SUJET :

Donc je peux refuser qu'elle me licencie?

Je lis ça sur le net


Le licenciement de l'assistante maternelle
Le retrait de l'enfant est une modalité de rupture du contrat propre au statut d'assistante maternelle.


L'exercice du droit de retrait par le parent employeur est soumis à des règles statutaires de procédure et d'indemnisation.
Le statut de particulier employeur d'assistante maternelle confère au parent le droit de rompre le contrat de travail de sa salariée.
Mais, à la différence des autres nounous qui, elles, sont soumises aux dispositions de la convention collective des salariés du particulier employeur, l'assistante maternelle n'est pas licenciée, au sens habituel du terme, mais privée de l'accueil et de la garde de l'enfant qui lui était confié jusqu'alors. Cette décision de retrait de l'enfant prise par le parent employeur, bien qu'unilatérale et discrétionnaire, est, toutefois, soumise à des règles de procédure et d'indemnisation prévues par le statut de l'assistante maternelle.
Le retrait de l'enfant ne constitue pas la seule façon de mettre fin au contrat de travail d'assistante maternelle : il est possible de procéder à un licenciement comme pour n'importe quelle nounou.

Le licenciement de l'assistante maternelle par le retrait de l'enfant par le parent employeur
Le retrait s'exerce pour deux types de raisons et ne donne lieu ni à entretien préalable ni à l'obligation de motiver sa décision.

L'usage du droit de retrait est facilité par une procédure allégée beaucoup moins contraignante que celle du licenciement de la nounou.
Malgré cela, il s'exerce dans des hypothèses statutairement définies et donne lieu à préavis et indemnisation, sauf exceptions limitées.
CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE RETRAIT DE L'ENFANT PAR LE PARENT EMPLOYEUR D'ASSISTANTE MATERNELLE AGRÉÉE
CAUSES Initiative/décision personnelle du parent employeur qui peut résulter :
de l'attitude, fautive ou non, de l'assistante maternelle
de problèmes financiers du parent employeur
de la grossesse ou de la maladie du parent employeur
etc.

STEPHANIE69 écrit: Donc je peux refuser qu'elle me licencie?

www.casamape.fr/doc/contrat/item/contrat-duree-determinee


bonjour voilà allez voir ce lien qui explique bien qu'un CDD ne peut être rompu avant la date prévu, la partie qui veut rompre avant cette date buttoir devra verser à l'autre le montant du ou des salaires qui auraien dû être versé...
dans votre cas, soit elle vous les laisse jusqu'à la date inscrite au contrat, soit elle vous verse le montant des salaire qu'elle vous aurait versé de maintenant à juillet

Merci de votre réponse

Je l'imprime de suite !

la grosse différence est que vous vous avez signé un CDD qui est presque impossible à rompre avant sa date de fin prévue au contrat

La chose est surtout qu'elle va faire jouer le fait qu'elle est enceinte de 6 mois et que la voiture la fatigue

"en raison d'une situation de force majeure, c'est-à-dire un évènement exceptionnel, imprévisible et insurmontable"

et ne peut plus m'amener l'enfant, sauf qu'elle prend sa voiture pour se rendre dans sa famille, au magasin.
Je l'ai appelé trois fois depuis ce matin et aucune réponse.