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noélyne écrit:

metal1988 écrit:

noélyne écrit:
D'après le Service d'homologation de la RC, cette procédure est applicable aux assmat du PE aussi ! C'est un service qui dépend du Ministère du Travail, donc les Direccte devraient être au courant aussi, non ?

Mais oui, mais justement, c'est l'inverse qui est vrai !

Pas de rupture conventionelle pour nous (dans le sens arrangement entre parent et employé), puisque déjà, nos fins de contrats SONT DES RUPTURES CONVENTIONNELLES, et non des licenciements !
Mais la maternité et la protection qui s'y réfère, sont bien reprises par le CASF
Donc il faut que soit l'am démissionne, (mais quel est donc l'intérêt), soit que le parent attende la fin de la protection.

De plus, comme dit plus haut, le coût est plus important pour l'employeur, et les délais pour un salarié lambda d'obtenir une rupture conventionnelle sont longs.... Est ce que çà vaut le coup ? Car la demande ne pourra pas être faite avant la fin du CM, et la reponse donnée quand ? 2 mois après ? ou au mieux 1 mois et demi plus tard ?

Il est où le gain ????

Il y a rupture conventionnelle et rupture conventionnelle !!!

Mêmes termes mais pas même effets !

Nos ruptures de contrat à l'initiative de l'employeur sont des ruptures conventionnelles dans le sens où elles sont définies par notre convention collective.
En aucun cas, il y a une convention entre le parent employeur et l'assmat.

La rupture conventionnelle ouverte à tout salarié, elle, nécessite la signature d'une Convention d'accord entre le parent employeur et l'assmat.
Et il semblerait qu'elle soit aussi applicable aux assmat, selon le Ministère du travail.


Mais pas reprise dans le CASF...... fais bien attention, car dernièrement, beaucoup de cassation, ont invalidé certains points (ex sur l'indemnité de cp en mantien de salaire), justement parce que nous sommes exclues du code du travail (hors maternité).
Et encore une fois, celà coûtera plus cher à l'employeur (qui dans le cas précis à des petits revenus), et qui pour l'instant NE PEUT PAS demander une rupture conventionnelle tant que le congé mat est terminé. Et en plus là, maintenant l'am à des cp à poser.... Donc idem, il y à un préavis....Et de toute façon l'ICCP sera due...


Pour ce qui est du délai, en effet, il faut s'y prendre à temps pour que cela en vaille le coup... et la CC a jugé qu'il était possible de signer une RC durant le congé maternité !

Sauf que s'il n'y a jamais personne qui ne fait cette procédure (car on dit que ce n'est pas possible), on ne saura jamais si c'est accepté ou pas !

Y a un calcul à faire pour savoir si c'est plus avantageux de rompre le contrat par RC durant le congé mater (moins de ICCP à payer mais une IR plus élevée) ou de rompre le contrat au bout de 10sem + préavis + ICCP sur congé mater !!!

Mais de toute façon, il sera toujours plus avantageux financièrement pour l'assmat de refuser la RC !
Elle a la loi pour elle, mais pour ça elle faut qu'elle accepte aussi de reprendre le boulot ou prendre un congé parental ou démissionner si elle ne veut pas reprendre le travail !

S'ils veulent faire cette RC parce que cela les arrangent tous les 2, pourquoi pas, si chacun y trouve son compte ?

metal1988 écrit:

Mais pas reprise dans le CASF...... fais bien attention, car dernièrement, beaucoup de cassation, ont invalidé certains points (ex sur l'indemnité de cp en mantien de salaire), justement parce que nous sommes exclues du code du travail (hors maternité).
Et encore une fois, celà coûtera plus cher à l'employeur (qui dans le cas précis à des petits revenus), et qui pour l'instant NE PEUT PAS demander une rupture conventionnelle tant que le congé mat est terminé. Et en plus là, maintenant l'am à des cp à poser.... Donc idem, il y à un préavis....Et de toute façon l'ICCP sera due...

Ce n'est pas parce que ce n'est pas dans le CASF que forcément ce n'est pas applicable... y a bien des textes du code du travail qu'on applique et qui ne sont pas cités dans l'art L423-2 du CASF !

Et ce n'est pas en disant : attention pas sûr que... il vaudrait mieux pas que... que cela va donner une réponse claire au parent qui la pose !

