Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
Les dernières statistiques communiquées par la Caisse nationale des allocations familiales pointent les fortes disparités des rémunérations des assistantes maternelles
Une proposition de loi déposée par les sénateurs du groupe Rassemblement social européen, vise à étendre l'obligation de neutralité en matière religieuse aux assistantes maternelles et structures privées d'accueil de jeunes enfants.
Selon le texte adopté par la commission des lois du Sénat, les assistantes maternelles et les structures d'accueil de la petite enfance bénéficiant d'une aide publique devront s'abstenir de toute manifestation ostensible d'appartenance religieuse, à l'instar des écoles maternelles et autres crèches municipales obéissant aux règles du service public.
L’indice des prix à la consommation d'octobre qui vient d’être publié par l'INSEE indique une hausse de 0,2% pour le seul mois d'octobre soit 2,13 % depuis le 1er novembre 2010, date de fixation de l’indice de référence du SMIC au 1er janvier 2011. En conséquence, le SMIC sera revalorisé au 1er décembre 2011 de 2,13 %, passant de 9 euros à 9,19 euros brut.
Répondant aux mêmes règles, le Minimum Garanti qui sert de référence à la fixation du montant minimal de l'indemnité d'entretien de l'assistante maternelle devrait être porté à 3,43 euros.
Cette revalorisation aura donc une incidence sur le salaire de l'assistante maternelle agréée qui verra son salaire minimum passer de 2,53 à 2,59 euros brut (soit 2 euros net pour une assistante maternelle de moins de 65 ans habitant en France métropolitaine hors Alsace Moselle)
De même le plafond journalier permettant le bénéfice des aides à l'emploi et de la prise en charge des cotisations sociales prévue par la PAJE sera désormais de 45,96 euros brut (35,57 euros net).
Le montant minimal de l'indemnité d'entretien passera de 2,86 à 2,92 euros pour 9 heures d'accueil de l'enfant (en respectant un minimum conventionnel de 2,65 euros pour toute journée commencée).