Actualités

  • Ce qui change sur la paie d’octobre 2018

    31 octobre 2018

    Le point sur les changements applicables à la paie des assistantes maternelles pour le mois d'octobre 2018.
  • Le complément mode de garde est revalorisé au 1er avril 2018

    28 mars 2018

    Les montants du complément mode de garde (CMG) de la PAJE sont revalorisés de 1 % au 1er avril 2018.
  • Pas de revalorisation des indemnités kilomètriques en 2018

    29 janvier 2018

    Le montant maximal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles ne sera pas revalorisé.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    19 octobre 2018

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Salaire brut et salaire net

    19 octobre 2018

    Le salaire brut de l'assistante maternelle employée par un particulier est diminué des cotisations sociales salariales.

  • La formation professionnelle continue

    11 octobre 2018

    Les assistantes maternelles peuvent, comme n'importe quel salarié, bénéficier d'actions de formation professionnelle continue.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 174 déc. 2018 - jan. 2019

    174 décembre 2018

    > Démissionner : Formalités et droit au chômage
    > Le nouveau paysage de la formation initiale
  • L'assmat n° 173 novembre 2018

    173 novembre 2018

    > SMS, Emails, Réseaux sociaux… Quelle valeur juridique ?
    > La réforme de l’assurance chômage
  • L'assmat n° 172 octobre 2018

    172 octobre 2018

    > La protection contre les accidents du travail ;
    > Besoins fondamentaux : comment les combler ?
Bienvenue, Invité
Nom d'utilisateur : Mot de passe : Se souvenir de moi
Le retrait d'enfant, la démission de l'assistante maternelle, les indemnités de rupture, le préavis, la régularisation de salaire et le solde de tout compte.

SUJET : désaccord calcul régulation contrat CDI en année incomplète

désaccord calcul régulation contrat CDI en année incomplète il y a 9 mois 1 jour #37

Il n'a jamais été dit que l'employeur doit payer les 12 mois même s'il rompt le contrat avant !

L'employeur peut rompre un contrat quand il veut, mais il faut que l'AM ait touché le salaire correspondant aux heures travaillées.

Dans l'exemple du contrat enseignant, le salaire des 36 semaines n'est payé qu'au bout de 12 mois : l'employeur peut rompre à la fin de l'année scolaire, mais il devra payer le salaire de juillet et d'août au complet puisque l'AM à bien fait ses 36 semaines mais n'a pas encore touché le salaire correspondant. C'est le choix du parent ! Mais s'il est malin, il attend fin août pour rompre le contrat (c'est aussi son droit) et là il n'y aura (normalement) pas de régularisation à payer et il touchera une aide caf de plus pour l'épisode d'août.

Vous rompez le contrat le 20 février, donc il faut vérifier que les heures prévues comme travaillées (heures prévues selon le contrat) sont bien payées, sachant que les heures travaillées non prévues sont à payer en plus en heures complémentaires et que les absences non prévues sont dues comme si travaillées. S'il reste des heures à payer, c'est ça la régularisation. S'il y a un trop perçu, cela reste en faveur de l'AM.

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

désaccord calcul régulation contrat CDI en année incomplète il y a 9 mois 1 jour #38

Je vais essayer de prendre un exemple concret
début du contrat: 01 septembre 36 h par semaines lu, ma, mer, jeu; ven de 8h à 17h, soit 9h par jours. Année incomplète sur 36 semaines, (donc 16 semaines d'absence de l'enfant). Tarif 3€
La mensualisation est donc de 3€ * 36h * 36sem / 12 mois = 324€ Ce qui veut dire que je toucherais 324€ pendant 12 mois, du 1er sept au 31 août .

Sep, je travaille 4 semaines = 144h je touche 324€ Si j'étais payée au réel, j'aurais du toucher 144*3= 432€ (négatif)
Oct, je travaille 3 sem (1sem vac sco) = 108h Je touche 324, au réel ça fait 324€ ( juste)
Nov, pareil qu'octobre
Dec, pareil
janv, je travaille 4 sem = 144h, je touche 324, j'aurais du touché 432€ (négatif)
Fev, je travaille 2 sem = 72h je touche 324€, j'aurais du touché 72*3 = 216€ (trop perçu)
etc, jusqu'à fin août ou tout se rééquilibre. Si fin aout je fâis une régul, je verrais que toutes les heures que j'ai effectuées ont été rémunérées selon mon tarif horaire.

Mais si le contrat s'arrête avant, on s'aperçoit que cela ne tombe pas juste. dans mon exemple, de sep à fev, j'aurais travaillé 684h J'aurais touché (324*6 ) 1944€. Mais 684h*3€ (le tarif horaire) = 2052€ Il y a donc une différence de 108€ que le parent doit me régler.
Quand un contrat s'arrête avant la date prévue, (date anniversaire), il ne s'agit pas de payer les mois restants, mais de payer à sa juste valeur (le taux horaire), les heures qui ont été effectuées'

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.