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23 Fév 2023
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SUJET :

Licenciement : Fin de préavis et chômage partiel il y a 3 ans 11 mois #1

Bonjour,

Comme prévu AVANT le covid-19 nous avons licencié notre assistante maternelle par lettre AR qu'elle a reçu le 1er avril. Le préavis doit donc se terminer le 30 avril. Cependant deux semaines de CP ont été posées par l'assistante maternelle, le préavis se prolonge jusqu'au 14 mai.

Premier désaccord : Elle me dit qu'il se termine le 16 mai car elle pose 6 jours pour chaque semaine de congés mais je ne vois pas le rapport et pourquoi ça doit prolonger le préavis.

Ensuite, a cause du covid19 nous n'allons pas faire garder notre enfant durant le préavis, je n'ai rien trouvé légalement ce qui empêche de la déclarer au chômage partiel tout en maintenant 100% de sa rémunération et elle n'est pas d'accord évidemment.

Merci d'avance,

Cordialement,

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Dernière édition: par dantelesupre.

Licenciement : Fin de préavis et chômage partiel il y a 3 ans 11 mois #2

Bonjour,

dantelesupre écrit: Bonjour,

Comme prévu AVANT le covid-19 nous avons licencié notre assistante maternelle par lettre AR qu'elle a reçu le 1<sup>er</sup> avril. Le préavis doit donc se terminer le 30 avril. Cependant deux semaines de CP ont été posées par l'assistante maternelle, le préavis se prolonge jusqu'au 14 mai.
Vous avez raison fin du préavis le 14 mai

Premier désaccord : Elle me dit qu'il se termine le 16 mai car elle pose 6 jours pour chaque semaine de congés mais je ne vois pas le rapport et pourquoi ça doit prolonger le préavis.

Ensuite, a cause du covid19 nous n'allons pas faire garder notre enfant durant le préavis, je n'ai rien trouvé légalement ce qui empêche de la déclarer au chômage partiel tout en maintenant 100% de sa rémunération et elle n'est pas d'accord évidemment.

Non l'activité partielle a été mise en place par le gouvernement pour éviter le licenciement du salarié en la rémunérant a votre place (remboursement intégral);
Il y aurait contraction en en faisant bénéficier à votre salariée d'un dispositif qui vise à maintenir son emploi (activité partielle) et la licencier en même temps, vous ne trouver pas ?
Donc non il n'est pas possible de rémunérer en activité partielle le préavis ainsi que les CP ils doivent être rémunérer à 100%.
si non ce sera les prud'hommes assurés.

Merci d'avance,

Cordialement,

Ce message a reçu les remerciements de : JEM64, dantelesupre

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Dernière édition: par Véro79.

Licenciement : Fin de préavis et chômage partiel il y a 3 ans 11 mois #3

dantelesupre écrit: Comme prévu AVANT le covid-19 nous avons licencié notre assistante maternelle par lettre AR qu'elle a reçu le 1<sup>er</sup> avril. Le préavis doit donc se terminer le 30 avril. Cependant deux semaines de CP ont été posées par l'assistante maternelle, le préavis se prolonge jusqu'au 14 mai.

Premier désaccord : Elle me dit qu'il se termine le 16 mai car elle pose 6 jours pour chaque semaine de congés mais je ne vois pas le rapport et pourquoi ça doit prolonger le préavis.

Ensuite, a cause du covid19 nous n'allons pas faire garder notre enfant durant le préavis, je n'ai rien trouvé légalement ce qui empêche de la déclarer au chômage partiel tout en maintenant 100% de sa rémunération et elle n'est pas d'accord évidemment.

Merci d'avance,

Cordialement,


quels sont les dates de ces cp?

et non vous ne pouvez pas bénéficier des 80% en chômage partiel et licencier votre am en même temps... le préavis se rémunère en salaire normal qu'il soit effectué ou pas

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Licenciement : Fin de préavis et chômage partiel il y a 3 ans 11 mois #4

Bonjour,

Ok pour le chômage partiel. Pour ses congés ils sont du 13 au 17 avril (Lundi de pâques) et du 4 au 8 mai (8 mai férié)

Le contrat est en année incomplète 3 jours (non fixe) par semaine

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Dernière édition: par dantelesupre.

Licenciement : Fin de préavis et chômage partiel il y a 3 ans 11 mois #5

dantelesupre écrit: Bonjour,

Ok pour le chômage partiel. Pour ses congés ils sont du 13 au 17 avril (Lundi de pâques) et du 4 au 8 mai (8 mai férié)

Le contrat est en année incomplète 3 jours (non fixe) par semaine


Le prévis est reporté uniquement sur les jours acquis de CP.
si aucun acquis pas de report..

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Licenciement : Fin de préavis et chômage partiel il y a 3 ans 11 mois #6

Merci.

On lui paye ses congès acquis au mois de juin. Ces deux semaines de congès sont aussi avec les autres parents.

J'ai cherché de partout sur internet mais je n'ai jamais trouvé d'informations sur le report de préavis en année incomplète car ces semaines d'absences ne sont pas des absences planifiées par l'employeur.

Pour info on l'emploie depuis septembre 2018

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Dernière édition: par dantelesupre.