SUJET :

Bonjour

je suis un peu perdue car je suis assistante maternelle et ce n'est pas du tout ce que la PAJE et le RAM m'ont expliqué ......

perso, j'ai débuté un contrat le 13 juillet 2015 : un en année incomplète sur 47 semaines pour la mensualisation et l'autre année complète sur 52 semaines pour la mensualisation. Dès le départ c'est à dire 13 juillet 2015 nous avons fait 10% de congés payés

La maman m'a annoncée en mai 2016 qu'elle avait démissionnée de son emploi et qu'a compter du juin 2016 je n'aurai plus les enfants, elle m'a envoyé un courrier recommandée et le préavis de 15 jours a été effectué ( moins d'un an d'activité)

Je me suis renseigné auprès du RAM, de la PAJE, de l'inspection du travail et lors de cette rupture :
- régularisation des heures pour le contrat a année incomplète
- pas d'indemnité de rupture
- pas d'indemnité de congés payes

je n'ai même pas pu prendre les congés acquis car il a été noté sur les contrats a durée indéterminée = 3 semaines aout, 1 semaine décembre et 1 semaine avril

cela ne me semblait pas logique d'acquérir des congés et de ne pouvoir en bénéficier mais la réponse obtenue est c'est la loi et le comble c'est que je me suis inscrite à pole emploi mais là on me compte des jours de carence par rapport à ces 10% perçu tous les mois ????

J'aurai vraiment besoin d'aide et surtout d'avoir des références ( type texte de loi ou articles) car la maman est virulente et très peu intéressée par la situation et je ne suis pas du tout mais alors pas du tout sa priorité -- si vous voyez ce que je veux dire -- et oui cela existe encore des personnes comme ça !

merci pour votre aide

eclair écrit: Bonjour

je suis un peu perdue car je suis assistante maternelle et ce n'est pas du tout ce que la PAJE et le RAM m'ont expliqué ......

perso, j'ai débuté un contrat le 13 juillet 2015 : un en année incomplète sur 47 semaines pour la mensualisation et l'autre année complète sur 52 semaines pour la mensualisation. Dès le départ c'est à dire 13 juillet 2015 nous avons fait 10% de congés payés

La maman m'a annoncée en mai 2016 qu'elle avait démissionnée de son emploi et qu'a compter du juin 2016 je n'aurai plus les enfants, elle m'a envoyé un courrier recommandée et le préavis de 15 jours a été effectué ( moins d'un an d'activité)

Je me suis renseigné auprès du RAM, de la PAJE, de l'inspection du travail et lors de cette rupture :
- régularisation des heures pour le contrat a année incomplète
- pas d'indemnité de rupture
- pas d'indemnité de congés payes

je n'ai même pas pu prendre les congés acquis car il a été noté sur les contrats a durée indéterminée = 3 semaines aout, 1 semaine décembre et 1 semaine avril

cela ne me semblait pas logique d'acquérir des congés et de ne pouvoir en bénéficier mais la réponse obtenue est c'est la loi et le comble c'est que je me suis inscrite à pole emploi mais là on me compte des jours de carence par rapport à ces 10% perçu tous les mois ????

J'aurai vraiment besoin d'aide et surtout d'avoir des références ( type texte de loi ou articles) car la maman est virulente et très peu intéressée par la situation et je ne suis pas du tout mais alors pas du tout sa priorité -- si vous voyez ce que je veux dire -- et oui cela existe encore des personnes comme ça !

merci pour votre aide

Et bien voilà, vous avez réussi

eclair écrit: Bonjour

je suis un peu perdue car je suis assistante maternelle et ce n'est pas du tout ce que la PAJE et le RAM m'ont expliqué ......

perso, j'ai débuté un contrat le 13 juillet 2015 : un en année incomplète sur 47 semaines pour la mensualisation et l'autre année complète sur 52 semaines pour la mensualisation. Dès le départ c'est à dire 13 juillet 2015 nous avons fait 10% de congés payés Si j'ai bien compris, vous accueilliez une fratrie... Alors, déjà un contrat sur 47 semaines ça n'existe pas... c'est ou une année complète sur 52 semaines ou une année incomplète sur 46 semaines ou moins... Pourquoi les deux contrats étaient-ils différents ? Les 10% de congés payés dès le début le contrat c'est hors convention et illégal... surtout sur des contrats en année complète !!

