SUJET :

Bonjour,

Je dois me séparer de mon assistante maternelle le 31 juillet 2016.
Elle est embauchée depuis le 24 août 2015.
Son contrat est à 45h/semaine sur 46 semaine/an.
Tous les mois je lui paie 10% de plus pour ses CP. Je n'aurais donc pas d'indemnités de CP à lui payer fin juillet puisque je les paie au fur et à mesure de leur acquisition.
Autre question : sur le site de casamape j'ai fait une simulation sur la régularisation de fin de contrat et je lui devrais 400€ !! C'est énorme !
Alors qu'elle n'a jamais travaillé plus que les heures convenues au contrat (voir plutôt moins quand je gardais mes enfants à la maison quand les grands parents étaient là mais je lui ai toujours payé son mois mensualisé sans jamais rien lui déduire). Je pense que c'ets du au fait que casamape prend en compte une rémunération "estimée". Si je mets ma rémunération "réelle" de son salaire net avec les 10% de CP là je ne lui dois rien. Mais est-ce que je suis dans la légalité ?
Sinon comment ça se fait que je lui doive de l'argent alors qu'elle n'a jamais travaillé plus au réel que les heures mensualisées prévues au contrat.
Merci de vos avis éclairés !

Poishe écrit: Bonjour,

Je dois me séparer de mon assistante maternelle le 31 juillet 2016.
Elle est embauchée depuis le 24 août 2015.
Son contrat est à 45h/semaine sur 46 semaine/an.
Tous les mois je lui paie 10% de plus pour ses CP. Je n'aurais donc pas d'indemnités de CP à lui payer fin juillet puisque je les paie au fur et à mesure de leur acquisition.

Bonjour. Votre méthode de paiement des cp n'est pas prévue dans la convention collective, vous ne pouvez pas rémunérer les cp ainsi. Il faut OBLIGATOIREMENT comparer à chaque fin de période de référence la méthode du maintien de salaire et la méthode des 10% (du total des salaires bruts perçus durant la période, et non sur le brut mensuel)
En ne faisant pas cette comparaison il est possible que votre assmat n'ait pas perçu toute la rémunération à laquelle elle pouvait prétendre.
Il faut donc refaire les calculs.


Autre question : sur le site de casamape j'ai fait une simulation sur la régularisation de fin de contrat et je lui devrais 400€ !! C'est énorme !
Alors qu'elle n'a jamais travaillé plus que les heures convenues au contrat (voir plutôt moins quand je gardais mes enfants à la maison quand les grands parents étaient là mais je lui ai toujours payé son mois mensualisé sans jamais rien lui déduire). Je pense que c'ets du au fait que casamape prend en compte une rémunération "estimée".



Si je mets ma rémunération "réelle" de son salaire net avec les 10% de CP là je ne lui dois rien.

Ce n'est pas correct, puisque les cp ne devrait pas être inclus au salaire. Et c'est sur le brut qu'il faut calculer.
Il y à peut être une différence puisque si vous stopper le contrat avant sa date anniversaire, toutes les semaines déduites du contrats n'ont pas été prises en temps.


Mais est-ce que je suis dans la légalité ?
Sinon comment ça se fait que je lui doive de l'argent alors qu'elle n'a jamais travaillé plus au réel que les heures mensualisées prévues au contrat.

Contrat se terminant avant la date anniversaire.

Merci de vos avis éclairés !

Merci pour votre réponse.

C'est mon ass mat qui a souhaité faire 10% tous les mois. Il faut en plus que je recalcule tout et que je lui redonne de l'argent ? C'est fou. C'est son choix les 10% après tout.
Et sinon comment calculer ce que vous appelez " la méthode du maintien de salaire" ?

Poishe écrit: Merci pour votre réponse.

C'est mon ass mat qui a souhaité faire 10% tous les mois. Il faut en plus que je recalcule tout et que je lui redonne de l'argent ? C'est fou. C'est son choix les 10% après tout.

Bonjour, comme c'est vous l'employeur, vous êtes (même si votre assmat n'à pas compris la CCN), responsable de la gestion du contrat.

La méthode du maintien de salaire consiste à rémunérer les jours ouvrables acquis durant la période de référence.

Ne vous inquiétez pas pour autant, votre contrat n'est pas si vieux.
Au 31 mai 2016 vous allez compter combien de semaines votre am aura travaillé.

Imaginons qu'elle ait travaillé 38 semaines.
On acquiert 2.5 jours par période de 4 semaines travaillées et assimilées;

Donc au 31 mai : 38 /4 X 2.5 = 23.75 jours arrondis à 24.

Attention, comme 30 jours ouvrables ne sont pas acquis, votre am (comme tout salarié) à droit à 2 jours supplémentaires pour enfant de moins de 15 ans, pour chaque enfant (il faut que les enfants aient 15 ans au 30 avril de l'année en cours).

Admettons que votre am ait 1 enfant de moins de 15 ans. Celà lui donne droit à 2 jours sup;

Le total des jours ouvrables acquis est donc de 26 jours.

On ne rémunère que les jours ouvrés (ceux où l'on accueille les enfants).
Donc pour 5 jours de travail : 26/6 X 5 = 21.66 jours à payer.
Pour 4 jours : 26/4 *5 17.33 jours.

Ensuite on multiplie ce nombre de jours par le nombre d'heures d'accueil et ensuite par le taux horaire brut/

Par exemple pour 8 heures par jours et 4€ brut de l'heure. 21.66 jours X 8 h X 4€ = 693.12€ brut

Comme vous avez déjà versé une somme erronée, vous pourrez déduire la somme déjà perçue à la rémunération que vous calculerez au 31 mai.


Et sinon comment calculer ce que vous appelez " la méthode du maintien de salaire" ?

Comment je calcule une semaine où elle n'a pas travailler le lundi, ou le vendredi ? Je ne le compte pas comme une semaine complète ?
Il y a eu des semaine où je ne mettais mon enfant que 4 jours alors que l'accueil est prévu sur 5 et que je la paie sur 5. Elle a donc perçu plus d'argent que de temps de travail effectif.
Je préfère donc compter en jour de travail effectif plutot qu'en semaine de travail, sinon ça va etre faussé.

Quand vous parlez des enfants de moins de 15 ans, ce sont ses enfants à elle ?

C 'est votre choix de ne pas mettre votre enfant sur 5 jours, ce sont des absences injustifiées et payées..On ne compte pas en jours effectifs, mais en semaine, car on ne peut pas calculer les CP.

C 'est peut etre votre ass mat qui voulait le paiement des congés par 10% mensuel, mais je vous rappelle que vous êtes l'employeur et responsable du contrat

Oui, c'est les enfants de l'ass mat qui lui donnent droit a 2 jours sup.