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Questions relatives à la paie de l'assistante maternelle et son calcul : le salaire de base, les indemnités et majorations de salaire, les absences, le bulletin de salaire.

SUJET : ha ces maudits contrats à planning variable

ha ces maudits contrats à planning variable il y a 4 ans 4 mois #1

Bonjour à toutes,
Je viens à nouveau vous solliciter afin de ne pas dire de bêtises à mon PE.
C'est un contrat "infirmière" avec, à la base, un planning sur un an en année incomplète (46 semaines). Sauf que, depuis le mois de février mon PE a changé de chef de service et celui-ci lui donne son planning environ 3 semaines ou 1 mois à l'avance. La 1ère année, soit de décembre 2013 à mai 2014 nous avons fait l'erreur de rajouter 10% au salaire tous les mois. Je lui ais dis que ce n'était pas légal et depuis le 1er juin nous suivons la bonne procédure, soit un paiement en juin 2015.
Mon souci : elle me demande de lui indiquer mes dates de vacances jusqu'en mai 2015 (on ne l'a pas fait avant mars et là aussi nous avions tort - on apprend en vous lisant les filles :)
je lui ai donc dis que je prenais 6 jours à noel du "tant" au "tant" mais que nous allions décompter seulement 5 jours du fait du jour férié. Et là, ce qui m'énerve c'est qu'elle me dit "il me semble bien avoir lu ds le contrat que si un jour férié vous repreniez un jour plus tard pour compenser"..Ben oui, je me suis servie du contrat avec accueil régulier que j'avais et qui stipule ceci..
Ce que je pense, c'est que vu qu'elle me donne son planning écrit de sa petite main juste 3 semaines avant elle peut très bien avoir noté comme jour travaillé le lundi suivant alors qu'en réalité je n'aurai pas du avoir l'enfant..vous me suivez toujours ? (je ne mets pas spécialement sa parole en doute mais comment vérifier les jours réels que j'aurai du travailler ?)
Du coup, elle peut me faire le coup à chaque fois et je ne serai jamais à jour de congés avec ce PE ?
Je me trompe ? Comment faire ds ces cas-là ?
Merci de prendre le temps de m'aider et belle journée à vous :)

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ha ces maudits contrats à planning variable il y a 4 ans 4 mois #2

Bonjour,
Quels sont les termes du contrat ?

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ha ces maudits contrats à planning variable il y a 4 ans 4 mois #3

alors sur le contrat il est écrit :
année incomplète, horaires invariables, soit 07h00 à 18h30
planning sur roulement toutes les 8 semaines soit
S1 - 46H S2 - 34.H5 S3 - 34H50 S4 - 23H S5 - 23H S6 -23H S7 - 23H S8 - 23H soit 230 heures/8 (nombre de roulements) = 28h75
j'avais rajouté une clause précisant "toute absence de l'enfant non prévue au calendrier en annexe ne pourra être récupérée sur une autre semaine et sera rémunérée comme temps de présence sans les IE"
et la fameuse phrase sur laquelle elle s'appuie ; lorsque qu'un jour férié tombe durant la période des congés payés de l'assistante maternelle la reprise du travail est reportée d'une journée. Aucun jour férié n'est déduit de la mensualisation.

Ok, cette phrase me porte préjudice ds un planning variable mais il n'empêche qu'aucun avenant ne m'a été proposé par rapport aux changements de calendrier et vu que c'était mon 1er contrat jours variables je n'ai pas su lui en demander un !

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ha ces maudits contrats à planning variable il y a 4 ans 4 mois #4

brune écrit: alors sur le contrat il est écrit :
année incomplète, horaires invariables, soit 07h00 à 18h30
planning sur roulement toutes les 8 semaines soit
S1 - 46H S2 - 34.H5 S3 - 34H50 S4 - 23H S5 - 23H S6 -23H S7 - 23H S8 - 23H soit 230 heures/8 (nombre de roulements) = 28h75
j'avais rajouté une clause précisant "toute absence de l'enfant non prévue au calendrier en annexe ne pourra être récupérée sur une autre semaine et sera rémunérée comme temps de présence sans les IE"
et la fameuse phrase sur laquelle elle s'appuie ; lorsque qu'un jour férié tombe durant la période des congés payés de l'assistante maternelle la reprise du travail est reportée d'une journée. Aucun jour férié n'est déduit de la mensualisation.

