Actualités

  • Assistantes maternelles : les points à retenir pour la première paie de 2020

    27 janvier 2020

    Prélèvement à la source, rémunérations minimales, complément mode de garde... Ces nouveautés qui impactent la rémunération des assistantes maternelles pour 2020.
  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    02 avril 2020

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Les frais kilométriques

    02 mars 2020

    L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués.

  • La formation obligatoire

    21 janvier 2020

    Après son agrément, chaque assistante maternelle doit suivre une formation avant de débuter son activité professionnelle.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 182 avril - mai 2020

    182 avril 2020

    > Le projet d’accueil de l’assistante maternelle
    > Accueillir un enfant de parents militaire
  • L'assmat n° 181 février-mars 2020

    181 février 2020

    > Arrêt maladie : Quelles conséquences ? Quelle indemnisation ?
    > Prélèvement à la source
  • L'assmat n° 180 décembre 2019-janvier 2020

    180 décembre 2019

    > Le retrait d’agrément
    > Assistantes familiales affiliées à la convention collective de 1966
Bienvenue, Invité
13 Mar 2020
Pour une information sur les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur l'activité des assistantes maternelles et sur la prise en charge des enfants accueillis :
> www.lassmat.fr/actualites/nouvelles-professionnelles

La réponse à vos questions quant à l'accueil des enfants, la rémunération ou l'indemnisation de l'assistante maternelle :
> www.lassmat.fr/statut-juridique/les-doss...-foire-aux-questions
Le retrait d'enfant, la démission de l'assistante maternelle, les indemnités de rupture, le préavis, la régularisation de salaire et le solde de tout compte.

SUJET :

Licenciement : Fin de préavis et chômage partiel il y a 1 mois 3 semaines #31

Du coup il a le droit de me payer en indemnisation exceptionnelle a 80 % si il me licencie maintenant où il doit déclarer les heures en normal sur Pajemploi avec les droits au CP?

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Licenciement : Fin de préavis et chômage partiel il y a 1 mois 3 semaines #32

JEM64 écrit: Du coup il a le droit de me payer en indemnisation exceptionnelle a 80 % si il me licencie maintenant où il doit déclarer les heures en normal sur Pajemploi avec les droits au CP?

le préavis doit être payé en maintien de salaire a 100%les 80% sont fait pour maintenir le salarié dans l'emploi, donc si licenciement pas de 80% possible
Ce message a reçu les remerciements de : JEM64

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Licenciement : Fin de préavis et chômage partiel il y a 1 mois 2 semaines #33

Véro79 écrit: bonjour,

dantelesupre écrit: Merci pour votre réponse rapide. Ça ne change rien au résultat mais du 19 avril au 3 mai il y a plutôt 14 jours calendaires non ?
Exact erreur de ma part mais ne change pas la date fin du préavis le lundi 11 mai

Une dernière question, les jours fériés doivent être récupérés ou payés si ils tombent en année incomplete sur une semaine de congés payés acqius. Dans ce cas, je dois lui payer en plus le 15 aout, le 25 decembre et le 13 avril.
Normalement les fériés tombant dans les congés acquis sur un jour qui aurait dû être travaillé sont à faire payer en plus du salaire mensuel puisqu'ils sont dus le mois concerné. Il est possible de poser un jour en remplacement du paiement du férié si vous l'y autorisez..

Par contre au 8 mai, elle n'a plus de congés acquis dois-je lui payé quand même ?

non il ne doit pas être rémunéré en plus car il n'est pas acquis. Mais il n’entraîne pas de minoration de la mensualisation.

J'ai peut être une mauvaise nouvelle pour vous, car en faisant le point je me suis aperçue elle est en droit de prétendre aux jours de fractionnement
En effet elle remplit les conditions:
- avoir acquis entre 15 et 24 jours ouvrables
- avoir pris 2 semaines en période estivale, 2 semaines en août
- Reste plus de 6 jours au 1<sup>er</sup> novembre
- les prendre en période hivernale
Elle peut donc prendre 2 jours de fractionnement, qui sont bien souvent rémunérés car ils ne peuvent être pris en commun avec tous les employeurs.
Éventuellement un jour pourrait être mis sur le 8 Mai l'autre à rémunérer en plus.


De retour pour la suite... L'AM me dit que le RAM lui a précisé que comme elle est en multi employeur, même si sa cinquième semaine de CP ne peut pas être couverte entièrement par ses jours ouvrables acquis le préavis recommence a courir seulement le lundi suivant et non pas le vendredi 8 mai car elle est congés avec les autres employeurs.

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Licenciement : Fin de préavis et chômage partiel il y a 1 mois 2 semaines #34

Le RAM n'a aucune compétence en matière de contrat. Ce n'est pas dans ses attributions et la plupart du temps il donne des renseignements erronés.
Qu'elle vous donne un texte de référence pour confirmer ses dires.
Par contre la convention Article 12 paragraphe C stipule que :
"La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés."
Par définition des congés payés sont des jours ouvrables acquis. ça ces un texte officiel qui ne peut être contre dit.
Le 8 mai n'étant pas acquis il n'est pas un congés payé, donc le préavis peut redémarrer dessus.

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Dernière édition: par Véro79.

Licenciement : Fin de préavis et chômage partiel il y a 1 mois 2 semaines #35

Je rajoute que elle est bien en congé le 8 mai mais ce n'est pas un congé payé par conséquent le fait d'être multi-employeurs ne gène en rien.
Il arrive souvent que l'on soit en congés payés acquis avec certain mais pas pas avec d'autre car pas acquis en temps que multi-employeur
Un préavis est un préfixe calendaire donc tous les jours comptent même les fériés sauf le CP acquis.

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