SUJET :

Je suis désolée Noëline, mais non, (après encore renseignements auprès de mon syndicat), seules les articles du code du travail qui sont repris dans le CASF nous sont applicables.

Malgré tout, il y a quand même des tribunaux qui refuse par exemple l'application de la loi de modernisation 2008, et tiens bien que repris également dans la ccn : arrêt du 09 mai 2019 N°733

Donc, non, la rupture conventionnelle ne nous est pas applicable.

Et, oui, il faut être prudente quand toi tu dis que c'est possible.

Ce serait dommage que l'employeur se retrouve à faire des démarches inutiles... Et pour l'am de devoir peut-être rembourser des sommes indûment perçues.

metal1988 écrit: Je suis désolée Noëline, mais non, (après encore renseignements auprès de mon syndicat), seules les articles du code du travail qui sont repris dans le CASF nous sont applicables.

Alors pourquoi fait-on applique l'article R-1231-1 du code du travail alors qu'il n'est pas repris dans le CASF ???
La liste énoncée dans le CASF n'est pas exhaustive !

Malgré tout, il y a quand même des tribunaux qui refuse par exemple l'application de la loi de modernisation 2008, et tiens bien que repris également dans la ccn : arrêt du 09 mai 2019 N°733
on n'a pas tous les éléments sur ce dossier... difficile de se prononcer sur la généralité

Donc, non, la rupture conventionnelle ne nous est pas applicable.
Mais aucun document ne l'exprime textuellement !
Ce n'est que des raisonnements qui permettent de le supposer
Et tant que personne n'ira au front, on n'en aura pas la preuve !!
Quel est le jugement qui dit que ce n'est pas applicable ?
Tant que la CC n'est pas sollicitée sur cette question, on ne peut pas dire comment elle se prononce sur le sujet !

Et, oui, il faut être prudente quand toi tu dis que c'est possible.
Je ne dis pas que c'est possible, je dis qu'aucun texte officiel dit textuellement que ça ne l'est pas !

Ce serait dommage que l'employeur se retrouve à faire des démarches inutiles...
Quest-ce que le parent risque à monter un dossier de RC s'il a l'accord de l'assmat ???
Rien, si la procédure n'est pas homologuée... il ne va pas être condamné pour autant, non ?
Qu'importe si la procédure n'aboutit pas, Le parent aura tenté sa chance, au moins !
Si la procédure aboutit... là, il prend le risque que l'assmat finisse par se rétracter... mais ça je l'ai prévenu !
Donc je ne vois pas en quoi ce que je dis est imprudent !
Libre au parent de se lancer dans la RC... en connaissant les risques de revirement de l'assmat

Et pour l'am de devoir peut-être rembourser des sommes indûment perçues.
Mais qui va lui réclamer des sommes soit disant indues, si la RC est homologuées et que personne ne va aux PH ???
Et si l'assmat va aux PH pour faire annuler la RC, s'est donc que les sommes perçues via la RC sont moins intéressantes que celles qu'elle devait percevoir via une rupture classique. Donc elle n'y perd pas finalement !

Bonjour

Dans ce questionnement, le fait d'avoir droit ou pas à la rupture conventionnelle, ne sera peut-être appliquée que dans certains cas précis donc : Faire "sauter" les 10 semaines de protection, ou rupture en AT (quoique lu sur autre forum que même en AT, on peut avoir un retrait d'enfant).

Pour tout autre cas, il n'y à pas d'intérêt sauf pour la salariée...

Personnellement celà me gêne énormément pour ce cas particulier (bien que je puisse comprendre les raisons financières pour cette maman, encore que je ne suis pas sûre que celà va être moins onéreux), car j'y vois là un recul des droits des femmes.

Tant mieux si là, il s'agit d'un commun accord, mais nous n'avons que l'information de l'employeur.

Ce qui est dommage encore une fois, c'est que notre profession est soumise aux avis divergents et aux positions divergentes des Directes et des cours de cassation.

Plus d'obligations, moins de protection.

Bonne journée.

metal1988 écrit: Bonjour

Dans ce questionnement, le fait d'avoir droit ou pas à la rupture conventionnelle, ne sera peut-être appliquée que dans certains cas précis donc : Faire "sauter" les 10 semaines de protection, ou rupture en AT (quoique lu sur autre forum que même en AT, on peut avoir un retrait d'enfant).