Ok, cette phrase me porte préjudice ds un planning variable mais il n'empêche qu'aucun avenant ne m'a été proposé par rapport aux changements de calendrier et vu que c'était mon 1<sup>er</sup> contrat jours variables je n'ai pas su lui en demander un !



mais si je lis bien c est la reprise du travail qui est reportée d une journée et donc vous n avez pas à récupérer ce jour férié en garde d enfant mais prolongez vos congés d un jour....par ex. au lieu de lundi le mardi...?
sinon Vous faites un avenant vous en avez le droit( mais parlez en aux parents avant). Et dans ce cas noez que vous ne travaillez aucun jour férié. Elle n est pas tenue d accepter
voyons comment cette phrase est interprétée par les collègues...

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Dernière édition: par bani.

ha ces maudits contrats à planning variable il y a 4 ans 4 mois #5

ho mais il est bien noté par ailleurs qu'aucun jour férié n'est travaillé
et oui c'est bien ça, si ma semaine est du lundi au samedi, je peux bien sur reporter ma journée à mardi suivant au lieu du lundi mais seulement ds un planning fixe mais là ce n'est pas le cas d'ou ma question !

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ha ces maudits contrats à planning variable il y a 4 ans 4 mois #6

brune écrit: ho mais il est bien noté par ailleurs qu'aucun jour férié n'est travaillé
et oui c'est bien ça, si ma semaine est du lundi au samedi, je peux bien sur reporter ma journée à mardi suivant au lieu du lundi mais seulement ds un planning fixe mais là ce n'est pas le cas d'ou ma question !



ok attendons d autres réponses. :) Je n ai jamais eu de problème meme avec des plannings qui changeaient.(maman travaille dans le médical aussi..)..je reprenais mon travail en temps voulu sans rien récupérer d où mon post...la mère acceptait le planning en conséquences car le planning est fait aussi avec ses disponibilités.. ;)
se référer à notre CNN.

VOICI CE QUE J AI TROUVE

Si un jour férié tombe pendant les congés du salarié, peut-on les prolonger ?
Mise à jour le 09.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, lorsque le jour férié est habituellement non travaillé dans l'entreprise. Dans ce cas, les congés peuvent être prolongés d'une journée, ou une journée de congé peut être prise à un autre moment.

En revanche, si le jour férié est habituellement travaillé dans l'entreprise, il faut alors décompter une journée de congés payés.

Si le jour férié tombe un dimanche, il ne donne pas droit à un jour de congé supplémentaire.

Si les congés sont calculés en jours ouvrés , les congés ne peuvent pas être prolongés si des dispositions conventionnelles prévoient un nombre de jours de congés supérieur à 25 jours ouvrés par an.

À savoir : lorsqu'une journée de pont est accordé par l'employeur durant une période de congés du salarié, elle doit être décomptée.

En aucun cas je ne vois qu il est écrit que l on doit le remplacer par une journée de travail et cela concerne n importe quel travail il me semble..

et encore
Que se passe-t-il si un jour férié chômé coïncide avec les congés payés d'un salarié ?

Lorsqu'un jour férié tombe pendant les congés payés d'un salarié, les conséquences diffèrent selon le jour de la semaine où il est placé.
Lorsque le jour férié chômé tombe le jour de repos hebdomadaire de l’entreprise (généralement le dimanche), il n’a aucune incidence sur les congés payés.
En revanche, pour tout autre jour, lorsqu’un jour férié chômé intervient pendant les congés payés, il ne doit en principe pas être décompté en un jour de congés payés. Le congé du salarié doit en effet normalement être prolongé d’une journée ou une journée de congé supplémentaire devra être prise à un autre moment.
Exception: lorsque l’entreprise calcule les congés en jours ouvrés (c’est-à-dire en comptant seulement les jours travaillés dans l’entreprise) et qu’elle accorde un nombre de jours de congés plus long que celui prévu par loi, les magistrats considèrent que lorsqu’un jour férié chômé tombe un jour ouvrable non travaillé dans l’entreprise, cela ne prolonge pas les congés payés.

En savoir plus sur business.lesechos.fr/entrepreneurs/resso...?hyyTbD8q6u8vjBsM.99

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Dernière édition: par bani.