Actualités

  • Assistantes maternelles : les points à retenir pour la première paie de 2020

    27 janvier 2020

    Prélèvement à la source, rémunérations minimales, complément mode de garde... Ces nouveautés qui impactent la rémunération des assistantes maternelles pour 2020.
  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    02 avril 2020

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Les frais kilométriques

    02 mars 2020

    L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués.

  • La formation obligatoire

    21 janvier 2020

    Après son agrément, chaque assistante maternelle doit suivre une formation avant de débuter son activité professionnelle.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 182 avril - mai 2020

    182 avril 2020

    > Le projet d’accueil de l’assistante maternelle
    > Accueillir un enfant de parents militaire
  • L'assmat n° 181 février-mars 2020

    181 février 2020

    > Arrêt maladie : Quelles conséquences ? Quelle indemnisation ?
    > Prélèvement à la source
  • L'assmat n° 180 décembre 2019-janvier 2020

    180 décembre 2019

    > Le retrait d’agrément
    > Assistantes familiales affiliées à la convention collective de 1966
Bienvenue, Invité
13 Mar 2020
Pour une information sur les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur l'activité des assistantes maternelles et sur la prise en charge des enfants accueillis :
> www.lassmat.fr/actualites/nouvelles-professionnelles

La réponse à vos questions quant à l'accueil des enfants, la rémunération ou l'indemnisation de l'assistante maternelle :
> www.lassmat.fr/statut-juridique/les-doss...-foire-aux-questions
Le retrait d'enfant, la démission de l'assistante maternelle, les indemnités de rupture, le préavis, la régularisation de salaire et le solde de tout compte.

SUJET :

Licenciement : Fin de préavis et chômage partiel il y a 2 mois 4 jours #1

Bonjour,

Comme prévu AVANT le covid-19 nous avons licencié notre assistante maternelle par lettre AR qu'elle a reçu le 1er avril. Le préavis doit donc se terminer le 30 avril. Cependant deux semaines de CP ont été posées par l'assistante maternelle, le préavis se prolonge jusqu'au 14 mai.

Premier désaccord : Elle me dit qu'il se termine le 16 mai car elle pose 6 jours pour chaque semaine de congés mais je ne vois pas le rapport et pourquoi ça doit prolonger le préavis.

Ensuite, a cause du covid19 nous n'allons pas faire garder notre enfant durant le préavis, je n'ai rien trouvé légalement ce qui empêche de la déclarer au chômage partiel tout en maintenant 100% de sa rémunération et elle n'est pas d'accord évidemment.

Merci d'avance,

Cordialement,

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Dernière édition: par dantelesupre.

Licenciement : Fin de préavis et chômage partiel il y a 2 mois 4 jours #2

Bonjour,

dantelesupre écrit: Bonjour,

Comme prévu AVANT le covid-19 nous avons licencié notre assistante maternelle par lettre AR qu'elle a reçu le 1<sup>er</sup> avril. Le préavis doit donc se terminer le 30 avril. Cependant deux semaines de CP ont été posées par l'assistante maternelle, le préavis se prolonge jusqu'au 14 mai.
Vous avez raison fin du préavis le 14 mai

Premier désaccord : Elle me dit qu'il se termine le 16 mai car elle pose 6 jours pour chaque semaine de congés mais je ne vois pas le rapport et pourquoi ça doit prolonger le préavis.

Ensuite, a cause du covid19 nous n'allons pas faire garder notre enfant durant le préavis, je n'ai rien trouvé légalement ce qui empêche de la déclarer au chômage partiel tout en maintenant 100% de sa rémunération et elle n'est pas d'accord évidemment.

Non l'activité partielle a été mise en place par le gouvernement pour éviter le licenciement du salarié en la rémunérant a votre place (remboursement intégral);
Il y aurait contraction en en faisant bénéficier à votre salariée d'un dispositif qui vise à maintenir son emploi (activité partielle) et la licencier en même temps, vous ne trouver pas ?
Donc non il n'est pas possible de rémunérer en activité partielle le préavis ainsi que les CP ils doivent être rémunérer à 100%.
si non ce sera les prud'hommes assurés.

Merci d'avance,

Cordialement,

Ce message a reçu les remerciements de : JEM64, dantelesupre

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Dernière édition: par Véro79.

Licenciement : Fin de préavis et chômage partiel il y a 2 mois 4 jours #3

dantelesupre écrit: Comme prévu AVANT le covid-19 nous avons licencié notre assistante maternelle par lettre AR qu'elle a reçu le 1<sup>er</sup> avril. Le préavis doit donc se terminer le 30 avril. Cependant deux semaines de CP ont été posées par l'assistante maternelle, le préavis se prolonge jusqu'au 14 mai.

Premier désaccord : Elle me dit qu'il se termine le 16 mai car elle pose 6 jours pour chaque semaine de congés mais je ne vois pas le rapport et pourquoi ça doit prolonger le préavis.

Ensuite, a cause du covid19 nous n'allons pas faire garder notre enfant durant le préavis, je n'ai rien trouvé légalement ce qui empêche de la déclarer au chômage partiel tout en maintenant 100% de sa rémunération et elle n'est pas d'accord évidemment.

Merci d'avance,

Cordialement,


quels sont les dates de ces cp?

et non vous ne pouvez pas bénéficier des 80% en chômage partiel et licencier votre am en même temps... le préavis se rémunère en salaire normal qu'il soit effectué ou pas

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Licenciement : Fin de préavis et chômage partiel il y a 2 mois 4 jours #4

Bonjour,

Ok pour le chômage partiel. Pour ses congés ils sont du 13 au 17 avril (Lundi de pâques) et du 4 au 8 mai (8 mai férié)

Le contrat est en année incomplète 3 jours (non fixe) par semaine

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Dernière édition: par dantelesupre.

Licenciement : Fin de préavis et chômage partiel il y a 2 mois 4 jours #5

dantelesupre écrit: Bonjour,

Ok pour le chômage partiel. Pour ses congés ils sont du 13 au 17 avril (Lundi de pâques) et du 4 au 8 mai (8 mai férié)

Le contrat est en année incomplète 3 jours (non fixe) par semaine


Le prévis est reporté uniquement sur les jours acquis de CP.
si aucun acquis pas de report..

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Licenciement : Fin de préavis et chômage partiel il y a 2 mois 4 jours #6

Merci.

On lui paye ses congès acquis au mois de juin. Ces deux semaines de congès sont aussi avec les autres parents.

J'ai cherché de partout sur internet mais je n'ai jamais trouvé d'informations sur le report de préavis en année incomplète car ces semaines d'absences ne sont pas des absences planifiées par l'employeur.

Pour info on l'emploie depuis septembre 2018

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Dernière édition: par dantelesupre.