La maman m'a annoncée en mai 2016 qu'elle avait démissionnée de son emploi et qu'a compter du juin 2016 je n'aurai plus les enfants, elle m'a envoyé un courrier recommandée et le préavis de 15 jours a été effectué ( moins d'un an d'activité)

Je me suis renseigné auprès du RAM, de la PAJE, de l'inspection du travail et lors de cette rupture :
- régularisation des heures pour le contrat a année incomplète
- pas d'indemnité de rupture
- pas d'indemnité de congés payes alors ça c'est n'importe quoi, vous avez forcément des indemnités de congés payés... parce que déjà on doit obligatoirement comparer les 10% et le maintien de salaire et visiblement cela n'a pas été fait et en plus vous avez sûrement des congés acquis et non pris...

je n'ai même pas pu prendre les congés acquis car il a été noté sur les contrats a durée indéterminée = 3 semaines aout, 1 semaine décembre et 1 semaine avril Mais pendant la durée de votre contrat, il y a eu un mois d'août, un mois de décembre, un mois d'avril... vous n'avez pas eu de congés du tout ??

cela ne me semblait pas logique d'acquérir des congés et de ne pouvoir en bénéficier mais la réponse obtenue est c'est la loi et le comble c'est que je me suis inscrite à pole emploi mais là on me compte des jours de carence par rapport à ces 10% perçu tous les mois ????

J'aurai vraiment besoin d'aide et surtout d'avoir des références ( type texte de loi ou articles) car la maman est virulente et très peu intéressée par la situation et je ne suis pas du tout mais alors pas du tout sa priorité -- si vous voyez ce que je veux dire -- et oui cela existe encore des personnes comme ça !

merci pour votre aide

Merci pour votre réponse

J'ai bien deux contrats séparés :
- un contrat année incomplète sur la base de 41 semaines
- un contrat année complète sur la base de 52 semaines

Après avoir prit contact avec l'inspection du travail, mon interlocuteur m'a dit d'utiliser "la fiche 3bis : la régularisation " ( utilitaires usagers -- ministère du travail des relations sociales et de la solidarité)qui reprend aussi l'article 18d de la convention collective = nous avons donc fait une régularisation au niveau des heures que pour l'année incomplète c'est à dire que nous avons prit les salaires de bases versés de juillet 2015 à juin 2016 et on les a comparé au nombre de semaines travaillés x nombre d'heures prévu au contrat x taux horaire et le delta a été régularisé -- jusque là pas de soucis

Je n'ai pas droit au indemnité de rupture car je n'ai travaillé de 11 mois avec cette fraterie

Là ou le problème se pose s'est pour les congés -- le ram et la paje m'ont confirmé que je n'avais droit à rien sous prétexte que j'ai bénéficié des 10ù tous les mois cependant j'ai travaillé pendant 11 mois et j'ai acquis 27 jours pour le contrat en année incomplète et 28 jours pour le contrat en année complète . Ces cps sont acquis mais je vous confirme que pendant ces 11 mois je n'ai pas eut de vacances -- les parents m 'ont décomptés 15 jours au mois d'aout ( cp sans solde)

Si je me réfère à cette fameuse fiche et à ma conversation hier avec le " service public" 3939 nous aurions du faire un comparatif et sachant qu'il s'agit d'une activité de moins d'un an avec une rupture à l'initiale de l'employeur, il n'y a plus de notion de " année complète ou incomplète car on parle de 11 mois dans les 2 cas :

