SUJET :

biscotte écrit:

Etheldrede écrit: merci !

dans la convention collective à l'article 12 c'est écrit

Pour la détermination du nombre de jours de congés payés, sont assimilés à de l'accueil effectué :

- les périodes de congés payés de l'année précédente ;>>> et c'est ici le soucis...

existe t il un autre endroit où c'est précisé que pour tenir compte des périodes de congés payés de l'année précédent il faut avoir posé ces congés payés?

[/b][/i]

Bonjour,

En ce qui vous concerne (votre contrat) les congés de votre assmat ont été posés dans les 16 semaines de non accueil de votre enfant.

A lire www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18260


L'indemnité de congés payés est assimilé à du temps de travail effectif. Par contre une indemnité compensatrice de congés payés n'est pas assimilé à du temps de travail.

donc je dois en conclure que mon assistante maternelle a du prendre ses jours de congés pendant le non accueil de mon enfant mais vu que c'était des semaines ou notre contrat n'était pas en cours je ne dois pas en tenir compte?

qu'est ce qu une indemnité de congés payés? c'est l'argent que je lui ai versé?

Etheldrede écrit:

biscotte écrit:

Etheldrede écrit: merci !

dans la convention collective à l'article 12 c'est écrit

Pour la détermination du nombre de jours de congés payés, sont assimilés à de l'accueil effectué :

- les périodes de congés payés de l'année précédente ;>>> et c'est ici le soucis...

existe t il un autre endroit où c'est précisé que pour tenir compte des périodes de congés payés de l'année précédent il faut avoir posé ces congés payés?

[/b][/i]

Bonjour,

En ce qui vous concerne (votre contrat) les congés de votre assmat ont été posés dans les 16 semaines de non accueil de votre enfant.

A lire www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18260


L'indemnité de congés payés est assimilé à du temps de travail effectif. Par contre une indemnité compensatrice de congés payés n'est pas assimilé à du temps de travail.

donc je dois en conclure que mon assistante maternelle a du prendre ses jours de congés pendant le non accueil de mon enfant mais vu que c'était des semaines ou notre contrat n'était pas en cours je ne dois pas en tenir compte?

qu'est ce qu une indemnité de congés payés? c'est l'argent que je lui ai versé?

Les jours d'arrêt maladie n'ouvrent pas droit à l'acquisition de congés payés, mais en revanche, le congé maternité si.

Donc vous devez calculer les semaines d'accueil programmée, les semaines de congés payés et les semaines de cp acquises sur la période précédente pour établir la base sur laquelle il faut calculer les droits aux congés payés.

metal1988 écrit:

Etheldrede écrit:

biscotte écrit:

Etheldrede écrit: merci !

dans la convention collective à l'article 12 c'est écrit

Pour la détermination du nombre de jours de congés payés, sont assimilés à de l'accueil effectué :

- les périodes de congés payés de l'année précédente ;>>> et c'est ici le soucis...

existe t il un autre endroit où c'est précisé que pour tenir compte des périodes de congés payés de l'année précédent il faut avoir posé ces congés payés?

[/b][/i]

Bonjour,

En ce qui vous concerne (votre contrat) les congés de votre assmat ont été posés dans les 16 semaines de non accueil de votre enfant.

A lire www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18260


L'indemnité de congés payés est assimilé à du temps de travail effectif. Par contre une indemnité compensatrice de congés payés n'est pas assimilé à du temps de travail.

donc je dois en conclure que mon assistante maternelle a du prendre ses jours de congés pendant le non accueil de mon enfant mais vu que c'était des semaines ou notre contrat n'était pas en cours je ne dois pas en tenir compte?

qu'est ce qu une indemnité de congés payés? c'est l'argent que je lui ai versé?

Les jours d'arrêt maladie n'ouvrent pas droit à l'acquisition de congés payés, mais en revanche, le congé maternité si.

Donc vous devez calculer les semaines d'accueil programmée, les semaines de congés payés et les semaines de cp acquises sur la période précédente pour établir la base sur laquelle il faut calculer les droits aux congés payés.

vous devez calculer les semaines d'accueil programmée 36 semaines, les semaines de congés payés 0 pendant notre contrat et les semaines de cp acquises sur la période précédente même si l'année précédente, elle n'a pris aucun jours de congé? pour établir la base sur laquelle il faut calculer les droits aux congés payés.

Etheldrede écrit:

metal1988 écrit:

Etheldrede écrit:

biscotte écrit:

Etheldrede écrit: merci !

dans la convention collective à l'article 12 c'est écrit

Pour la détermination du nombre de jours de congés payés, sont assimilés à de l'accueil effectué :

- les périodes de congés payés de l'année précédente ;>>> et c'est ici le soucis...

existe t il un autre endroit où c'est précisé que pour tenir compte des périodes de congés payés de l'année précédent il faut avoir posé ces congés payés?

[/b][/i]

Bonjour,

En ce qui vous concerne (votre contrat) les congés de votre assmat ont été posés dans les 16 semaines de non accueil de votre enfant.

A lire www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18260


L'indemnité de congés payés est assimilé à du temps de travail effectif. Par contre une indemnité compensatrice de congés payés n'est pas assimilé à du temps de travail.

donc je dois en conclure que mon assistante maternelle a du prendre ses jours de congés pendant le non accueil de mon enfant mais vu que c'était des semaines ou notre contrat n'était pas en cours je ne dois pas en tenir compte?

qu'est ce qu une indemnité de congés payés? c'est l'argent que je lui ai versé?

