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    28 mars 2018

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  • L'assmat n° 167 avril 2018

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    Guide des assistantes maternelles 2018-2019

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SUJET : désaccord calcul régulation contrat CDI en année incomplète

désaccord calcul régulation contrat CDI en année incomplète il y a 3 mois 1 semaine #37

Il n'a jamais été dit que l'employeur doit payer les 12 mois même s'il rompt le contrat avant !

L'employeur peut rompre un contrat quand il veut, mais il faut que l'AM ait touché le salaire correspondant aux heures travaillées.

Dans l'exemple du contrat enseignant, le salaire des 36 semaines n'est payé qu'au bout de 12 mois : l'employeur peut rompre à la fin de l'année scolaire, mais il devra payer le salaire de juillet et d'août au complet puisque l'AM à bien fait ses 36 semaines mais n'a pas encore touché le salaire correspondant. C'est le choix du parent ! Mais s'il est malin, il attend fin août pour rompre le contrat (c'est aussi son droit) et là il n'y aura (normalement) pas de régularisation à payer et il touchera une aide caf de plus pour l'épisode d'août.

Vous rompez le contrat le 20 février, donc il faut vérifier que les heures prévues comme travaillées (heures prévues selon le contrat) sont bien payées, sachant que les heures travaillées non prévues sont à payer en plus en heures complémentaires et que les absences non prévues sont dues comme si travaillées. S'il reste des heures à payer, c'est ça la régularisation. S'il y a un trop perçu, cela reste en faveur de l'AM.

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désaccord calcul régulation contrat CDI en année incomplète il y a 3 mois 1 semaine #38

Je vais essayer de prendre un exemple concret
début du contrat: 01 septembre 36 h par semaines lu, ma, mer, jeu; ven de 8h à 17h, soit 9h par jours. Année incomplète sur 36 semaines, (donc 16 semaines d'absence de l'enfant). Tarif 3€
La mensualisation est donc de 3€ * 36h * 36sem / 12 mois = 324€ Ce qui veut dire que je toucherais 324€ pendant 12 mois, du 1er sept au 31 août .

Sep, je travaille 4 semaines = 144h je touche 324€ Si j'étais payée au réel, j'aurais du toucher 144*3= 432€ (négatif)
Oct, je travaille 3 sem (1sem vac sco) = 108h Je touche 324, au réel ça fait 324€ ( juste)
Nov, pareil qu'octobre
Dec, pareil
janv, je travaille 4 sem = 144h, je touche 324, j'aurais du touché 432€ (négatif)
Fev, je travaille 2 sem = 72h je touche 324€, j'aurais du touché 72*3 = 216€ (trop perçu)
etc, jusqu'à fin août ou tout se rééquilibre. Si fin aout je fâis une régul, je verrais que toutes les heures que j'ai effectuées ont été rémunérées selon mon tarif horaire.

Mais si le contrat s'arrête avant, on s'aperçoit que cela ne tombe pas juste. dans mon exemple, de sep à fev, j'aurais travaillé 684h J'aurais touché (324*6 ) 1944€. Mais 684h*3€ (le tarif horaire) = 2052€ Il y a donc une différence de 108€ que le parent doit me régler.
Quand un contrat s'arrête avant la date prévue, (date anniversaire), il ne s'agit pas de payer les mois restants, mais de payer à sa juste valeur (le taux horaire), les heures qui ont été effectuées'

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