Actualités

  • Assistantes maternelles : les points à retenir pour la première paie de 2020

    27 janvier 2020

    Prélèvement à la source, rémunérations minimales, complément mode de garde... Ces nouveautés qui impactent la rémunération des assistantes maternelles pour 2020.
  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    02 avril 2020

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Les frais kilométriques

    02 mars 2020

    L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués.

  • La formation obligatoire

    21 janvier 2020

    Après son agrément, chaque assistante maternelle doit suivre une formation avant de débuter son activité professionnelle.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 182 avril - mai 2020

    182 avril 2020

    > Le projet d’accueil de l’assistante maternelle
    > Accueillir un enfant de parents militaire
  • L'assmat n° 181 février-mars 2020

    181 février 2020

    > Arrêt maladie : Quelles conséquences ? Quelle indemnisation ?
    > Prélèvement à la source
  • L'assmat n° 180 décembre 2019-janvier 2020

    180 décembre 2019

    > Le retrait d’agrément
    > Assistantes familiales affiliées à la convention collective de 1966
Bienvenue, Invité
13 Mar 2020
Pour une information sur les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur l'activité des assistantes maternelles et sur la prise en charge des enfants accueillis :
> www.lassmat.fr/actualites/nouvelles-professionnelles

La réponse à vos questions quant à l'accueil des enfants, la rémunération ou l'indemnisation de l'assistante maternelle :
> www.lassmat.fr/statut-juridique/les-doss...-foire-aux-questions
Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.

SUJET :

calcul indemnités fin de contrat il y a 4 ans 6 mois #43

là, en l’occurrence, les 5 semaines de congés correspondent à mes congés. C'est juste qu'elle "offre" deux semaines en plus.

Pour les CP : il est marqué dans le contrat la chose suivante :
"La rémunération due au titre des congés payés pour l'année de référence s'ajoute au salaire mensuel brut de base tel que calculée suivant l'article 7 de la convention collective.
Cette rémunération est versée en fin de mois ce qui représente 10 % du salaire brut/net, par 1éème chaque mois, par anticipation."

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calcul indemnités fin de contrat il y a 4 ans 6 mois #44

là, en l’occurrence, les 5 semaines de congés correspondent à mes congés. C'est juste qu'elle "offre" deux semaines en plus.

Pour les CP : il est marqué dans le contrat la chose suivante :
"La rémunération due au titre des congés payés pour l'année de référence s'ajoute au salaire mensuel brut de base tel que calculée suivant l'article 7 de la convention collective.
Cette rémunération est versée en fin de mois ce qui représente 10 % du salaire brut/net, par 12ème chaque mois, par anticipation."

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calcul indemnités fin de contrat il y a 4 ans 6 mois #45

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on ne calcule pas une mensu ainsi c'est 52 sem - 5 sem congé - 2 sem décalées que ce soit du fait de votre AM ou de vous meme

elle n'offre pas 2 sem elle prend plus de 5 sem mais ne sera jamais payé que sur un max de 30j par an

la clause qui rémunère les CP par anticipation est illégale vous devez la refuser et justement bien lui faire remarquer qu'elle ne peut se baser sur l'art 7 de la convention collective pour le détourner en sa faveur en rajoutant la dernière phrase
elle ne peut pas faire réf à un article de la convention collective et rajouter une clause illégale dans la foulée
les CP se calculent au 31 mai fin de la période de réf pour le calcul des CP et pas avant car justement comment savoir avant si il n'y aura pas des absences pour maladie ou autre
donc paiement des CP avec la mensu de juin et point

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calcul indemnités fin de contrat il y a 4 ans 6 mois #46

NaitreGitan écrit: là, en l’occurrence, les 5 semaines de congés correspondent à mes congés. C'est juste qu'elle "offre" deux semaines en plus.

Pour les CP : il est marqué dans le contrat la chose suivante :
"La rémunération due au titre des congés payés pour l'année de référence s'ajoute au salaire mensuel brut de base tel que calculée suivant l'article 7 de la convention collective.
Cette rémunération est versée en fin de mois ce qui représente 10 % du salaire brut/net, par 12ème chaque mois, par anticipation."


bonjour,

le nombre de semaines d'accueil sur une année se détermine de la manière suivante : 52 semaines - 5 semaines CP ASSMAT - semaines supplémentaires d'absence de l'enfant (soit semaines sans solde à la demande de l'assmat, soit semaines de congés décalées des parents par rapport aux 5 semaines de l'assmat)...

Si les 5 semaines assmat et parents correspondent et qu'il n'y a pas de semaines d'absence en plus, c'est une année complète, calculée sur 52 semaines.

Sinon c'est une année incomplète, calculée sur 46 semaines ou moins...

Dans votre cas, si le contrat part sur 45 semaines, cela signifie que sur une année de date à date, votre assmat n'accueillera pas votre enfant sur 7 semaines.

Pour les congés, l'article 7 de la CCN n'a jamais dit qu'il fallait payer les congés par 10% par anticipation et par 12e !! D'abord, c'est impossible...

La convention dit qu'il faut obligatoirement comparer 10% et maintien de salaire et payer à l'assmat le plus avantageux pour elle.

Le 12e n'est qu'un mode de paiement des congés acquis parmi 4 et c'est celle est le moins recommandée.

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calcul indemnités fin de contrat il y a 4 ans 6 mois #47

Qu'est ce que veut dire par "12ème chaque mois" ?

Moi qui pensait avoir tout compris :(

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calcul indemnités fin de contrat il y a 4 ans 6 mois #48

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par 12 eme c'est la méthode à bannir

cela veut dire que au 31 mai 2016 vous avez trouvé mettons 400€ de CP et bien vous faites 400/12= 33,34€ à rajouter dans la mensu chaque mois de juin 2016 à mai 2017 au lieu de payer en 1 fois en juin 2016 ou lors de la prise des congés

et pk il faut bannir cette méthode?? pk lors de la rupture disons en aout 2016 et bien vous n'avez payé les 12eme que sur juin et juillet donc il vous reste tous les 12eme non versés (donc 10 mois)
auxquels se rajoutent les CP acquis depuis juin 2016, la régul et l'indemnité de licenciement

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