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En ce qui concerne vos cas de jurisprudence, j'en ai trouvé un en date du : 19/10/2010

www.doctrine.fr/d/CA/Amiens/2010/B5B34F4FB6725DAC63BB5

Ou la méthode utilisé pour le calcul des iccp de rupture a été celle des 10%, alors que justement elle demandait un calcul en maintient de salaire multiplié par deux mais refusé. Cet arrêt va donc contre ce que vous dite.

Je ne trouve pas contre pas de trace du second.

NoounouC écrit:

Julien771 écrit: Et si l'employeur met fin au contrat pour les deux car par exemple il déménage, combien d'iccp va t 'il avoir à payer ? 60 jours d'icpp alors que la seconde enfant n'est là que depuis deux mois ?

Il n'a qu'une ICCP à verser (souvent moins de 30 jours), elle sera calculée sur le salaire mensuel négocié (somme des salaires prévus pour l'accueil de chacun des enfants) et percevra deux aides de la PAJE .
D'ailleurs l'unicité de l'employeur est très intéressante pour les parents de fratries dont l'aîné n'est que très peu accueilli par l'AM car ils cumulent les 2 aides alors que s'ils avaient 2 AM différentes ils ne percevraient peut-être pas l'aide pour l'aîné en totalité.
Autre avantage pour les PE de fratries de l'unicité de l'employeur : les cotisations de l'aîné sont prises en charge par la PAJE même s'il a plus de 6 ans (et c'est loin d'être une goutte d'eau dans bien des cas).
Alors oui, l'unicité de l'employeur va dans un cas (les CP la première année d'accueil du second enfant) coûter un peu à l'employeur mais dans bien des cas le parent s'y retrouve largement par la suite.

Oui il y a bien une seule iccp à verser, mais basé sur deux fois le nombre de CP acquis avec le plus ancien, même si la seconde n'est là que depuis 1 mois (alors qu'en lisant les arrets de cours de cassation, pour le moment je vois plutôt l'inverse et donc qu'il faille faire un 10% du salaire brut des deux)

Sur la première aide, si vous parlez du libre choix du mode de garde, son obtention n'est pas basé ni sur le temps de garde ni sur le salaire de l'assmat. Il est juste basé sur le revenu de référence des parents, et il ne faut pas que le salaire de l'assmat dépasse un certain seuil.

Donc dans les deux cas que vous citez, les parents toucheront toujours la CMG pour les deux enfants.

Pour votre second cas, je viens de voir ça justement et je ne trouve justement pas ça logique, mais justement il y a un début d'explication "Ce n’est pas une disposition légale. C’est dû à une bizarrerie Pajemploi. En effet, quand les parents déclarent les heures du mois, ils déclarent la totalité des heures payées à l’assmat, que ce soit pour l’enfant de plus de 6 ans ou pour son petit frère ou sa petite sœur. Comme la CAF ne sait pas distinguer les heures travaillées pour l’aîné ou le cadet, elle paie les charges sociales sur la totalité des heures, y compris celles travaillées pour l’enfant de plus de 6 ans." En gros tout le monde est d'accord pour dire que ce n'est pas normal, mais c'est comme ça car en gros Pajeemploi n'est pas compétent.

Serait ce la même chose pour le cas des fratries ? On considère que c'est pas normal, mais on l'applique tout de même car la loi est ainsi faite ?

Julien771 écrit: En ce qui concerne vos cas de jurisprudence, j'en ai trouvé un en date du : 19/10/2010

www.doctrine.fr/d/CA/Amiens/2010/B5B34F4FB6725DAC63BB5

Ou la méthode utilisé pour le calcul des iccp de rupture a été celle des 10%, alors que justement elle demandait un calcul en maintient de salaire multiplié par deux mais refusé. Cet arrêt va donc contre ce que vous dite.



Je cite :
« Attendu ensuite que les premiers juges ont exactement apprécié qu’il y avait lieu de débouter la salariée de sa demande d’indemnité compensatrice de congés payés mensuelle de 10 %, celle ci ayant été incluse dans le montant de la rémunération mensualisée figurant sur les bulletins de salaire , pour la période de septembre 2005 à juillet 2008 ainsi que sur celle de janvier 2005 à août 2005 inclus , la somme allouée par la cour au titre de la mensualisation régularisée sur cette période incluant cette indemnité ; »

CA Amiens, 5e ch. cab. a, 19 oct. 2010, n° 10/00128. Lire en ligne : www.doctrine.fr/d/CA/Amiens/2010/B5B34F4FB6725DAC63BB5

Là elle réclame encore les 10% alors qu'ils lui ont été versés, on ne parle pas de la méthjode du maintien de salaie où bien j'ai mal lu, par contre,l'arrêt précise l'uncité et TOUS LES DROITS qui en découlent.
Et la cnn indique : congés acquis par employeur.

J'ai l'autre en ma possession, mais pas diffusable, car donné par un proche.....



Je ne trouve pas contre pas de trace du second.

Donc il n'est nul part question de multiplier par deux les congés acquis pour le calcul des iccp. Cette façon de faire est présenté comme la bonne et acceptée par la loi, hors ce n'est pas le cas.

Les arrêts cours de cassation cités font valoir le principe de l'unicité de l'employeur, (qui à été retenu pour tous les droits qui en découlent), et pas du calcul des cp.

Maintenant donc, unicité de l'employeur validée par les deux arrêts, et ccn indiquant que les cp s'acquièrent par employeur. Que faut-il de plus ?

Viennent ENSUITE les deux méthodes de calculs,

Soit maintien de salaire
Soit 10%?

Le plus favorable retenu.

Il y à pour encore plus de précision, le magazine l'assmat avec un numéro sur les fratries, et un autre sur les cp.

La DIRRECT elle même me répond que les congés dans ce cas sont à payer avec la méthode des 10% et non pas avec maintien de salaire, ou alors dans le cas de maintien, pour les iccp on ne compte que les congés comme si le second enfant était un nouveau contrat.

De toute façon, comme pour la question des jours enfants à charge lors de la rupture, ces cas qui respectent la loi je vous l'accorde mais qui manque de logique ne seront clair que le jour ou il y aura malheureusement eu appel à un prud'homme. Plus d'une loi a été modifiée ou ajustée car justement dans certains cas il pouvait y avoir abus (et je ne cible pas les assmat, je parle en général).

Comme je le disais plus haut, je ne trouve pas normal qu'un parent qui a deux enfants (dont un de plus de 6 ans) chez la même assmat ne paye pas de cotisation pour le plus grand, comme je ne trouve pas logique qu'une assmat touche en cas de rupture des iccp correspondant à 60 jours de cp même si le second n'est resté que trois jours, alors que si le second était d'un autre employeur, elle n'aurait touché que 3 jours d'iccp.

Du point de vu du travail effectué par l'assmat, il a été exactement le même sauf qu'il est plus rémunéré dans un cas que dans l'autre J'espère au moins que l'on est d'accord sur ce point ?