Aucune loi, ni aucune décision de CC n'établit actuellement que la RC ne s'applicable pas pour les assmat (enceintes ou pas), ou si ?
Le jugement de CC de 25 mars 2015, n°14-10149 établit qu'une salariée en congé maternité, ou dans la période de protection consécutive ne peut faire annuler une rupture conventionnelle qu’en convainquant le juge de l’existence d’un vice du consentement, ou d’une fraude de l’employeur. Donc la RC est bien possible durant un congé maternité ! Y a-t-il une décision de CC plus récente qui va dans le sens contraire ?

Donc si rien n'empêche de faire une RC
- pour une assmat du Pe (selon une indication du Ministère du Travail)
- et que rien n'empêche de faire une RC pour une salarié enceinte en congé maternité (selon la CC de 2015)
pourquoi cela serait impossible de la faire pour une assmat du Pe enceinte ?
Y a un truc qui m'échappe !

Pour l'instant rien n'empêcherait donc un Pe et son assmat de signer une RC durant un congé maternité, d'autant plus que le Ministère du Travail indique que c'est possible pour les assmat du Pe. Ou alors l'indication sur le site internet n'est pas à jour !

Toutefois, le parent doit avoir conscience aussi qu'il a une épée de Damoclès au-dessus de sa tête car l'assmat peut éventuellement revenir sur sa décision à tout moment... c'est un risque que seul le parent peut décider de prendre !

[quote="sanka21000" post=109860
donc je pourrai tenter de faire une rupture conventionnelle dès maintenant
[/quote]

encore une fois notifier le licenciement de son salarié lors du congés maternité est illégal, tant que son congés maternité n'est pas fini vous ne pouvez pas lui notifier un licenciement c'est illégal la protection étant ABSOLUE

j'ai rien dit autant pour moi

kikine747 écrit:

sanka21000 écrit: donc je pourrai tenter de faire une rupture conventionnelle dès maintenant

encore une fois notifier le licenciement de son salarié lors du congés maternité est illégal, tant que son congés maternité n'est pas fini vous ne pouvez pas lui notifier un licenciement c'est illégal la protection étant ABSOLUE

j'ai rien dit autant pour moi

Notifier le licenciement durant le congé maternité est illégal... tu as bien raison !

Mais selon la CC, rien n'empêche de signer une convention de RC durant le congé maternité.... car la RC n'est pas un licenciement !

noélyne écrit: Mais selon la CC, rien n'empêche de signer une convention de RC durant le congé maternité.... car la RC n'est pas un licenciement !

je ne doute pas j'ai bien vu une subtilité qui m'échappait une fois de plus la loi joue sur les mots pour dire qu'une RC n'est pas un licenciement.. car sinon pourquoi devrait il y avoir une indemnité de licenciement si cela n'en est pas un..

kikine747 écrit:

noélyne écrit: Mais selon la CC, rien n'empêche de signer une convention de RC durant le congé maternité.... car la RC n'est pas un licenciement !

je ne doute pas j'ai bien vu une subtilité qui m'échappait une fois de plus la loi joue sur les mots pour dire qu'une RC n'est pas un licenciement.. car sinon pourquoi devrait il y avoir une indemnité de licenciement si cela n'en est pas un..

Les employeurs (entreprises) ne peuvent licencier leurs salariés sans motif valable... du coup la RC permet ce licenciement avec l'accord du salarié. Le salarié n'est pas floué pour autant car il a droit a l'indemnité de licenciement tout de même

Et il en va de même pour un salarié qui souhaite démissionner... il touchera aussi l'indemnité de licenciement... quand bien même c'est le salarié qui est à l'origine de la demande de RC...
... du moment que l'employeur est d'accord, il signe la RC et paye l'indemnité... c'est donc qu'il doit y voir son intérêt aussi !

Pour les parents qui emploient une assmat, il n'y a pas d'intérêt (pour eux) de signer une RC puisque les parents n'ont pas à motiver le retrait d'enfant.... il peuvent se séparer de leur assmat sans aucun motif (d'où l'effet "kleenex")
... sauf dans le cas d'une assmat en état de grossesse, seul cas de protection contrat la rupture du contrat... là le parent ne peut plus faire de retrait car la CCN précise la protection contre la rupture du contrat en cas de maternité.

Mais du coup, l'assmat n'en bénéficie pas non plus quand, elle, elle souhaite démissionner car quel parent ira payer une IR à hauteur de l'indemnité légale de licenciement alors qu'il pourrait s'en passer ??? Donc tout au plus il paierait l'IR au 1/120ème, et encore.

Bref, la RC n'est utile que dans un seul cas.... lorsque c'est le parent qui souhaite mettre fin au contrat et qu'il ne le peut pas... encore faut-il qu'il obtienne l'accord de l'assmat