Les jours d'arrêt maladie n'ouvrent pas droit à l'acquisition de congés payés, mais en revanche, le congé maternité si.

Donc vous devez calculer les semaines d'accueil programmée, les semaines de congés payés et les semaines de cp acquises sur la période précédente pour établir la base sur laquelle il faut calculer les droits aux congés payés.

vous devez calculer les semaines d'accueil programmée

J'ai omis de préciser semaines d'accueil programmées et travaillées ou assimilées comme telle.


36 semaines, les semaines de congés payés 0 pendant notre contrat


O cp acquis la première période ok.


et les semaines de cp acquises sur la période précédente même si l'année précédente, elle n'a pris aucun jours de congé? pour établir la base sur laquelle il faut calculer les droits aux congés payés.

Idem, si vous lui avez payé des congés c'est donc qu'elle en a acquis.....et elle trouve 21 jours soit 3 semaines....

On le répète 16 semaines de non accueil,dont 5 semaines am et 11 à vous ememe6si les 16 sont communes.

Etheldrede écrit:

metal1988 écrit:

Etheldrede écrit:

biscotte écrit:

Etheldrede écrit: merci !

dans la convention collective à l'article 12 c'est écrit

Pour la détermination du nombre de jours de congés payés, sont assimilés à de l'accueil effectué :

- les périodes de congés payés de l'année précédente ;>>> et c'est ici le soucis...

existe t il un autre endroit où c'est précisé que pour tenir compte des périodes de congés payés de l'année précédent il faut avoir posé ces congés payés?

[/b][/i]

Bonjour,

En ce qui vous concerne (votre contrat) les congés de votre assmat ont été posés dans les 16 semaines de non accueil de votre enfant.

A lire www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18260


L'indemnité de congés payés est assimilé à du temps de travail effectif. Par contre une indemnité compensatrice de congés payés n'est pas assimilé à du temps de travail.

donc je dois en conclure que mon assistante maternelle a du prendre ses jours de congés pendant le non accueil de mon enfant mais vu que c'était des semaines ou notre contrat n'était pas en cours je ne dois pas en tenir compte?

qu'est ce qu une indemnité de congés payés? c'est l'argent que je lui ai versé?

Les jours d'arrêt maladie n'ouvrent pas droit à l'acquisition de congés payés, mais en revanche, le congé maternité si.

Donc vous devez calculer les semaines d'accueil programmée, les semaines de congés payés et les semaines de cp acquises sur la période précédente pour établir la base sur laquelle il faut calculer les droits aux congés payés.

vous devez calculer les semaines d'accueil programmée 36 semaines, les semaines de congés payés 0 pendant notre contrat et les semaines de cp acquises sur la période précédente même si l'année précédente, elle n'a pris aucun jours de congé? pour établir la base sur laquelle il faut calculer les droits aux congés payés.

une indemnité de congés payés correspond à un nombre de jours de congés acquis !!!!

Donc oui c'est une somme d'argent mais cet argent est déterminé par un nombre de jours.

Donc votre assaut à acquis des congés par des semaines travaillées et par du congés maternité.

Pendant votre contrat elle a acquis et pris des congés (x jours acquis) durant les 16 semaines de non accueil.

Etheldrede écrit: Bonsoir

je viens vers vous pour avoir une information
comment calculer les congés payés des années suivantes?

Mon assistante maternelle est en année incomplète (36 semaines) et ne prends pas de congés.
je lui ai donc payé ses congés payés en totalité.



Je reprends dès le début c'est je crois plus simple.
Là on voit déjà qu'il y à confusion, vous dites elle ne prends pas de congés donc je lui ai payé ses congés en totalité.

Oui mais sur quelle base, car en année incomplète, on calcule les droits aux congés en fonction des semaines travaillées et assimilées (on ne revient pas là dessus).
Donc si paiement de congés payés = droits acquis.

Par ex, je commence un contrat en janvier, fais le bilan fin mai, année incomplète, j'ai posé sur cett période deux semaines de congés (prévues initialement), mais je ne compte pas ces semaines comme du travail assimilé car ce sont pas là des CONGES PAYES, mais bien des semaines de congés en temps. Pour cette première période, acquis 18 jours, qui me sont payés en juin.

Année 2 : J'ai travaillé comme prévu au contrat, soit par ex, 42 semaines,(réellement travaillées), et je rajoute à ce calcul 3 semaines (18 jours acquis l'année précédente), soit un total de 45 semaines travaillées et assimilées.


Année 3 : acquis donc pour 45 semaines travaillées et assimillées l'année précédente un total de 28.12 arrondis à 29. Soit donc quasiment 5 semaines de congés PAYES.
J'ai donc à comptabiliser pour cette fin de 3eme période 42 semaines travaillées et 5 semaines assimilées, j'ai donc droit à un paiement équivalent à 30 jours ouvrables;

Est ce plus clair ?




Pour la seconde année mon assistante maternelle me dit qu'il faut calculer les congés en prenant les 36 semaines du contrat auquel je dois rajouter les jours de congés payés de l'année précédents ( qu'elle n a pas posé mais qu on lui a payé...)

en effet dans l'annexe 12 de la convention de assistante maternelle on parle bien de prendre en compte les périodes de congés payés de l'année précédente mais pour moi, on les prenait en compte seulement s'ils avaient été posé sur le temps d'accueil ce qui me parait logique..

comment faire?
où puis je trouver mes réponses?

merci