SUJET :

cha25 écrit: oui je suis bien en année incomplète.
par contre je rectifie je lui ai pas payé les CP par erreur c'est elle qui fait comme ca. j'ai pas eu le choix. C'est quand même une erreur et comme c'est vous l'employeur, c'est vous qui êtes légalement responsable...

je vais paraître un peu nul mais comment fait on le calcul de maintien de salaire je sais qu'elle a acquis 17 jours de cp depuis octobre par contre je vous ai pas dit mais Jai 2 contrat avec elle ma fille de 4 ans en périscolaire et mon fils de 2 ans 9h30 par jours (lundi .mardi. jeudi. et vendredi matin)
encore merci de m'aider

Maintien de salaire : calculer le nombre de jours ouvrables acquis : nb de semaines travaillées/4 x 2,5 = nb de jours ouvrables + 2 jours par enfant de moins de quinze ans si elle en a...

Puis vous faites par enfant :

nb de jours ouvrables/6 x nb de jours travaillés par semaine = nb de jours ouvrés
nb de jours ouvrés x nb d'heures par jour x taux horaire = montant par maintien de salaire...

cha25 écrit: oui je suis bien en année incomplète.
par contre je rectifie je lui ai pas payé les CP par erreur c'est elle qui fait comme ca. j'ai pas eu le choix.

Bonjour, désolée d'être directe, mais c'est bien vous qui avez fait l'erreur, en tant qu'employeur, vous avez la responsabilité du contrat, donc des erreurs potentielles, et bien sûr que vous aviez le choix.


je vais paraître un peu nul mais comment fait on le calcul de maintien de salaire je sais qu'elle a acquis 17 jours de cp depuis octobre par contre je vous ai pas dit mais Jai 2 contrat avec elle ma fille de 4 ans en périscolaire et mon fils de 2 ans 9h30 par jours (lundi .mardi. jeudi. et vendredi matin)
encore merci de m'aider

Suzie écrit:

biscotte écrit:

Suzie écrit:

cha25 écrit: bonjour à tous je suis nouvelle sur ce forum et j'ai besoin d'aide.
je vous explique ma situation j'ai employé mon assmat le 13.10.2014 et hier soir elle m'annonce qu'elle démissionne et ne souhaite pas faire son préavis de 15 jours car contrat moins d'un an.
Ce qui me pose problème ce sont les congés payés car depuis le début elle a voulu que je lui paye ces congé payés (10 %) par mois. je présise que j'étais contre mais j'ai pas voulu faire d'histoires.

Et du coup pour les indemnités je suis un peu à la ramasse...
merci de m'aider svp.

bonne journée

Bonjour,

alors déjà, si votre assmat ne souhaite pas effectuer son préavis, elle vous doit une indemnité égale à la somme de la rémunération brute qu'elle aurait touché si elle avait effectué son préavis.

Un salarié est tenu d'effectuer son préavis, sauf si un accord est trouvé avec l'employeur. Si l'employeur est d'accord alors le préavis n'est pas payé. Si l'employeur n'est pas d'accord et que le salarié ne l'effectue pas, l'employeur ne paie pas le préavis et peut saisir les PH qui peuvent condamner le salarié à verser une indemnité correspondante au préavis non effectué et à des dommages et intérêts.

Pour les congés, effectivement pas de 10% tous les mois...

Vous devez faire les calculs 10% de tous les salaires versés (sans les 10% que vous lui avez donnés par erreur) et faire le calcul par maintien de salaire en fonction du nombre de jours de congés acquis. Vous comparez les deux sommes et vous lui devez la somme la plus avantageuse pour elle... Vous déduisez du montant dû, les sommes déjà versées au titre des congés payés depuis le début du contrat.

Le contrat était bien en année incomplète ?

Je suis d'accord pour le fait que l'employeur peut donner son accord pour la non exécution du préavis auquel cas l'indemnité n'est pas due... Mais je ne suis pas sûre du tout qu'il faille passer par les ph pour que l'employeur réclame l'indemnité au salairé en l'absence d'accord.

vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2883.xhtml

Ah bah, oui là, ils parlent des ph :

travail-emploi.gouv.fr/informations-prat.../demission,1095.html

Et comment l'employeur se paierait il de cette indemnité ? C'est là toute la difficulté. Puisque l'employeur ne pourra pas effectuer de diminution de salaire pour être indemnisé de ce préjudice. Et si l'assmat refuse de lui faire un chèque (cela dit je pense que je n'en ferais pas non plus) et qu'il veut malgré tout être indemnisé, il devra saisir les tribunaux qui eux trancheront.

www.documentissime.fr/dossiers-droit-pra...pas-son-preavis.html

biscotte écrit:

Suzie écrit:

biscotte écrit:

Suzie écrit:

cha25 écrit: bonjour à tous je suis nouvelle sur ce forum et j'ai besoin d'aide.
je vous explique ma situation j'ai employé mon assmat le 13.10.2014 et hier soir elle m'annonce qu'elle démissionne et ne souhaite pas faire son préavis de 15 jours car contrat moins d'un an.
Ce qui me pose problème ce sont les congés payés car depuis le début elle a voulu que je lui paye ces congé payés (10 %) par mois. je présise que j'étais contre mais j'ai pas voulu faire d'histoires.

Et du coup pour les indemnités je suis un peu à la ramasse...
merci de m'aider svp.

bonne journée

Bonjour,

alors déjà, si votre assmat ne souhaite pas effectuer son préavis, elle vous doit une indemnité égale à la somme de la rémunération brute qu'elle aurait touché si elle avait effectué son préavis.

Un salarié est tenu d'effectuer son préavis, sauf si un accord est trouvé avec l'employeur. Si l'employeur est d'accord alors le préavis n'est pas payé. Si l'employeur n'est pas d'accord et que le salarié ne l'effectue pas, l'employeur ne paie pas le préavis et peut saisir les PH qui peuvent condamner le salarié à verser une indemnité correspondante au préavis non effectué et à des dommages et intérêts.

Pour les congés, effectivement pas de 10% tous les mois...

Vous devez faire les calculs 10% de tous les salaires versés (sans les 10% que vous lui avez donnés par erreur) et faire le calcul par maintien de salaire en fonction du nombre de jours de congés acquis. Vous comparez les deux sommes et vous lui devez la somme la plus avantageuse pour elle... Vous déduisez du montant dû, les sommes déjà versées au titre des congés payés depuis le début du contrat.

Le contrat était bien en année incomplète ?

Je suis d'accord pour le fait que l'employeur peut donner son accord pour la non exécution du préavis auquel cas l'indemnité n'est pas due... Mais je ne suis pas sûre du tout qu'il faille passer par les ph pour que l'employeur réclame l'indemnité au salairé en l'absence d'accord.

vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2883.xhtml

Ah bah, oui là, ils parlent des ph :

travail-emploi.gouv.fr/informations-prat.../demission,1095.html

Et comment l'employeur se paierait il de cette indemnité ? C'est là toute la difficulté.

www.documentissime.fr/dossiers-droit-pra...pas-son-preavis.html

Oui, c'est vrai.

certes c'est de ma faute pour les congés payés mais je me voyait mal lui tenir tête est partir sur de mauvaises bases.

pour ce qui concerne le préavis étant donné qu'elle me met au pied du mur elle est d'accord de me le payer.

cha25 écrit: certes c'est de ma faute pour les congés payés mais je me voyait mal lui tenir tête est partir sur de mauvaises bases.

pour ce qui concerne le préavis étant donné qu'elle me met au pied du mur elle est d'accord de me le payer.

Ouais pas bien informé l'assmat