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23 Fév 2023
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SUJET :

Rupture de contrat suite à une perte d'emploi il y a 4 ans 4 semaines #25

La charte d'une MAM fixe les modalités d'accueil, les tarifs... C'est une charte de fonctionnement commune à toutes les assmat qui travail dans la MAM;
Mais vous n'embauchez pas une MAM, vous embauchez une assmat. Donc le contrat de travail que vous avez signé avec votre assmat prévaut sur la charte en principe. Vous pouvez toujours prendre contact avec votre syndicat de parents employeur pour avoir plus de renseignements.
Pour ce qui est des documents de fin de contrat c'est normalement l'employeur qui les fournit de même que les fiches de paie et le contrat. Vous êtes responsable en tant que parents employeur de tout ce qui est administratif. Vous avez donc le droit et même l'obligation de contrôler ce que votre assmat vous demande de payer d'autant que vous avez déjà payé une partie des congés qu'il faudra déduire des cp dûs.

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Rupture de contrat suite à une perte d'emploi il y a 4 ans 4 semaines #26

Merci.
Je vais appeler le relais famille des assistants Maternels de ma ville demain. Dans tous les cas étant donné que jai deja donné le courrier est-ce que je peux en faire un nouveau avec le préavis de 15 jours finalement ? En plus nous avons mis le 6 juin mais cela tombe un dimanche aussi.
Ok pour les documents de fin de contrat je le ferai directement sans top assmat.

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Rupture de contrat suite à une perte d'emploi il y a 4 ans 4 semaines #27

alors attention,il faut que votre relais soit au fait de la convention,car bien souvent il donne de mauvaises infos.
la FEPEM est le syndicat des employeurs.
je serais vous ,je discuterais du préavis avec votre assmat.en lui expliquant que c'est le contrat qui prévaut et que vous refaite le retrait d'enfant avec préavis de 15 jours comme noté dans celui -ci.

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Rupture de contrat suite à une perte d'emploi il y a 4 ans 3 semaines #28

Bonjour ,

Je nai pas réussis à joindre le fepem ni la DIRRECTE, je me suis adressée au relais qui m'a indiqué ce que vous avez tous dit plus haut.
J'en ai informé mon assistante maternelle qui continue de me dire que le préavis est de 2 mois .
Et elle me rétorque qu'il est en plus repoussé de 1 semaine car elle pose ses congés.
Je vous demande donc une dernière fois , est-ce quelle peut repousse le préavis du fait de cette semaine de congés ?
Cette semaine fait partie des semaines non prévues au contrat.

Merci

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Rupture de contrat suite à une perte d'emploi il y a 4 ans 3 semaines #29

non et non,elle ne peut pas la repousser.
ses congés ne sont pas acquis.
quelle prouve ce qu'elle avance.
et d'autre par si vous décidez un préavis de 15 jours .c'est elle que vous payez pas la MAM que fera t'elle.demandez lui.
son contrat est clair 15 jours de préavis .a vous de voir si vous voulez aller plus loin.

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