- pour le contrat année incomplète :
27jours x (3h20/par jour x 3euros soit 10 euros)= 270 euros
10.25€ (par mois = 10%)x11 mois +2.56 ( mois de juin) = 135.79 euros
delta du = 270-135.79 = 134.21 €

- pour le contrat année complète :
28 jours x ( 6h40/par jourx 3 euros =soit 20 euros) = 560 euros
26€ ( par mois = 10%)+6.5 (mois de juin) = 291.6 euros
delta du 560-291.6 = 268.40


merci pour votre aide !

juste deux précisions si l'on compare au salaire de base
- contrat année incomplète 102.5 €
- contrat année complète 260€

eclair écrit: Merci pour votre réponse

J'ai bien deux contrats séparés :
- un contrat année incomplète sur la base de 41 semaines Dans votre premier message vous aviez noté 47...
- un contrat année complète sur la base de 52 semaines

Après avoir prit contact avec l'inspection du travail, mon interlocuteur m'a dit d'utiliser "la fiche 3bis : la régularisation " ( utilitaires usagers -- ministère du travail des relations sociales et de la solidarité)qui reprend aussi l'article 18d de la convention collective = nous avons donc fait une régularisation au niveau des heures que pour l'année incomplète c'est à dire que nous avons prit les salaires de bases versés de juillet 2015 à juin 2016 et on les a comparé au nombre de semaines travaillés x nombre d'heures prévu au contrat x taux horaire et le delta a été régularisé -- jusque là pas de soucis Il aurait aussi fallu procéder de même avec l'année complète, parce que visiblement vous n'avez pas eu vos 5 semaines de congés (août- décembre-avril)... donc vous avez travaillé plus de semaines que prévues au contrat.

Je n'ai pas droit au indemnité de rupture car je n'ai travaillé de 11 mois avec cette fraterie Ok

Là ou le problème se pose s'est pour les congés -- le ram et la paje m'ont confirmé que je n'avais droit à rien sous prétexte que j'ai bénéficié des 10ù tous les mois cependant j'ai travaillé pendant 11 mois et j'ai acquis 27 jours pour le contrat en année incomplète et 28 jours pour le contrat en année complète . Ces cps sont acquis mais je vous confirme que pendant ces 11 mois je n'ai pas eut de vacances -- les parents m 'ont décomptés 15 jours au mois d'aout ( cp sans solde)

Non, et non, il ne faut pas demander ce genre de choses au RAM... ils n'y connaissent rien et font faire plein d'erreurs à tout le monde... Quant à la Paje, les réponses varient selon les interlocuteurs et sont parfois tout aussi fantaisistes que celles du RAM...

Tout d'abord, la comparaison 10% et maintien de salaire est obligatoire... Donc, les deux calculs doivent être faits. Et la somme la plus avantageuse versée à l'assmat.

Mais vous n'avez pas eu 10% tous les mois pour le contrat en année complète ?

Vous avez acquis des congés, ils doivent vous être rémunérés...





Si je me réfère à cette fameuse fiche et à ma conversation hier avec le " service public" 3939 nous aurions du faire un comparatif et sachant qu'il s'agit d'une activité de moins d'un an avec une rupture à l'initiale de l'employeur, il n'y a plus de notion de " année complète ou incomplète car on parle de 11 mois dans les 2 cas :

- pour le contrat année incomplète :
27jours x (3h20/par jour x 3euros soit 10 euros)= 270 euros
10.25€ (par mois = 10%)x11 mois +2.56 ( mois de juin) = 135.79 euros
delta du = 270-135.79 = 134.21 €

- pour le contrat année complète :
28 jours x ( 6h40/par jourx 3 euros =soit 20 euros) = 560 euros
26€ ( par mois = 10%)+6.5 (mois de juin) = 291.6 euros
delta du 560-291.6 = 268.40

Il faut convertir les jours ouvrables en jours ouvrés pour le paiement... Et si vous avez des enfants de moins de quinze ans, vous avez le droit à 2 jours ouvrables supplémentaires par enfant


merci pour votre aide !