Actualités

  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.
  • Plafonds de ressources 2019 du complément mode de garde

    17 janvier 2019

    Les plafonds de ressources des prestations familiales sont revalorisés de 1 % pour l'année 2019.

Récemment mis à jour

  • La formation obligatoire

    21 janvier 2020

    Après son agrément, chaque assistante maternelle doit suivre une formation avant de débuter son activité professionnelle.

  • La formation professionnelle continue

    21 janvier 2020

    Les assistantes maternelles peuvent, comme n'importe quel salarié, bénéficier d'actions de formation professionnelle continue.

  • Indemnisation chômage

    21 janvier 2020

    Licenciement, fin de contrat, retrait d'agrément, déménagement... toute assistante maternelle peut subir un jour ou l'autre une période de chômage total ou partiel.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'Agenda de L'assmat 2020

    L'Agenda de L'assmat 2020

    L'Agenda de L’assmat 2020, une solution incontournable pour les assistantes maternelles !
  • L'assmat n° 179 octobre-novembre 2019

    179 octobre 2019

    > Le droit à l’assurance chômage
    > Absences de l’enfant : quelles incidences ?
  • L'assmat n° 178 août-septembre 2019

    178 août 2019

    > Le contentieux administratif
    > Le déménagement de l’assistante maternelle
Bienvenue, Invité
Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.

SUJET : [RESOLU ?] calcul indemnités fin de contrat

calcul indemnités fin de contrat il y a 3 ans 11 mois #43

là, en l’occurrence, les 5 semaines de congés correspondent à mes congés. C'est juste qu'elle "offre" deux semaines en plus.

Pour les CP : il est marqué dans le contrat la chose suivante :
"La rémunération due au titre des congés payés pour l'année de référence s'ajoute au salaire mensuel brut de base tel que calculée suivant l'article 7 de la convention collective.
Cette rémunération est versée en fin de mois ce qui représente 10 % du salaire brut/net, par 1éème chaque mois, par anticipation."

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

calcul indemnités fin de contrat il y a 3 ans 11 mois #44

là, en l’occurrence, les 5 semaines de congés correspondent à mes congés. C'est juste qu'elle "offre" deux semaines en plus.

Pour les CP : il est marqué dans le contrat la chose suivante :
"La rémunération due au titre des congés payés pour l'année de référence s'ajoute au salaire mensuel brut de base tel que calculée suivant l'article 7 de la convention collective.
Cette rémunération est versée en fin de mois ce qui représente 10 % du salaire brut/net, par 12ème chaque mois, par anticipation."

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

calcul indemnités fin de contrat il y a 3 ans 11 mois #45

  • dacia
  • Portrait de dacia
  • Hors Ligne
  • Assistante maternelle
  • Messages : 11116
  • Remerciements reçus 2374
on ne calcule pas une mensu ainsi c'est 52 sem - 5 sem congé - 2 sem décalées que ce soit du fait de votre AM ou de vous meme

elle n'offre pas 2 sem elle prend plus de 5 sem mais ne sera jamais payé que sur un max de 30j par an

la clause qui rémunère les CP par anticipation est illégale vous devez la refuser et justement bien lui faire remarquer qu'elle ne peut se baser sur l'art 7 de la convention collective pour le détourner en sa faveur en rajoutant la dernière phrase
elle ne peut pas faire réf à un article de la convention collective et rajouter une clause illégale dans la foulée
les CP se calculent au 31 mai fin de la période de réf pour le calcul des CP et pas avant car justement comment savoir avant si il n'y aura pas des absences pour maladie ou autre
donc paiement des CP avec la mensu de juin et point

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

calcul indemnités fin de contrat il y a 3 ans 11 mois #46

NaitreGitan écrit: là, en l’occurrence, les 5 semaines de congés correspondent à mes congés. C'est juste qu'elle "offre" deux semaines en plus.

Pour les CP : il est marqué dans le contrat la chose suivante :
"La rémunération due au titre des congés payés pour l'année de référence s'ajoute au salaire mensuel brut de base tel que calculée suivant l'article 7 de la convention collective.
Cette rémunération est versée en fin de mois ce qui représente 10 % du salaire brut/net, par 12ème chaque mois, par anticipation."


bonjour,

le nombre de semaines d'accueil sur une année se détermine de la manière suivante : 52 semaines - 5 semaines CP ASSMAT - semaines supplémentaires d'absence de l'enfant (soit semaines sans solde à la demande de l'assmat, soit semaines de congés décalées des parents par rapport aux 5 semaines de l'assmat)...

Si les 5 semaines assmat et parents correspondent et qu'il n'y a pas de semaines d'absence en plus, c'est une année complète, calculée sur 52 semaines.

Sinon c'est une année incomplète, calculée sur 46 semaines ou moins...

Dans votre cas, si le contrat part sur 45 semaines, cela signifie que sur une année de date à date, votre assmat n'accueillera pas votre enfant sur 7 semaines.

Pour les congés, l'article 7 de la CCN n'a jamais dit qu'il fallait payer les congés par 10% par anticipation et par 12e !! D'abord, c'est impossible...

La convention dit qu'il faut obligatoirement comparer 10% et maintien de salaire et payer à l'assmat le plus avantageux pour elle.

Le 12e n'est qu'un mode de paiement des congés acquis parmi 4 et c'est celle est le moins recommandée.

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

unsa-assmat91.com

calcul indemnités fin de contrat il y a 3 ans 11 mois #47

Qu'est ce que veut dire par "12ème chaque mois" ?

Moi qui pensait avoir tout compris :(

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

calcul indemnités fin de contrat il y a 3 ans 11 mois #48

  • dacia
  • Portrait de dacia
  • Hors Ligne
  • Assistante maternelle
  • Messages : 11116
  • Remerciements reçus 2374
par 12 eme c'est la méthode à bannir

cela veut dire que au 31 mai 2016 vous avez trouvé mettons 400€ de CP et bien vous faites 400/12= 33,34€ à rajouter dans la mensu chaque mois de juin 2016 à mai 2017 au lieu de payer en 1 fois en juin 2016 ou lors de la prise des congés

et pk il faut bannir cette méthode?? pk lors de la rupture disons en aout 2016 et bien vous n'avez payé les 12eme que sur juin et juillet donc il vous reste tous les 12eme non versés (donc 10 mois)
auxquels se rajoutent les CP acquis depuis juin 2016, la régul et l'indemnité de licenciement

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.