Actualités

  • Assistantes maternelles : les points à retenir pour la première paie de 2020

    27 janvier 2020

    Prélèvement à la source, rémunérations minimales, complément mode de garde... Ces nouveautés qui impactent la rémunération des assistantes maternelles pour 2020.
  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    02 avril 2020

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Les frais kilométriques

    02 mars 2020

    L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués.

  • La formation obligatoire

    21 janvier 2020

    Après son agrément, chaque assistante maternelle doit suivre une formation avant de débuter son activité professionnelle.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 182 avril - mai 2020

    182 avril 2020

    > Le projet d’accueil de l’assistante maternelle
    > Accueillir un enfant de parents militaire
  • L'assmat n° 181 février-mars 2020

    181 février 2020

    > Arrêt maladie : Quelles conséquences ? Quelle indemnisation ?
    > Prélèvement à la source
  • L'assmat n° 180 décembre 2019-janvier 2020

    180 décembre 2019

    > Le retrait d’agrément
    > Assistantes familiales affiliées à la convention collective de 1966
Bienvenue, Invité
13 Mar 2020
Pour une information sur les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur l'activité des assistantes maternelles et sur la prise en charge des enfants accueillis :
> www.lassmat.fr/actualites/nouvelles-professionnelles

La réponse à vos questions quant à l'accueil des enfants, la rémunération ou l'indemnisation de l'assistante maternelle :
> www.lassmat.fr/statut-juridique/les-doss...-foire-aux-questions
Le retrait d'enfant, la démission de l'assistante maternelle, les indemnités de rupture, le préavis, la régularisation de salaire et le solde de tout compte.

SUJET :

Licenciement : Fin de préavis et chômage partiel il y a 2 mois 1 semaine #7

dantelesupre écrit: Merci.

On lui paye ses congès acquis au mois de juin. Ces deux semaines de congès sont aussi avec les autres parents.

J'ai cherché de partout sur internet mais je n'ai jamais trouvé d'informations sur le report de préavis en année incomplète car ces semaines d'absences ne sont pas des absences planifiées par l'employeur.

comme dit plus haut le report ne se fait que sur les jours acquis.
combien a t elle acquis de jours sur l'année de référence 2018 - 2019 car celle de 2019 à 2020 n'est pas terminée (31 mai 2020).
Pour le report il suffit de lire tout simplement article 18 -C de notre convention.


Pour info on l'emploie depuis septembre 2018

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Licenciement : Fin de préavis et chômage partiel il y a 2 mois 1 semaine #8

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bonjour
je rajouterai que justement si il s'agissait de sem d'absence de l'enf (ce que vous entendez je suppose par absence planifiée par l'employeur) cela ne donnerait pas lieu à report du préavis
pk seules les sem de congés acquises par le salarié donnent lieu à ce report c'est la règle pour tout salarié, on ne peut être en congé et effectuer son préavis en même temps

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Licenciement : Fin de préavis et chômage partiel il y a 2 mois 1 semaine #9

au maximum elle pourrait prétendre à 2.5 x 9 mois 23 jours ouvrables.
Cela doit être beaucoup moins car les jours acquis (année incomplète) se calcul NB semaines travaillées / 4 x 2.5.
Ayant pris, je suppose des congés d'été et certainement à noël il y a au moins 3 semaines sur les 5 de pris soit 3 x 6 = 18 jours ouvrables.
Les deux étant avril et mai.
donc il ne doit pas lui rester assez de jours pour couvrir les deux semaines entièrement.
Le préavis ne sera reporté que sur les jours ouvrables qui lui restent.

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Licenciement : Fin de préavis et chômage partiel il y a 2 mois 1 semaine #10

Ok merci, je vais retrouver le nombre de jours acquis exactement et les congés posés depuis le 1er juillet 2019 et je reviendrai vous donner les infos

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Licenciement : Fin de préavis et chômage partiel il y a 2 mois 5 jours #11

C'est bon j'ai toutes les infos :

Contrat année incomplète 43 semaines 3 jours non fixe 31h par semaine

Jours ouvrables acquis du 1er septembre 2018 au 31 mai 2019 : 21

Un ou deux enfants a charge de -15 ans au 30/04. J'ai un doute sur la deuxieme enfant mais je suis quasi sur qu'il a moins de 15 ans aussi. On va partir sur deux enfants et 4 jours ouvrables en plus

Total : 25 jours ouvrables

Congés 2019/2020 :

Aout 2019 : 2 semaines de CP avec le 15 aout au milieu : 11 jours ouvrables
Decembre 2019 : 1 semaine de CP avec le 25 decembre au milieu : 5 jours ouvrables
Avril 2020 : 1 semaine de CP avec Lundi de pâques : 5 jours ouvrables
Mai 2020 : 1 semaine de CP avec le 8 mai : 5 jours ouvrables

Ce qui fait 26 jours donc un de trop apparemment mais comment calculé le jour exact de fin du préavis du coup ?

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Licenciement : Fin de préavis et chômage partiel il y a 2 mois 5 jours #12

Bonjour,
Elle acquit 25 jours ouvrables
Elle a pris aout et décembre soit 11 + 5 = 16 jours ouvrables reste donc 9 jours ouvrables
Le préavis part du 1er avril au 12 avril soit 12 jours calendaires
Du 13 avril au 18 avril 5 jours ouvrables acquis de pris reste 4 jours ouvrable acquis
Du 19 avril au 3 mai 15 jours calendaires de préavis soit 12 + 15 =27 jours calendaires restent 3 pour aller à 30
4 mai au 7 mai les 4 jours acquis restant et reprise du préavis le 8 mai
Du 8 au 10 mai 3 jours calendaires qui font 30 en tout.
Le préavis ne pouvant se terminer un dimanche il est reporté au lundi 11 inclus
Sauf erreur de ma part pour moi le préavis se terminera le 11 au soir
Ce message a reçu les remerciements de : dantelesupre

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