SUJET :

Etheldrede écrit: merci !

dans la convention collective à l'article 12 c'est écrit

Pour la détermination du nombre de jours de congés payés, sont assimilés à de l'accueil effectué :

- les périodes de congés payés de l'année précédente ;>>> et c'est ici le soucis...

existe t il un autre endroit où c'est précisé que pour tenir compte des périodes de congés payés de l'année précédent il faut avoir posé ces congés payés?

Non mais il y à l'obligation pour l'employeur d'accorder 5 semaines de congés. Et c'est ce qui doit être fait tous les ans. Votre am à t elle d'autres employeurs ?

oui 2 autres contrats mais je ne pense pas qu'elle prenne des congés sur les autres contrats non plus.
Je sais qu un autre de ses contrats est en année incomplète...

Etheldrede écrit: oui 2 autres contrats mais je ne pense pas qu'elle prenne des congés sur les autres contrats non plus.
Je sais qu un autre de ses contrats est en année incomplète...

Bonjour faites bien attention quand même il n'est pas normal qu'un salarié ne puisse bénéficier de congés en temps.

Vous employeur ainsi que les 2 autres devez accorder ses 5 semaines de congés à votre am même si ces congés ne sont pas acquis. Et tous en même temps. Votre am ne peut accueillir aucun enfant sur les périodes de cp.
Et en année incomplète paiement et prise des cp sont dissociés.

Dans vos 16 semaines de non accueil il y a 5 semaines de ce congés de votre am. Obligatoirement

Dans le cas présent, il y a 16 semaines sans l'enfant, donc l'employeur accorde bien 5 semaines de congés à l'AM.

Le fait que l'AM ne prenne pas de congés avec ses autres employeurs ne regarde pas celui-ci.

L'AM n'a certes pas donne de dates de congés, mais vu que, selon la loi, les congés doivent être pris à raison de 4 semaines en été, on peut considérer qu'elle a pris ses 3 semaines 1/2 de congés acquis. Donc on les compte pour le calcul des nouveaux congés.

Mais au fait, pourquoi calculer ces congés maintenant ?

Etheldrede écrit: merci !

dans la convention collective à l'article 12 c'est écrit

Pour la détermination du nombre de jours de congés payés, sont assimilés à de l'accueil effectué :

- les périodes de congés payés de l'année précédente ;>>> et c'est ici le soucis...

existe t il un autre endroit où c'est précisé que pour tenir compte des périodes de congés payés de l'année précédent il faut avoir posé ces congés payés?

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Bonjour,

En ce qui vous concerne (votre contrat) les congés de votre assmat ont été posés dans les 16 semaines de non accueil de votre enfant.

A lire www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18260


L'indemnité de congés payés est assimilé à du temps de travail effectif. Par contre une indemnité compensatrice de congés payés n'est pas assimilé à du temps de travail.

biscotte écrit:
L'indemnité de congés payés est assimilé à du temps de travail effectif. Par contre une indemnité compensatrice de congés payés n'est pas assimilé à du temps de travail.

Non c'est les congés acquis pris qui sont assimilés à du travail effectif.

Si les congés étaient payés en totalité en juin et contrat rompu en juillet avant la prise des congés, là on ne compte pas les congés acquis fin mai pour le calcul des congés acquis de juin à juillet puisqu'ils n'ont pas été pris !