SUJET :

sanka21000 écrit: Donc si je comprends bien on pourrait faire un licenciement pour retrait d'enfant à la fin de son congés mat alors ?

Bonjour,

Durant le congé maternité, le retrait d'enfant n'est pas possible.
A l'issue de celui-ci, il est possible mais sous condition car protection durant 10sem (un peu plus de 2 mois !) à condition qu'il ne soit pas lié à l'état de grossesse.. il faut donc motiver le retrait d'enfant !

Avez vous un motif d'impossibilité de maintenir le contrat ?

Si l'assmat ne souhaite pas reprendre son travail, pourquoi ne prendrait-elle pas un congé parental (rémunéré ou pas) puisqu'elle ne souhaite pas reprendre son poste ??!!
Dans ce cas vous pourriez mettre fin à son contrat, sans préavis (ni effectué, ni payé) dès le lendemain de la fin de son congé maternité !

Bonjour Noelyne

Le motif d'impossibilité de maintenir le contrat est que je peux pas payer deux nounous en même temps (faibles revenus) et qu'elle veut arrêter son contrat.
Elle ne veut pas prendre de congés parental car elle voudrait faire une reconversion professionnelle, le congés parental ne semble malheureusement pas être une bonne option

Bonjour

Attention, le retrait d'enfant d'un commun accord avec une am en protection, me semble bien périlleux... Son attestation polemploi, pourrait-être refusée....

Et vous bien embêtée...

Donc d'un côté, elle pense peut-être vous arranger, mais ce serait pour elle un possible problème pour une ouverture de droits....

du coup, vous feriez quoi dans notre cas?

sanka21000 écrit: Bonjour Noelyne

Le motif d'impossibilité de maintenir le contrat est que je peux pas payer deux nounous en même temps (faibles revenus) (

légalement dans ce cas vous êtes tenue de licencier la remplaçante et non l'am en maternité..... et comme le souligne métal l'attestation pôle emploi risque d'être refusée si elle veut arréter le métier bien qu'elle démissionne sinon elle devra attendre tout comme vous les 10 semaines de protection pour le licenciement + préavis

sanka21000 écrit: Bonjour Noelyne

Le motif d'impossibilité de maintenir le contrat est que je peux pas payer deux nounous en même temps (faibles revenus) et qu'elle veut arrêter son contrat.
Elle ne veut pas prendre de congés parental car elle voudrait faire une reconversion professionnelle, le congés parental ne semble malheureusement pas être une bonne option

Je suis désolée pour vous mais ce motif n'est pas recevable du point de vu du législateur.... pour lui, vous n'avez tout simplement qu'à confier à nouveau votre enfant à votre assistante maternelle habituelle (sans se soucier de l'impact sur votre enfant, on est bien d'accord !) et n'aurez donc pas à payer l'assmat remplaçante !
Si vous souhaitez laisser votre enfant en accueil chez la remplaçante, c'est votre droit, mais vous devrez payer les 2 assmat !

La CCN Art.16 indique que l'assmat et le parent doivent se tenir informés au moins 1 mois avant la fin du congé des intentions de chacun.
Dans la mesure où vous avez besoin d'un mode de garde pour votre enfant, vous lui signifierez que vous avez décidé de reprendre l'accueil avec elle.
Soit elle accepte (et votre enfant changera à nouveau d'assmat), soit elle vous signifie son refus de reprendre l'accueil de votre enfant... donc elle sera démissionnaire !!


Pour ce qui est de la Rupture Conventionnelle...
Elle peut s'appliquer aux assmat, mais vous devrez lui verser une indemnité de rupture au moins égale à l'indemnité légal de licenciement (25% du salaire brut moyen, par année d'ancienneté), et ce même si l'ancienneté est inférieure 1 an (donc proportionnellement aux nombres de mois).
www.telerc.travail.gouv.fr/RuptureConven...id=12&portlet_id=105
La rupture conventionnelle est également ouverte aux assistantes maternelles et aux salariés du particulier employeur, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée. Dans l’un et l’autre cas, l’indemnité de rupture conventionnelle doit être au moins égale à l’indemnité légale de licenciement.

La RC peut même, à priori, s'appliquer aux salariées en congé maternité et/ou en période de protection relative... donc aussi dans le cas d'une assmat en congé maternité.
Mais attention au retour de bâton, si l'assmat fait appel aux PH pour dénoncer une fraude ou un vice de consentement... cela pourrait finalement se retourner contre vous !
cgtinergygroupeplasticomnium.over-blog.c...t-le-conge-maternite