Actualités

  • Assistantes maternelles : les points à retenir pour la première paie de 2020

    27 janvier 2020

    Prélèvement à la source, rémunérations minimales, complément mode de garde... Ces nouveautés qui impactent la rémunération des assistantes maternelles pour 2020.
  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    02 avril 2020

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Les frais kilométriques

    02 mars 2020

    L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués.

  • La formation obligatoire

    21 janvier 2020

    Après son agrément, chaque assistante maternelle doit suivre une formation avant de débuter son activité professionnelle.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 182 avril - mai 2020

    182 avril 2020

    > Le projet d’accueil de l’assistante maternelle
    > Accueillir un enfant de parents militaire
  • L'assmat n° 181 février-mars 2020

    181 février 2020

    > Arrêt maladie : Quelles conséquences ? Quelle indemnisation ?
    > Prélèvement à la source
  • L'assmat n° 180 décembre 2019-janvier 2020

    180 décembre 2019

    > Le retrait d’agrément
    > Assistantes familiales affiliées à la convention collective de 1966
Bienvenue, Invité
13 Mar 2020
Pour une information sur les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur l'activité des assistantes maternelles et sur la prise en charge des enfants accueillis :
> www.lassmat.fr/actualites/nouvelles-professionnelles

La réponse à vos questions quant à l'accueil des enfants, la rémunération ou l'indemnisation de l'assistante maternelle :
> www.lassmat.fr/statut-juridique/les-doss...-foire-aux-questions
Le retrait d'enfant, la démission de l'assistante maternelle, les indemnités de rupture, le préavis, la régularisation de salaire et le solde de tout compte.

SUJET :

Rupture de contrat et l'ass mat réclame qu'on lui paie ses cp il y a 4 mois 1 semaine #19

Elunea écrit: Nous avions convenu d'un contrat que pour 23 semaines travaillées du 23/09/2019 au 10/04/2020 (correspond à 29 semaines normalement)

alors ça c'est illégal...
vous avez signé un cdi, or dans les faits vous avez fait un calcul pour cdd..
la mensualisation se fait obligatoirement sur 12 mois
si je comprends bien vous avez mensualisé 23 sem sur 7 mois?

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Rupture de contrat et l'ass mat réclame qu'on lui paie ses cp il y a 4 mois 1 semaine #20

Oula, ça devient un peu trop compliqué pour moi.
Vous êtes en de bonnes mains avec kikine qui est plus calée que moi!!!!

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Rupture de contrat et l'ass mat réclame qu'on lui paie ses cp il y a 4 mois 1 semaine #21

Ce n'est pas nous mais l'ass mat qui a rempli le contrat et qui a calculé le salaire mensuel.
Nous, nous lui avons fait confiance pour l'ensemble (étant novice pour faire un contrat de garde)

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Rupture de contrat et l'ass mat réclame qu'on lui paie ses cp il y a 4 mois 1 semaine #22

Les deux semaines ne sont pas des congés pris. On pose des congés qui sont décomptés des semaines non rémunérées (les 29 semaines). Et vous comptez les semaines qu'elle a travaillé au réel. Pour 4 semaines travaillées, elle a acquis 2.5 jours de CP. Faites le calcul que je vous ai donné.
Ce sont trois choses différentes, les congés que l'on prend, les congés que l'on acquiert et le paiement des congés que l'on a acquis.
Pour votre prochain contrat, renseignez-vous auprès du RPE (ancien RAM) même si ce qui y est dit n'est pas toujours vrai. Dans votre contrat, n'hésitez pas à joindre un calendrier, à exiger un délai de prévenance de part et d'autres, notez bien les semaines que de vacances de l'ass mat, les votres, (si vous les connaissez, et donc les semaines que vous voulez qu'elle travaille, en accord, bien sûr. Quand il y a des changements, les deux parties doivent être d'accord.
Le contrat doit fournir un maximum de choses dedant, c'est pour cela qu'il est conseillé de prendre celui fournit par le REP.

Les parents sont les employeurs, ils doivent chercher les informations, et vérifier, c'est très important. Les assistantes maternelles doivent faire la même chose de leur côté, afin de pouvoir vérifier également. Ce n'est pas simple, ni pour vous, ni pour les assistantes maternelles.

Je vous souhaite bon courage.
Pour infos, même en blindant le contrat, même en étant au top sur les contrats, on peut faire des erreurs (parents comme ass mat), et le REP ne donne pas toujours les bonnes réponses.
Le DIRRECT (inspection du travail) dit que les CP acquis doivent être payés. Les deux semaines qu'elle a prises n'ont pas été rémunérées (elles font parties des 29 semaines non rémunérées). L'ass mat a acquis des CP durant le temps que vous l'avez employée. Ces CP n'ont pas à voir avec les congés qu'elle a pris. Ces CP lui doivent donc être payés.

Le nombre de CP acquis : 4 semaines travaillées = 2.5 jours CP acquis.
Calcul de la valeur d'un CP : (nombre d'heures par semaine / 6) x taux horaire net de l'assistante maternelle.
Montant dû : valeur d'un CP x nbre de CP acquis.

Si elle a travaillé 23 semaines, elle a acquis 14.375 jours de CP soit 15 jours.
Si elle a travaillé 21 semaines, elle a acquis 13.125 jours de CP soit 14 jours
Si elle a travaillé 19 semaines, elle a acquis 11.875 jours de CP soit 12 jours.

Bon courage

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Rupture de contrat et l'ass mat réclame qu'on lui paie ses cp il y a 4 mois 1 semaine #23

Alors dans un premier temps, répondez à la question de kikine :
comment a été calculé votre mensualisation précisément?

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Rupture de contrat et l'ass mat réclame qu'on lui paie ses cp il y a 4 mois 1 semaine #24

le calcul de l'ass mat :
23 sem / 6.5 *12 = 42.46 sem
donne salaire mensuel net :
salaire horaire net * 32h *42.46 sem /12

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