SUJET :

J'ai fait des recherches sur internet et je suis tombée sur ça :
www.adpmicromegas.fr/actualite-sociale/r...bles-ou-jours-ouvres
Réponses d'experts : congés
Calcul des congés, jours ouvrables ou jours ouvrés ?
Selon le code du travail, le décompte des congés payés, doit être effectué en principe, en jours ouvrables.
Toutefois, la jurisprudence a admis que le décompte en jours ouvrés était possible à condition que cela ne désavantage pas les salariés (Cass. soc. 20 avr. 2005, no 04-42.297).

Ainsi, en cas de décompte en jours ouvrés, il convient de veiller à ce que le calcul en jours ouvrés garantisse aux salariés des droits au moins égaux à ceux résultant du calcul en jours ouvrables.

Cette comparaison doit être faite notamment lorsqu’un jour férié se situant dans une période de congé tombe un jour ouvrable (un samedi par exemple).

En effet, si le décompte se fait dans l’entreprise en jours ouvrables et qu’un jour férié tombe un samedi, ce jour ne sera pas décompté des congés payés (car ce n’est pas un jour ouvrable). Cela a pour conséquence de faire gagner un jour de congé supplémentaire aux salariés dont le décompte se fait en jours ouvrables. En revanche, si le décompte est effectué en jours ouvrés, un jour férié tombant un samedi, jour non ouvré est sans incidence (Cass. Soc., 19 avril 2000 n° 98-47.037). Donc, les salariés dont le décompte des congés s’effectue en jours ouvrés ne bénéficient pas d’un jour de congé supplémentaire et cela les place dans une situation moins avantageuse.

Or, le principe est que le calcul en jour ouvrés ne doit créer aucun désavantage. Dans ce cas précis, l’employeur ayant opté pour le décompte en jour ouvrés, doit accorder un jour de congé supplémentaires aux salariés concernés (Cass. Soc. 12 novembre 1987, n° 85-42.774P).

Toutefois, lorsqu’une entreprise accorde à ses salariés des congés plus longs que ceux prévus par la loi et effectue le décompte en jours ouvrés, le congé annuel n’a pas à être prolongé quand un jour férié coïncide avec un jour ouvrable mais non ouvré, qui n’est pas normalement travaillé (Cass. Soc. plén 21 mars 1997 n° 92644.778P).

Sources : Navis: Editions Francis Lefebvre 2012

Effectivement, les entreprises qui résonnent en jours ouvrés peuvent désavantager leurs salariés quand, pendant les CP, un jour férié tombe sur un jour ouvrable habituellement non travaillé (comme un samedi pour les salariés travaillant du lundi au vendredi) et sont en tord.
Dans l'entreprise dont je parlais, on étais plusieurs à considérer que 30 jours ouvrables = obligatoirement 5 samedis de CP et pas un de moins sous prétexte qu'un samedi est férié. Même la daf s'est trompée. Il y a 2 autres entreprises où j'ai travaillé qui résonnent en jours ouvrés et où les salariés se font donc peut être avoir...
Je réédite tous mes messages pour préciser mon erreur. Donc mea culpa.

Ninou73, votre ass mat a donc le droit de récupérer les 3 jours même sur des jours habituellement travaillés pour vous. Donc soit elle les pose en dehors de la période de préavis, soit vous les lui devez en argent.

merci beaucoup, de toute façon elle ne pourra pas les poser car son contrat se termine le 21 donc je lui paierai ses congés.
Dacia: je pense qu'elle est consciente qu'elle ne sera pas payé pendant le préavis pas fait. cela va de la logique ( je sais pas pour tout le monde). mais si le contrat se termine le 21 juillet je ne vais pas la payé jusqu'à fin août??!!!

ninou73 écrit: merci beaucoup, de toute façon elle ne pourra pas les poser car son contrat se termine le 21 donc je lui paierai ses congés.
Dacia: je pense qu'elle est consciente qu'elle ne sera pas payé pendant le préavis pas fait. cela va de la logique ( je sais pas pour tout le monde). mais si le contrat se termine le 21 juillet je ne vais pas la payé jusqu'à fin août??!!!

Mais quand le licenciement a-t-il été annoncé par LRAR ou remise en main propre ? C'est cette date là qui détermine le début du préavis...

Suzie écrit:

liliane unsa-assmat écrit: bonjour

je ne suis pas ok avec vous

je n'ai pas tout lu : mais on compte les jours de congés payés (acquisition et prise) en jours ouvrables

il est toléré de les calculer en jours ouvrés uniquement si ce n'est pas préjudiciable au salarié

donc s'il reste 3 jours ouvrables non pris, ils doivent être rémunérés (les jours fériés qu'ils tombent un jour habituellement travaillé ou pas ne comptent pas en jours ouvrables)

bonne soirée

Merci Liliane ! Je finissais par en perdre mon latin de cette histoire !!

Donc pour Ninou73, votre assmat a bien 3 jours ouvrables à se faire rémunérer en plus des jours acquis pour la nouvelle période de référence, puisqu'elle ne pourra pas les poser...

Je ne comprends pas bien...en année incomplète, les cp sont déjà payés, et si ils ne sont pas posés, ils sont payés un 2ème fois ?

Imaginons, un contrat se terminant fin juillet.
Au 31 mai, les cp sont calculés : 30 jours acquis.
Avec le salaire de juin, 30 jours sont payés.
Les cp étaient prévus en août, donc aucun jour de cp n'a donc été posé.
Donc fin juillet, à la fin du contrat, on repaie 30 jours (puisque aucun n'a été pris) + les jours de juin et juillet + la régule... ?

Parce qu'au final, si elle repaie ces jours, Ninou aura payé 33 jours de cp pour cette seule année (30 jours en juin 2013 et 3 jours en juillet 2014 pour la même période d'acquisition).

Djune écrit:

Suzie écrit:

liliane unsa-assmat écrit: bonjour

je ne suis pas ok avec vous

je n'ai pas tout lu : mais on compte les jours de congés payés (acquisition et prise) en jours ouvrables

il est toléré de les calculer en jours ouvrés uniquement si ce n'est pas préjudiciable au salarié

donc s'il reste 3 jours ouvrables non pris, ils doivent être rémunérés (les jours fériés qu'ils tombent un jour habituellement travaillé ou pas ne comptent pas en jours ouvrables)

bonne soirée

Merci Liliane ! Je finissais par en perdre mon latin de cette histoire !!

Donc pour Ninou73, votre assmat a bien 3 jours ouvrables à se faire rémunérer en plus des jours acquis pour la nouvelle période de référence, puisqu'elle ne pourra pas les poser...

Je ne comprends pas bien...en année incomplète, les cp sont déjà payés, et si ils ne sont pas posés, ils sont payés un 2ème fois ?

Mais non...

Imaginons, un contrat se terminant fin juillet.
Au 31 mai, les cp sont calculés : 30 jours acquis.
Avec le salaire de juin, 30 jours sont payés.
Ou pas tout dépend du mode de paiement choIsi

Les cp étaient prévus en août, donc aucun jour de cp n'a donc été posé.
Donc fin juillet, à la fin du contrat, on repaie 30 jours (puisque aucun n'a été pris) + les jours de juin et juillet + la régule... ?

Non, si les congés ont été payés en juin, c'est la régul qui va "recalculer" le fait que les semaines d'absences ne soient pas toutes prises.
En année incomplète, la pose des cp est indépendante du paiement.


Parce qu'au final, si elle repaie ces jours, Ninou aura payé 33 jours de cp pour cette seule année (30 jours en juin 2013 et 3 jours en juillet 2014 pour la même période d'acquisition).