La seconde loi de finance rectificative pour 2012 met fin aux allègements sociaux et fiscaux attachés aux rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires des assistantes maternelles et prévus par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (loi TEPA).

M. Michel Sapin, ministre du travail et de l'emploi, a annoncé ce mardi 26 mai 2012 devant la commission nationale de la négociation collective que le SMIC sera revalorisé de 2 % au 1^er juillet 2012.

Les assistantes maternelles ayant au moins un an d'ancienneté ininterrompue au service du même particulier employeur peuvent-elles prétendre à l'indemnité de licenciement prévue par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 en cas de retrait de l'enfant ? Non, vient de répondre la Cour de cassation dans un arrêt du 31 mai 2012.<:P>

Âgée de 58 ans, elle est maire du IVe arrondissement de Paris et fut chargée du suivi des archives présidentielles à l’Élysée sous le second septennat de François Mitterrand avant d’être, jusqu’en 2001, secrétaire générale de l’Institut François-Mitterrand. La ministre s'est déjà prononcée en faveur du mariage et du droit à l'adoption pour les couples homosexuels et pour la mise en place d'un service public de la petite enfance. Il faut, selon la ministre, aller vers un perfectionnement des modes de garde [...] qui peuvent être différenciés .

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 a prévu une amélioration du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) pour les familles monoparentales et les parents handicapés. Le décret en fixant les modalités prévoit les règles suivantes, applicables à compter du 1^er juin 2012.