Actualités

  • Assistantes maternelles : les points à retenir pour la première paie de 2020

    27 janvier 2020

    Prélèvement à la source, rémunérations minimales, complément mode de garde... Ces nouveautés qui impactent la rémunération des assistantes maternelles pour 2020.
  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    02 avril 2020

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Les frais kilométriques

    02 mars 2020

    L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués.

  • La formation obligatoire

    21 janvier 2020

    Après son agrément, chaque assistante maternelle doit suivre une formation avant de débuter son activité professionnelle.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 182 avril - mai 2020

    182 avril 2020

    > Le projet d’accueil de l’assistante maternelle
    > Accueillir un enfant de parents militaire
  • L'assmat n° 181 février-mars 2020

    181 février 2020

    > Arrêt maladie : Quelles conséquences ? Quelle indemnisation ?
    > Prélèvement à la source
  • L'assmat n° 180 décembre 2019-janvier 2020

    180 décembre 2019

    > Le retrait d’agrément
    > Assistantes familiales affiliées à la convention collective de 1966
Bienvenue, Invité
13 Mar 2020
Pour une information sur les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur l'activité des assistantes maternelles et sur la prise en charge des enfants accueillis :
> www.lassmat.fr/actualites/nouvelles-professionnelles

La réponse à vos questions quant à l'accueil des enfants, la rémunération ou l'indemnisation de l'assistante maternelle :
> www.lassmat.fr/statut-juridique/les-doss...-foire-aux-questions
Le retrait d'enfant, la démission de l'assistante maternelle, les indemnités de rupture, le préavis, la régularisation de salaire et le solde de tout compte.

SUJET :

Licenciement : Fin de préavis et chômage partiel il y a 3 mois 3 jours #19

Dans ce cas l'employeur a le droit de refuser le fractionnement des congés si l'ass mat ne veut pas renoncer a ses jours de fractionnement...

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Licenciement : Fin de préavis et chômage partiel il y a 3 mois 3 jours #20

dantelesupre écrit: Dans ce cas l'employeur a le droit de refuser le fractionnement des congés si l'ass mat ne veut pas renoncer a ses jours de fractionnement...

oui mais là c'est trop tard, les cp ont déjà été accordés il fallait le faire au 01/03 de plus si tout le monde n'est pas d'accord (am et pe) c'est l'am qui impose les dates donc au final....

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Licenciement : Fin de préavis et chômage partiel il y a 3 mois 3 jours #21

Oui effectivement pour ce cas c'est trop tard. Et si l'AM peut imposer si il n'y a pas d'accord elle ne peut pas le faire n'importe comment non plus :

"Si un accord n'est pas trouvé entre les différents employeurs, l'assistante maternelle pourra fixer elle-même la date de trois semaines en été et une semaine en hiver*

*Le code du travail prévoit désormais que dans ce cas de figure, l'assistante maternelle peut fixer les dates de ses congés dans la limites de 4 semaines entre le 1er mai et le 31 octobre, et une semaine en hiver.

Dans votre cas, si tous les employeurs sont d'accord sur les dates de prise de congés, l'assistante maternelle ne peut qu'accepter. Si elle souhaite prendre des congés en dehors de la période que vous lui imposez, elle peut le faire, mais sans solde."

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Licenciement : Fin de préavis et chômage partiel il y a 3 mois 3 jours #22

dantelesupre écrit: Oui effectivement pour ce cas c'est trop tard. Et si l'AM peut imposer si il n'y a pas d'accord elle ne peut pas le faire n'importe comment non plus :

"Si un accord n'est pas trouvé entre les différents employeurs, l'assistante maternelle pourra fixer elle-même la date de trois semaines en été et une semaine en hiver*

*Le code du travail prévoit désormais que dans ce cas de figure, l'assistante maternelle peut fixer les dates de ses congés dans la limites de 4 semaines entre le 1<sup>er</sup> mai et le 31 octobre, et une semaine en hiver.

Dans votre cas, si tous les employeurs sont d'accord sur les dates de prise de congés, l'assistante maternelle ne peut qu'accepter. Si elle souhaite prendre des congés en dehors de la période que vous lui imposez, elle peut le faire, mais sans solde."


dans ce cas c'est simple les dates (du moins les périodes sur le mois) de mes cp sont déjà notées sur mon contrat et elles sont fractionnées si l'employeur refuse le fractionnement en m'imposant les périodes de pose ben il va voir ailleurs, je ne signe pas le contrat... jusqu'à présent aucun n'a pinaillé comme vous le faites...

nous n'avons que très peu d'avantages par rapport aux salariés lambda... donc un employeur qui m'en refuse un... il prend la porte à la fin de l'entretien

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Licenciement : Fin de préavis et chômage partiel il y a 3 mois 3 jours #23

Une AM qui veut faire valoir ses droits c'est normal mais un employeur qui veut faire valoir ses droits est un pinailleur ?? Intéressant...

J'imagine que dès la conclusion du contrat vous précisé bien qu'a cause du fractionnement des congés, ils vous devront des congés supplémentaires

Vous parlez du peu d'avantage que vous avez par rapport aux salariés lambda mais sachez que cet avantage n'est jamais appliqué dans les faits pour les salariés lambda. Vous avez donc aussi des avantages que les autres salariés n'ont pas.

Tout ça pour dire qu'une négociation en bonne intelligence est quand même possible. Par exemple nous avons accepter de rémunéré l'AM quand notre enfant est malade alors que ça n'existe pas de base. Au bout d'un moment c'est donnant donnant donc venir "pinailler" pour deux jours de fractionnement c'est mesquin. Les employeurs ne sont pas des vaches a lait non plus.

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Licenciement : Fin de préavis et chômage partiel il y a 3 mois 3 jours #24

dantelesupre écrit: Vous parlez du peu d'avantage que vous avez par rapport aux salariés lambda mais sachez que cet avantage n'est jamais appliqué dans les faits pour les salariés lambda. Vous avez donc aussi des avantages que les autres salariés n'ont pas.
.

ça c'est vous qui le dites...si vous refusez de faire valoir vos droit face a votre employeur c'est votre problème... je ne vois pas pourquoi parce que VOUS refusez de faire valoir vos droits votre am devrait en faire de même...

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