SUJET :

ciahhh écrit: C'est un CDI en année incomplète.

Il n'y a pas un mois de préavis ?

Les heures de septembre, logiquement, il faudrait que je lui déduise, puisqu'elle ne les fera pas ? mais ça me semble peu probable....

Si le contrat a plus d'un an, il y a bien un mois de préavis... mais vous pouvez mettre fin au contrat avant vos congés de juillet, si vous le souhaitez...

Vous devrez alors calculer la régularisation de salaire pour savoir si toutes les heures effectuées (et prévues au contrat) ont bien été payées par les heures rémunérées par la mensualisation... Vous devrez faire le point sur les congés acquis du 1^er juin à la date de fin de contrat et les lui rémunérer à hauteur de leur acquisition.
Normalement les congés acquis du 1^er juin 2014 au 31 mai 2015, ont déjà été calculés et rémunérés avec la paie de juin ?? Comment aviez-vous défini le paiement des congés ?
Ensuite, vous devrez calculer l'indemnité de rupture puisque contrat de plus d'un an, 1/120e de tous les salaires nets depuis le début du contrat.

ciahhh écrit: J'ai trouvé :
"Si le nombre d’heures d’accueil est inférieur au nombre d’heures rémunérées, la différence reste acquise à l’assistante maternelle."

Donc visiblement, je ne lui paierai rien en plus, mais rien en moins non plus...

Oui, ça c'est le calcul de la régularisation de salaire... Mais pour le savoir, il faut faire les calculs : comparer les heures réellement effectuées, sans remettre en cause les termes du contrat (c'est-à-dire sans enlever les heures d'absence injustifiée de l'enfant qui n'ont pas entraîné de diminution de salaire) avec le nombre d'heures payées par la mensu.

Merci beaucoup du temps que vous m'accordez !

et non, le contrat a moins d'un an et les CP, selon un commun accord, je lui paye chaque mois (10% de la mensu)

ciahhh écrit: Merci beaucoup du temps que vous m'accordez !

et non, le contrat a moins d'un an et les CP, selon un commun accord, je lui paye chaque mois (10% de la mensu)

Bon alors, si contrat de moins d'un an, préavis de 15 jours (et pas un mois) et pas d'indemnité de rupture.

Pour les congés, c'est une erreur... Vous devez comparer les 10% avec le calcul des congés par maintien de salaire et il ne fallait pas les payer dès le début du contrat...

Donc, vous devez faire le point sur les congés acquis au 31 mai, soit nb de semaines travaillées/4 x 2,5 = nb de jours ouvrables acquis + 2 jours par enfants de moins de quinze ans si elle en a , dans la limite de 30 jours au total.

Puis nb de jours ouvrables/6 x nb de jours travaillés par semaine = nb de jours ouvrés

nb de jours ouvrés x nb d'heures par jour x taux horaire = montant des congés par maintien de salaire.

Vous devez comparer ce montant à la somme déjà versée au titre des CP par 10%, si le maintien de salaire est plus favorable, vous devez lui payer la différence...

Vous devez refaire ces calculs pour les congés acquis du 1^er juin à la date de fin de contrat.

C'est embêtant cette histoire de calculs pour les CP. Au 31 août elle aura pris tous ses congés et je les lui aurais payé tous les mois. Est-ce vraiment nécessaire de faire ces calculs ? nous avons bien écrit dans le contrat que ce serait payé 10% de la rému tous les mois. C'est d'ailleurs elle qui m'avait fait cette proposition, qui me semblait plus simple...

ciahhh écrit: C'est embêtant cette histoire de calculs pour les CP. Au 31 août elle aura pris tous ses congés et je les lui aurais payé tous les mois. Est-ce vraiment nécessaire de faire ces calculs ? nous avons bien écrit dans le contrat que ce serait payé 10% de la rému tous les mois. C'est d'ailleurs elle qui m'avait fait cette proposition, qui me semblait plus simple...

La comparaison entre les 10% et le maintien de salaire est obligatoire et inscrite dans la convention collective des assmats :

legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessio...KALICONT000005635807

Et n'exagérons rien, ce ne sont que de simples calculs que je vous ai détaillés...

Et les 10% par mois depuis le début du contrat, sont illégaux, hors convention et condamnés par la Cour européenne...