a jugé qu'il était possible de signer une RC durant le congé maternité !

Sauf que s'il n'y a jamais personne qui ne fait cette procédure (car on dit que ce n'est pas possible), on ne saura jamais si c'est accepté ou pas !

Y a un calcul à faire pour savoir si c'est plus avantageux de rompre le contrat par RC durant le congé mater (moins de ICCP à payer mais une IR plus élevée) ou de rompre le contrat au bout de 10sem + préavis + ICCP sur congé mater !!!

Mais de toute façon, il sera toujours plus avantageux financièrement pour l'assmat de refuser la RC !
Elle a la loi pour elle, mais pour ça elle faut qu'elle accepte aussi de reprendre le boulot ou prendre un congé parental ou démissionner si elle ne veut pas reprendre le travail !

S'ils veulent faire cette RC parce que cela les arrangent tous les 2, pourquoi pas, si chacun y trouve son compte ?

Pour moi, faire la RC maintenant me revient moins cher (même avec le solde de ses congés dus à payer et son indemnité de rupture) car j'ai commencé le contrat avec elle en aout 2018. elle est tombée enceinte en septembre 2018
Tout ce qu'elle veut elle c'est garder son droit au chômage afin de pouvoir faire une reconversion professionnelle.