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SUJET :

rupture de contrat après décès de l'enfant il y a 9 ans 3 mois #25

bien oui a priori ....et si elle vous rétorque que rien n'est indiqué dans la convention collective vous lui dites que cet engagement dépend et de la convention collective certe, mais aussi du code civil..(article 1152 ) c'est eux qui nous autorise a faire ce genre d'engagement..


et vous lui citez cet article :

Article 1148
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.

Edit : ça ne coute rien d'écouter les conseils de biscottes en même temps ^_^
Ce message a reçu les remerciements de : maxime

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Dernière édition: par jessielieanne. Raison: complèment d'information

rupture de contrat après décès de l'enfant il y a 9 ans 3 mois #26

maxime écrit: Merci beaucoup, donc si j'ai bien compris, elle doit nous rembourser la somme qu'on lui a versé?


Maxime

Personnellement je vous conseillerai de prendre vos renseignements auprès de la Fepem‚ un syndicat assmats (voir ma signature) ou auprès d'un avocat‚ vous en avez peut être un par me biais de vos assurances.

Bon courage.
Ce message a reçu les remerciements de : maxime

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Adhérente : www.unsa-assmat91.org

rupture de contrat après décès de l'enfant il y a 9 ans 3 mois #27

biscotte écrit:

maxime écrit: Merci beaucoup, donc si j'ai bien compris, elle doit nous rembourser la somme qu'on lui a versé?


Maxime

Personnellement je vous conseillerai de prendre vos renseignements auprès de la Fepem‚ un syndicat assmats (voir ma signature) ou auprès d'un avocat‚ vous en avez peut être un par me biais de vos assurances.

Bon courage.

Moi aussi, je vous le conseille, pour être vraiment sur que vous êtes dans votre droit de demander le remboursement.

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Mon blog sur ma profession d'assistante maternelle : www.christelassmatguignen.com/
Mon blog sur l'éducation bienveillante, la pédagogie Montessori... : educationnonviolente.blogspot.fr/
Ma page facebook : www.facebook.com/christel.assmat.guignen/

rupture de contrat après décès de l'enfant il y a 9 ans 3 mois #28

]contratnounouweb. CDI .02.2013.pdf[
Voir page 19. engagement réciproque, en esperant que vous pouviez l'ouvrir.

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rupture de contrat après décès de l'enfant il y a 9 ans 3 mois #29

contratnounouweb. CDI .02.2013.pdf

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rupture de contrat après décès de l'enfant il y a 9 ans 3 mois #30

anael écrit: contratnounouweb. CDI .02.2013.pdf



Ca c'est votre contrat avec ses dispositions, ça ne veut pas dire qu'il en sera de même pour ce que Maxime à signé.


En tout cas ce que je peux dire c'est que mon syndicat, nous indique que le décès de l'enfant ou de l'assmat rend caduque l'engagement.

Hormis cela pour tout autre rupture de l'engagement une clause doit être mentionnée sur l'engagement.

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Dernière édition: par biscotte.
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