SUJET :

Non ce n'était pas une obligation ,sur mes engagements on ne parle pas de décès,de mon côté je n'aurai rien demandé ,
bon courage à vous

Tout d'abord toute mes condoléances

Moi non plus je n'aurais rien demandé même si rien n'est indiqué. C'est un cas de force majeur. Même si la place est bloquée et nous empêche de prendre un autre contrat, la perte d'un enfant est dejà assez douloureuse

Bon courage à vous

bbamour21 écrit: Tout d'abord toute mes condoléances

Moi non plus je n'aurais rien demandé même si rien n'est indiqué. C'est un cas de force majeur. Même si la place est bloquée et nous empêche de prendre un autre contrat, la perte d'un enfant est dejà assez douloureuse

Bon courage à vous

+ 1

bon courage à vous...

Bonjour

l' engagement réciproque ne se fonde pas juridiquement sur le code du travail ou le Code d’action sociale et des familles , mais sur le Code civil.

ii autorise les parties au contrat à fixer ,d’un commun accord , le montant de l’indemnité pour le cas où l’une n’exécuterait pas son obligation (article1152) .
Le seul fait de ne pas exécuter l’obligation rend le responsable redevable de cette indemnité

Il sera dispensé du paiement uniquement si la cause du non respect de l’obligation est constitutive d’un cas de force majeure
D’une maniere générale , la force majeure est définie comme un évenement imprévisible et insurmontable empêchant l’interessé d’exécuter son obligation .

Article 1148
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.

Votre enfant mort , je ne vois pas comment vous auriez pu le confier...cela me semble évident....

On me corrigera si je me trompe

EDIT : toutes mes condoléances...et bon courage a vous

Merci beaucoup, donc si j'ai bien compris, elle doit nous rembourser la somme qu'on lui a versé?

jessielieanne écrit: Bonjour

l' engagement réciproque ne se fonde pas juridiquement sur le code du travail ou le Code d’action sociale et des familles , mais sur le Code civil.

ii autorise les parties au contrat à fixer ,d’un commun accord , le montant de l’indemnité pour le cas où l’une n’exécuterait pas son obligation (article1152) .
Le seul fait de ne pas exécuter l’obligation rend le responsable redevable de cette indemnité

Il sera dispensé du paiement uniquement si la cause du non respect de l’obligation est constitutive d’un cas de force majeure
D’une maniere générale , la force majeure est définie comme un évenement imprévisible et insurmontable empêchant l’interessé d’exécuter son obligation .

Article 1148
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.

Votre enfant mort , je ne vois pas comment vous auriez pu le confier...cela me semble évident....

On me corrigera si je me trompe

EDIT : toutes mes condoléances...et bon courage a vous

Un engagement réciproque‚ pour une assmat‚ est l'équivalent d'une promesse d'embauche.