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SUJET :

Rupture de contrat suite à une perte d'emploi il y a 4 ans 4 semaines #7

quand je parle d'illégal c'est la méthode de calcul des congés et son paiement. soit les 10% des le debut du contrat.
et non elle na pas a déduire les congés du préavis.
si vous donner le courrier aujourd'hui compter 2 mois .le lundi 31 mai car on ne finit pas un dimanche.

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Rupture de contrat suite à une perte d'emploi il y a 4 ans 4 semaines #8

Merci pour vos réponses
Concernant les calculs je vais chercher les méthodes de calculs car je n'y connais rien.
Pour les congés payés elle a aquis 8.5 jour du mois d'octobre à aujourd'hui qui ont été payés. Je ne lui devrais donc pas les congés payés à la rupture du contrat ?

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Rupture de contrat suite à une perte d'emploi il y a 4 ans 4 semaines #9

vous devez calculer les congés jusqu'à la fin du préavis.du début du contrat a la fin du contrat.
et la vous enlèverez les sommes déjà versées.
la régularisation consiste a voir si toutes les heures travaillées ont été payées.
et la régularisation se fait sur le salaire moins les 10 % déjà versé sur les congés.

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Rupture de contrat suite à une perte d'emploi il y a 4 ans 4 semaines #10

narcisse67 écrit: Bonjour
Merci pour votre réponse. Il y a bien 2 mois de préavis. Celui ci commence donc aujourd'hui si je lui remets en mains propre contre Signature comme indiqué sur notre contrat et finira donc le 30 Mai ? Elle n'a donc pas a déduire les congés ?
Illégal ? C'est elle qui a voulu le faire comme ça je ne me suis pas posée de questions, est-ce que ça posera problème à la rupture ?
Merci



Bonjour, je pense que votre am parle de la pose de ces congés en temps, et s'il s'agit de congés acquis, oui celà repousse la date de préavis.
En exemple, si sur les 2 mois à venir, elle à poser une semaine de congés ACQUIS, alors la date de fin de préavis sera repoussé d'une semaine, donc si initialement prévue le 31 mai, le report d'une semaine donne le 07 juin.

Les indemnités diverses ne sont pas des frais fixes, donc si l'enfant n'est pas présent les IE, IR ne sont pas dues, les exiger est illégal.

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Rupture de contrat suite à une perte d'emploi il y a 4 ans 4 semaines #11

le contrat ayant commencé fin octobre les congés ne sont pas acquis.donc le préavis n'est pas repoussé.

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Rupture de contrat suite à une perte d'emploi il y a 4 ans 4 semaines #12

talinounou1 écrit: le contrat ayant commencé fin octobre les congés ne sont pas acquis.donc le préavis n'est pas repoussé.

Tout à fait, mais à mon avis, l'am doit penser que si....

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