Pour tout autre cas, il n'y à pas d'intérêt sauf pour la salariée...

Personnellement celà me gêne énormément pour ce cas particulier (bien que je puisse comprendre les raisons financières pour cette maman, encore que je ne suis pas sûre que celà va être moins onéreux), car j'y vois là un recul des droits des femmes.

Tant mieux si là, il s'agit d'un commun accord, mais nous n'avons que l'information de l'employeur.

Ce qui est dommage encore une fois, c'est que notre profession est soumise aux avis divergents et aux positions divergentes des Directes et des cours de cassation.

Plus d'obligations, moins de protection.

Bonne journée.

Bonjour metal1988,

Je comprends bien tout ça.
Je suis aussi pour la protection des femmes.

C'est bien pour ça que j'ai précisé que le parent devra replacer son enfant auprès de sa première assmat et rompre le contrat de la remplaçante. Lorsque l'assmat envisage de reprendre son travail, c'est normal qu'elle puisse bénéficier de la protection des 10sem.

Mais lorsque l'assmat a d'autres projets, et souhaite justement ne pas reprendre pour une reconversion, par exemple. Dans ce cas, la RC serait justement indiquée, non ?

Parce que des assmat qui se disent "je veux plus reprendre en tant qu'assmat mais je ne veux pas démissionner pour ne pas perdre le chômage", ça existe ! Et là, défendre bec et ongles la protection contre le licenciement est franchement déplacée ! Du coup, la RC permet, pour un tel cas, de satisfaire les 2 parties.

De toute façon, si le parent ne peut se permettre de payer 2 assmat, il n'aura d'autre choix que de replacer l'enfant auprès de la 1^ère assmat... Bon courage à elle, de reprendre un enfant qu'elle ne souhaite plus accueillir car elle a la tête dans d'autres projets...
et on ne parle pas de l'enfant, bien sûr, puisque cet élément n'entre pas en ligne de compte !

Le parent a des obligations, mais l'assmat aussi.. celle de reprendre son poste après son congé maternité... si elle ne le fait, le parent ne devrait pas à avoir à la payer... c'est bien pour cela qu'elle doit donner ses intentions 1 mois avant la reprise de son poste !

Bref, s'obstiner à refuser la RC dans un tel cas au nom de la protection des femmes risque de placer les 2 parties dans une situation inconfortable et qui peut vite devenir pénible pour les 2 parties et avoir des répercussion sur l'enfant en accueil !
... ça n'a plus rien à voir avec la protection contre le licenciement !

Bonjour à toutes

Merci pour ces échanges, je ne pensai pas que ma situation serait si compliquée!!
Cela m'a pris plusieurs heures pour lire et relire vos messages et essayer d'y voir plus clair.
Je venais sur ce forum en espérant y voir plus clair mais là ce n'est pas le cas
Chacun défend son statut je le comprends.
J'ai donc pris rdv avec une juriste spécialisée dans le droit du travail qui me donnera peut-être d'autres explications.
Je vous tiendrai au courant de son point de vue.

sanka21000 écrit: Bonjour à toutes

Merci pour ces échanges, je ne pensai pas que ma situation serait si compliquée!!
Cela m'a pris plusieurs heures pour lire et relire vos messages et essayer d'y voir plus clair.
Je venais sur ce forum en espérant y voir plus clair mais là ce n'est pas le cas
Chacun défend son statut je le comprends.
J'ai donc pris rdv avec une juriste spécialisée dans le droit du travail qui me donnera peut-être d'autres explications.

Bonjour, oui, ce sera intéressant pour nous.
N'oubliez pas d'informer cette juriste, que nous sommes exlues pour beaucoup de texte du code du travail, et que nous dépendons du casf...

Il sera également intéressant de connâitre les délais pour l'obtention (ou pas), de l'accord de la directe, du fait des conditions particulières (protection maternité), et des minimas des indemnités liés à la rupture...

Le code du travail fixe au mini à 1/4 du salaire mensuel brut pour moins de 10 ans...Mais comme nous sommes exclues de ce code...

C'est sûrement plus que l'indemnité de rupture conventionnelle;
A cette indemnité viendra s'ajouter l'ICCP, (due de toute façon si fin de contrat après la protection)....

Bonne journée...
Je vous tiendrai au courant de son point de vue.