Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
Election TPE : mise en ligne de la liste des syndicats candidats
Les assistantes maternelles auront à choisir parmi dix à quinze syndicats candidats aux élections de représentativité professionnelle.
La liste des syndicats candidats aux élections de représentativité professionnelle pour les salariés des petites entreprises et des particuliers employeurs est désormais consultable sur le site internet www.electiontpe.travail.gouv.fr *.
Dix syndicats sont candidats au niveau national et interprofessionnel, auxquels s’ajoutent trente-et-un syndicats régionaux ou spécifiques à certaines conventions collectives.
Tiers-payant pour le complément mode de garde
Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit l'expérimentation du versement en tiers payant du complément mode de garde.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (PLFSS) a été présenté le 1er octobre 2011 à l'issue de la Commission des comptes de la sécurité sociale portant sur les prévisions 2012 et 2013.
Parmi les mesures concernant la branche Famille, le gouvernement souhaite améliorer l'accès à la garde pour les familles à faibles ressources en leur évitant d'avancer les frais de garde de leur enfant.
Indemnisation chômage et activité réduite
Une enquête de l'UNEDIC révèle l'importance de l'indemnisation chômage en cas d'activité réduite des assistantes maternelles.
En cas d'activité réduite, l'assurance chômage permet, sous conditions, le cumul total ou partiel de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) avec une rémunération issue d’une activité professionnelle.
Ce maintien d'une allocation est possible si l’intéressé demeure inscrit comme demandeur d’emploi et si le total de ses rémunérations du mois n’excèdent pas 70 % de l’ancien salaire brut (pour les assistantes maternelles, la condition de seuil horaire – 110 heures d'activité maximum – n’est pas prise en compte).
La Cour des compte s'attaque au complément mode de garde
Le complément mode de garde de la PAJE bénéficie surtout aux familles les plus aisées ; la Cour des comptes réclame l'application d'un plafond de ressources.
Dans son son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes s’est attachée à apprécier la portée en termes de redistribution de revenus, encore appelée « redistribution verticale », des prestations sous conditions de ressources liées à l’enfance. Elle constate que les effets de ces prestations en termes de réduction des inégalités de revenus s’avèrent limités et font apparaître l’existence de réelles marges de redéploiement
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Le site internet dédié aux élections de représentativité est en ligne
Le site internet dédié aux élections de représentativité professionnelle pour les salariés des petites entreprises et des particuliers employeurs est en ligne.
En attendant le début du vote, qui pourra s'effectuer par correspondance ou par voie électronique entre le 28 novembre 2012 et le 12 décembre 2012, www.electiontpe.travail.gouv.fr délivre pour l'instant des informations pratiques sur cette nouvelle élection, mais son contenu devrait s'enrichir :