Actualités

  • Assistantes maternelles : les points à retenir pour la première paie de 2020

    27 janvier 2020

    Prélèvement à la source, rémunérations minimales, complément mode de garde... Ces nouveautés qui impactent la rémunération des assistantes maternelles pour 2020.
  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    02 avril 2020

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Les frais kilométriques

    02 mars 2020

    L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués.

  • La formation obligatoire

    21 janvier 2020

    Après son agrément, chaque assistante maternelle doit suivre une formation avant de débuter son activité professionnelle.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 182 avril - mai 2020

    182 avril 2020

    > Le projet d’accueil de l’assistante maternelle
    > Accueillir un enfant de parents militaire
  • L'assmat n° 181 février-mars 2020

    181 février 2020

    > Arrêt maladie : Quelles conséquences ? Quelle indemnisation ?
    > Prélèvement à la source
  • L'assmat n° 180 décembre 2019-janvier 2020

    180 décembre 2019

    > Le retrait d’agrément
    > Assistantes familiales affiliées à la convention collective de 1966
Bienvenue, Invité
13 Mar 2020
Pour une information sur les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur l'activité des assistantes maternelles et sur la prise en charge des enfants accueillis :
> www.lassmat.fr/actualites/nouvelles-professionnelles

La réponse à vos questions quant à l'accueil des enfants, la rémunération ou l'indemnisation de l'assistante maternelle :
> www.lassmat.fr/statut-juridique/les-doss...-foire-aux-questions
Le retrait d'enfant, la démission de l'assistante maternelle, les indemnités de rupture, le préavis, la régularisation de salaire et le solde de tout compte.

SUJET :

Rupture de contrat et l'ass mat réclame qu'on lui paie ses cp il y a 3 mois 4 jours #1

Bonjour,

Tout d'abord voici la situation :
contrat cdi signé de 23 semaines travaillées.
Nous avons fait une lettre de préavis afin de mettre fin au contrat le 31/03/2020 au lieu de la date prévu le 10/04/2020.
L'ass mat a accepté les termes, nous procédons à la déclaration du mois de mars avec ces indemnités de rupture de contrat.
Durant ce mois de mars, elle est partie en vacances 2 semaines, nous avons du chercher une autre personne afin de garder notre enfant.
Pour sa rémunération, elle nous réclame de lui payer ses 12 cp qu'elle a accumulé sur notre contrat hors pour nous, les deux semaines où elle a été absente, était compté dans les 23 semaines du contrat. Ainsi nous avons déclarer pour ce mois qu'elle a pris ces 12 cp.

Notre interrogation est : avons nous bien fait de décompter ces deux semaines en cp?

PS : J'ai eu une discussion avec une autre ass mat, que je connais plutôt bien vu qu'elle m'a gardé quand j'étais enfant. Elle m'a bien préciser que nous ne devions pas lui payer ces 12 cp vu qu'elle les a pris durant cette absence de deux semaines.

Merci à vous de me répondre,
j'ai encore les documents de fin de contrat à compléter afin de lui transmettre.

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Rupture de contrat et l'ass mat réclame qu'on lui paie ses cp il y a 3 mois 4 jours #2

bonjour
vous êtes en année complète ou incomplète? c'était quand ces 2 semaines de cp? avez vous maintenu son salaire pendant les cp?

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Rupture de contrat et l'ass mat réclame qu'on lui paie ses cp il y a 3 mois 4 jours #3

Année incomplète vu que nous avons mensualisé 114h/mois, 15jour/mois
Nous avons déclaré 114h effectuées, 3 jours travaillés, 12 cp

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Rupture de contrat et l'ass mat réclame qu'on lui paie ses cp il y a 3 mois 4 jours #4

Bonjour,
lors du calcul de la mensualisation, vous avez du décoter les semaines de CP. Les CP qu'elle a pris n'ont pas été payés. ILs doivent donc être payé. Le calcul des CP dû, la prise et le paiement sont trois choses distincts. Comme vous êtes en année incomplète, ces semaines ne sont pas rentrées dans la mensualisation.
Vous lui devez 2.5 jours de CP pour 4 semaines travaillées. Vous comptez le nombre de semaines travaillées, vous le divisez par 4/ Ensuite, vous multipliez ce chiffre par 2.5. Cela vous donnera le nombre de CP que vous lui devez. Il faut arrondir au supérieur.
Pour le calcul de la valeur d'un jour de CP : le nombre d'heures effectuées par semaine / 6 et x par votre taux horaire. Cela vous donnera la valeur d'une journée de CP.
Ensuite, vous multipliez cette valeur par le nombre de jours que vous lui devez.

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Rupture de contrat et l'ass mat réclame qu'on lui paie ses cp il y a 3 mois 4 jours #5

Bonjour,
Et bien malheureusement non, les deux semaines qu'elle a prise n'ont pas été décompté dans la mensualisation, vu que nous avions demandé un contrat de 23 semaines et que celles ci étaient compter dedans.

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Rupture de contrat et l'ass mat réclame qu'on lui paie ses cp il y a 3 mois 4 jours #6

Les 2 semaines de vacances qu'elle a pris là n'étaient donc pas prévues au contrat, donc vous voulez dire que les 2 semaines qu'elle a pris là, étaient des semaines qu'elle devait travailler ?

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